VIE DES AFFAIRES

LE RANG PRIORITAIRE DU TIER IA


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INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

 

FLF2 ET TIER 1A

Dans le montage MBIA est parvenu à faire admettre un rang prioritaire pour les créances concernées par les opérations qui fait que celles ci sont qualifiées de Tier 1A et placées en position prioritaire de la junior debt dans le waterfall et l’inclusion de Fixed Link Finance dans les accords contractuels concernant les sûretés. Ceci a pour effet de mettre en cause  les droits des actionnaires  mais aussi les droits des autres créanciers.

L'efficacité du montage pour privilégier les créances du Tier 1A dépend de l'affirmation de l'efficacité du droit de substitution,  qui n'est pas seulement destinée aux actionnaires, mais aussi aux autres créanciers, ce qui explique des résistances à toute contestation de cette efficacité

Par le rang prioritaire qui est conférée aux créances concernées par les opérations FLF combinée au mécanisme du "waterfall" et compte tenu de la capacité de remboursement d'Eurotunnel, les opérations FLF menacent toute possibilité d'une solution consensuelle avec les créanciers.  Une solution négociée repose sur la satisfaction des conditions de majorité nécessaires pour l'approbation d'un plan de restructuration.

Compte tenu de l'effet de seuil résultant du waterfall une réduction de la dette à la moitié de son montant nominal laisse quelques espoirs aux créanciers dans la partie inférieure de cet ordre de paiement alors que dans l'hypothèse d'une  réduction de la dette à son tiers les premières tranches ne laisseraient rien aux créanciers de rang inférieur.

MBIA détient une majorité des créances qui lui permet de bloquer toute restructuration qui lui déplait et toute solution qui satisfait MBIA implique dans ces conditions une renonciation des créanciers de rang inférieur à tout paiement

 

 

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