PLAN DE SAUVEGARDE ET RESTRUCTURATION

PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET ELABORATION DU PLAN

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde modifie complètement la donne, que ce soit entre créanciers ou à l'égard des actionnaires

Si les actionnaires ne sont pas directement représentées dans la procédure, leurs intérêts sont néanmoins fortement pris en compte dans la mesure où la loi impose que le plan mette fin de façon durable aux difficultés de l'entreprise avec reconstitution des fonds propres et solution pérenne

Maintenant que la procédure de sauvegarde est ouverte, elle doit déboucher sur l'arrêt d'un plan qui sera arrêté par le tribunal. Un accord entre les créanciers ne mettrait pas fin aux difficultés de l'entreprise et il faut donc respecter la procédure telle que prévue par la loi sur la sauvegarde des entreprises. La préparation du plan ne se fera pas par négociation dans le cadre du rapport privilégié Gounon/comité ad hoc

Si les créanciers sont bien entendu libres de discuter entre eux, et de conclure éventuellement un accord il faut souligner que le processus d'élaboration d'un plan de sauvegarde est fixé par la loi, maintenant incorporée dans le code de commerce  et le décret du 28 décembre 2005.

Ce processus, même s'il recherche une solution fondée sur un consensualisme , le fait dans un cadre qui est déterminé par les dispositions législatives et réglementaires
Il faut d'abord élaborer un bilan économique, social et environnemental bilan économique, social et environnemental  qui fait l'objet d'un rapport de l'administrateur. Les créanciers doivent déclarer leurs créances, qui font l'objet de  la procédure de vérification et d'admission des créances  

Il faut enfin élaborer  le plan de sauvegarde  conformément  à la procédure d' élaboration du projet de plan.  Le préalable prévu par la loi est la  reconstitution des fonds propres qui en l'espèce passera par la réduction de la dette de façon à ce que celle ci n'absorbe pas ces fonds propres , que ce soit par dette classique ou par des instruments de quasi-fonds propres

Ce sont les comités de créanciers comité des créanciers  qui doivent donner leur accord au projet, et la constitution du comité de créanciers, comme la vérification des créances, est régie par la loi avec un statut privilégié pour les établissements de crédit, pas pour le comité ad hoc

 

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