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NEGOCIATION ET PROCEDURE COLLECTIVE
LA STRATEGIE DE NEGOCIATION
Comme
Patrick Ponsolle , Jacques Gounon essaie d'utiliser le chantage au dépôt
de bilan à l'égard des actionnaires.
Il est
évident qu'un dépôt de bilan en 1995 se traduirait maintenant par une situation
financière totalement assainie alors que la restructuration de 1995-1998, très
couteuse, n'a fait qu'empirer la situation financière.
Le
chantage au dépôt de bilan est d'autant moins crédible que la signature de
l'accord préliminaire de restructuration serait un élément important dans la
procédure collective.
En cas
de dépôt de bilan le tribunal de commerce constatera la fixation contractuelle
avec les créanciers du montant maximal de la dette à la charge d'Eurotunnel,
soit 3,8 Mds € . Les admissions de créances ne pourront donc pas dépasser cette
somme.
Il est bien évident qu'il ne pourra être créé de nouvelles dettes résultant de
nouvelles entités. Il ne sera donc pas question de dette mezzanine (la
dette mezzanine dans le plan étant une nouvelle dette sur une filiale de la
société faitière à créer) ni de titres
hybrides.
La dette totale d' Eurotunnel sera donc limitée 3,8MS d'euros.
Par ailleurs la conséquence logique de cet accord pour le Tribunal amènera la
remise en cause des paiements ruineux d'intérêt pour la continuation déficitaire
d'activité faits depuis 18 mois, durée de la période suspecte. Le Tribunal
ordonnera donc le remboursement de 700 millions d'euros d'intérêts et frais
financiers indument perçus.
Par ailleurs il est manifeste que les créanciers du comité ad hoc se sont
immiscés dans la gestion d'Eurotunnel, que les garanties étaient manifestement
excessives (y compris et en particulier celles résultant des montages FLF) . La responsabilité de
ces créanciers sera donc recherchée .
De même la responsabilité pour
informations inexactes et trompeuses accompagnant ces montages sera recherchée.
Le chantage au dépôt de bilan n'est donc pas crédible à l'égard des
actionnaires. Le dépôt de bilan permettrait de fixer un plafond de 3,8 Mds d'euros de dette,
ferait retrouver à Eurotunnel 700 millions d'euros de trésorerie. L'arrêt
du paiement des intérêts couplé
aux actions en responsabilité permettra de trouver rapidement une solution
négociée avec la plus grande partie des créanciers et d'obtenir des
paiements dans les procédures judiciaires pour les autres.
Tout ceci
ouvre en cas de dépôt de bilan des
perspectives particulièrement séduisantes pour la société et ses actionnaires
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