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MODALITES DE RESTRUCTURATION PREVUES PAR LE PROJET DE PLAN
La Réorganisation est présentée au Chapitre V du Document de Base
La Réorganisation est présentée comme ayant pour objet de "réduire de façon
significative" le montant de la
Dette Actuelle. en occultant le rôle de la procédure de sauvegarde.
En fait il ne s'agit en aucune manière de réduire la
Dette Actuelle mais en fait de la
payer intégralement aux créanciers, ce que le
Document de Base qualifie au 5.2
de "traitement des créances".
Modalités le Réorganisation
Les Modalités de la Réorganisation
font l'objet du 5.3
Les Modalités sont les suivantes
Nouvelles entités créées dans le cadre de la Réorganisation
- GET SA
- EGP
- ENHC
Modalités de la Réorganisation pour chacune des catégories financiers
d'Eurotunnel
- Dette Senior
Il est indiqué qu'à la Date de Réalisation , l'intégralité du montant en
principal dû au titre de la Dette Senior, de la
Quatrième Tranche de la
Dette, de la Dette Tier 1 A, de la Dette Tier 1 et de la Dette Tier 2 sera
remboursée en utilisant les fonds mis à la disposition à la suite du tirage
du Prêt à Long Terme
- Dette Tier 3
Il est indiqué qu' "à la Date de Réalisation , chaque détenteur de
Dette Tier 3 cédera l'intégralité de sa créance au titre de la Dette Tier 3
à EGP et recevra en échange une quote part proportionnelle à sa détention de
Dette Tier 3
- de 75,69% du montant nominal des ORA (soit un montant total de
965 millions de livres sterling réparti en un montant nominal de
430.523.821,20 livres sterling et de 783.729.300€"
- d'un versement en espèces d'un montant de 66.920.790 livres
sterling et de 121.823.199€
- Obligations
Il est indiqué qu' "à la Date de Réalisation, chaque Obligataire
cédera la totalité de ses Obligations à EGP et recevra en échange une quote
part proportionnel à sa détention d'Obligations
- de l'attribution d'ORA I pour des montants nominaux de 90.026.728
livres sterling et de 161.259.600€
- de l'attribution d'ORA II pour des montants nominaux de
14.800.695,80 livres sterling et de 22.827.600€
- de l'attribution de 45% des Bons et
- d'un versement en espèces de 39.939.946 livres sterling et de
73.405.560 €"
ENDETTEMENT
LA CONSTITUTION D'UN AUTOCONTROLE
LES ORA
PRET A LONG TERME
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