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VIE DES AFFAIRES LE DROIT DE SUBSTITUTION ET LES ETATS
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INDEX DU DOSSIER EUROTUNNELEUROTUNNEL ET LE DROIT DE SUBSTITUTION
Le droit de substitution est un droit des EtatsLe droit de substitution est un droit prévu dans le contrat de concession, conclu entre les gouvernements et les Etats, auquel les Prêteurs n'étaient pas partie.
lDansD Le
droit d’exploiter accordé par les états est la contrepartie
de l’obligation de financer et de construire l’ouvrage mis à la charge
des concessionnaires. Les Etats ne peuvent se dégager de leurs
obligations à l'égard des concessionnaires qui ont construit l'ouvrage
au motif que les concessionnaires auraient assumé une charge financière
trop lourde pour construire cet ouvrage.
•Les Etats concédants ne peuvent
suspendre le droit pour le concessionnaire de se rémunérer
parce qu’il ne peut payer les créanciers:
ceci démontre qu’il ne tire pas assez de rémunération en contrepartie
des dépenses qu’il a faites pour construire l’ouvrage . Dans le
droit normal des concessions ceci lui donnerait droit à rémunération
supplémentaire, il ne peut y avoir au contraire spoliation .
•Les surcoûts sont dus aux fautes des prêteurs et des gouvernements
lLes
concédants ne peuvent mettre en œuvre la substitution pendant la
période d’exploitation sauf violation des obligations de la
concession
•Les obligations de la concession pendant la période d’exploitation
sont
Ces obligations sont parfaitement respectées par Eurotunnel et ce sont les exigences abusives des créanciers qui sont susceptibles de menacer le service public
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