Le financement structuré
La dette d'Eurotunnel résultant de la
restructuration de 1995-1998 correspond à un « financement structuré » avec
différentes tranches dont les probabilités de défaut varient comme les niveaux
de subordination et les taux de rémunération.
L’endettement bancaire d’origine,
fourni par un pool bancaire sous forme de
crédits syndiqués, a été très largement remplacé par un endettement de
marché. Ce financement a porté sur une dette dont les banques ont affirmé
qu'elle pouvait être supportée par Eurotunnel, mais qui était manifestement
excessive.
L'historique
de la constitution de la dette démontre l'état de quasi-faillite permanente
d'Eurotunnel pendant la construction du Lien Fixe Transmanche qui avait encore
été aggravé par des recettes très nettement inférieures aux prévisions.
C'est donc en fonction des difficultés
évidentes qu'aurait Eurotunnel à assumer le simple paiement des intérêts qu'une
part importante de la dette a été structurée avec l'utilisation d'instruments
financiers hybrides, et que des échéances très éloignées ont été prévues.
La structure de financement comporte ainsi des instruments
de dette résultant d’abord d’un premier montage à l’occasion de la
restructuration rendue nécessaire par l’impossibilité pour Eurotunnel de
supporter la charge des intérêts, et ensuite d’un second montage destiné à faire
croire à une illusoire amélioration du crédit afin d’éviter la révolte des
actionnaires, tout en repoussant encore les échéances et en payant une
partie de la dette aux créanciers de façon à obtenir un rang privilégié pour les
obligations émises afin de permettre ces paiements.
La composition de la dette
La restructuration de 1998 et les opérations financières de
2001-2002 ont abouti à une situation financière des plus complexes. La dette est
composée d’emprunts obligataires et d’une dette financière
Dette financière
·
Dette Senior,
comportant deux prêts, remboursables
entre 2009 et 2012, l'un de £140Millions et l'autre de 141Millions€ et
Dette Quatrième Tranche , correspondant aux tirages
effectués auprès de la BEI et de la CECA , avec un prêt de 120Millions € de la
BEI remboursable entre le 15 juin 2006
et le 15 juin 2018, et un prêt de £47 Millions de la CECA remboursable en
2019. Une partie de la Dette Senior (83 Millions€ et £140Millions) porte
intérêt à taux variable (EURIBOR/LIBOR) majoré de 1%, le solde (48 Millions€ )
portant intérêt à taux fixe.
·
Dette Tier 1A, figure dans les comptes de l'exercice
2002 comme une nouvel emprunt. La Dette Tier 1A est composée elle-même
de trois tranches . Cette dette est associée aux obligations émises par les
SPV FLF. La première tranche est d'un
montant de £335 millions (soit 475 Millions€). La seconde tranche est d'un
montant de £285 Millions.(soit 404 Millions€). Ces deux tranches totalisent donc
£620Millions (soit 879 Millions€). Elles doivent être amorties conjointement en
deux paiement égaux qui doivent être effectués en 2027 et 2028. La troisième
tranche de £120 Millions sera amortie en une seule fois en 2026. La dette Tier
1A porte intérêt à taux fixe jusqu'à sa datte d'échéance, fixé pour ce qui
est des deux premières tranches à 6,645% par an et pour ce qui est de la
troisième tranche à 8,16% par an.
·
Dette Junior : Elle portait intérêt au même taux que
le Crédit à Taux Révisable jusqu'au 1er décembre 2003. A partir de
certaines dates comprises entre le 1er décembre 2003 et le 8 janvier 2004 , elle
porte intérêt à taux variable (EURIBOR/LIBOR) majoré de 1,25%Elle est remboursable entre
2007 et 2025
·
Crédit à taux révisable . Il porte intérêt au
taux fixe de 7,03% pour la partie libellée en livres et 5,28% pour la partie
libellée en euros jusqu'au 26 janvier 2004. Depuis les intérêts sont déterminés
en fonction du taux des emprunts d'Etat français et britannique majoré de 0,50%.
Au terme de la Période de Stabilisation, cette marge sera protée à 1,5%. Ces
crédits sont remboursables au plus tard le 31 décembre 2050.
-
Avances de stabilisation (au titre de la Dette Junior et du
Crédit à Taux Révisable. Elles sont créées semestriellement , en janvier
et en juillet, afin de régler la charge d'intérêt ne pouvant être réglée
avec les disponibilités. Au titre du Crédit de Stabilisation, Eurotunnel
est autorisé à tirer de nouvelles avances de crédit (sous réserve de
certaines limites de tirage) . Jusqu'à la fin de la période de
stabilisation , ces avances portent intérêt à taux zéro. Par la suite
elles porteront intérêt à taux variable (EURIBOR/LIBOR) majoré de 1,25%.
Eurotunnel a la possibilité de convertir les avances et obligations de
stabilisation en actions, avant la fin de la Période de Stabilisation
dans les conditions des Accords de Crédit et sous réserve de l'accord de
ses actionnaires. Les conditions de remboursement anticipé des tirages
effectués au titre du Crédit de Stabilisation et/ou des Obligations de
Stabilisation en Unités doivent être déterminées sur la base du prix de
l'action EPLC comprise dans une Unité, de 0,57£ et du prix de l'action
ESA comprise dans une unité, de 0,87€ sous réserve de certains
ajustement, notamment pour refléter les fluctuations du taux de change
€/£. Les remboursements , pour la partie de ce crédit qui n'ont pas été
converties en Unités, seront échelonnés entre 2018 et 2026.
·
Intérêts impayés
Au 31 décembre 2001 la dette financière et les intérêts
différés se montaient à 8.986.296 milliers d’euros. Au 31 décembre 2003 la dette
financière était de 7.505.512 milliers d’euros+758.624+272 122. Sur les 226
millions d’euros venant à échéance en janvier 2003, 192 millions d’euros ont été
payés en numéraire et 34 millions d’euros ont été payés par utilisation du
crédit de stabilisation. Le 31 décembre 2003 les ORU ont été converties en
unités. Le reste de la dette est remboursable après la période de stabilisation
(31 décembre 2005).
Au 31 décembre 2004 la dette financière et les intérêts
différés s'élèvent à 7 402 040 milliers d'euros, dont 388?498 à échéance entre
un et cinq ans et 7 009 642 milliers d'euros à plus de cinq ans.
Les emprunts obligataires
·
Obligations remboursables en
unités . Ces obligations sont maintenant remboursées.
·
Obligations participantes
: les obligations participantes
ont été émises par FM et EFL au prix de 9.893 F (1508,18€) et 1.000£. Au 31
décembre 2004 elles sont au nombre de 423 570. Elles portent un coupon de 1% par
an. A compter de la fin de la période de stabilisation (31 décembre 2005, ces
obligations ouvriront droit au paiement, en plus d'un coupon fixe, d'un coupon
variable égal à 23,3% du cash flow net disponible après service de la dette. Ces
obligations sont remboursables au plus tard le 30 avril 2040.
·
Obligations de stabilisation (118 Millions€). Les
obligations de Stabilisation peuvent être émise au pair, sur décision
d'Eurotunnel, sous certaines conditions, en conversion des tirages effectués au
titre du Crédit de Stabilisation consentis aux termes de la Convention de Crédit
dans les dix-huit mois suivant la fin de la période à taux zéro.
Au 31 décembre 2001 la dette obligataire était de 2.346.000
milliers d’Euros, elle était au 31 décembre 2003 de 1.348.999 milliers d’Euros.
Au 31 décembre 2004 elle s'est élevé à 1 468 288 milliers d'Euros. Les
obligations ont des échéances à plus de cinq ans.
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