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Il
convient de rappeler que la valeur de marché de la dette était descendue à entre
3,5 Mds et 4 Mds €
La dette bancaire
Le projet de plan de sauvegarde prévoit une "nouvelle dette"
, un Emprunt Long Terme "Investment
Grade" avec le commentaire : "pas de dette mezzanine ou capitalisée".
Cette dette serait de 2,840 md£ ( 4,16 md€)
. Il est indiqué que le financement "serait en cours de finalisation" .
On peut comparer ce montant
- à celui de la dette
classique dans le cadre de la restructuration de 1998 : (la dette senior
passe de 350 millions € à 500 millions d'euros, la dette junior est de 5
Mds€. Entre le paiement des intérêts et le remboursement,
les créanciers actuels obtiendrait ainsi l'équivalent des sommes
payées aux créanciers dans la restructuration de 1998. Il convient de
souligner que ce montant avait été fixé sur la base de prévisions dont il
est unanimement reconnu qu'elles étaient irréalistes
- à la capacité de
remboursement qui avait été indiquée en avril 2005 par Gounon, soit 3,3 mds
€
- à la dette long terme prévu
par le plan Goldman Sachs Macquarie
En ce qui concerne les intérêts
ceux ci ne sont pas indiqués dans le communiqué sur les propositions de projet
de plan de sauvegarde. D'après les Echos, ils seraient de 5,25% puisqu'il est
indiqué des remboursements d'intérêts
-Les instruments de quasi-fonds propres
Les instruments de quasi-fonds propres, qui absorbent tout fonds propre qui
pourrait rester après une dette bancaire largement en excès de la capacité de
remboursement, sont maintenant des ORA, comme dans le plan de 1998.
Le traitement différencié des créanciers
Le projet de plan prévoit un projet différencié
des créanciers, sous couvert d'un rachat en espèces et par dation en paiement
dans des conditions différentes pour les diverses catégories de créanciers. La
procédure de sauvegarde est utilisée, avec un découpage des différentes
catégories de créanciers reposant sur une composition artificielle des comités
de créanciers, pour essayer d'imposer aux créanciers les conditions de ce
traitement.
Créances et ORA
Les créances sont cédées avec en contrepartie et à titre de dation en paiement
les ORA . Il n’y a donc aucun « effacement » de dette
Dette Tier 3
En ce qui concerne la Dette Tier 3
(a) les détenteurs de la Dette Tier 3 cèderont la créance correspondant à la
Dette Tier 3 à GET SA ou à une filiale désignée par GET SA et recevront, à titre
de dation en paiement, la contrepartie décrite au paragraphe 2.2.3.2.1 (b) ci –
après :
(b) chacun des cédants de la Dette Tier 3 se verra offerte une quote part
proportionnelle à sa détention
(i) de 75,69% du montant nominal des ORA...
(ii) d’un versement en espèces d’un montant de 66,9 millions de sterling et de
121 millions euros..
...........
après la cession de la Dette Tier 3 ...
...
(iii) GET SA ou sa filiale selon le cas, capitalisera tout ou partie de sa
créance à l’égard de Eurotunnel SA et Eurotunnel PLC pour un montant lui
permettant de détenir directement ou indirectement 95% du capital de chacune de
ces sociétés
| Emplois |
Quote
part
en £(m£) |
Quote-part en € (m€) |
Total équivalent (m€) |
| Créances jusqu'à Tier 2 |
1 548 |
1 446 |
3 716 |
| Versement en espèces |
67 |
122 |
220 |
| ORAs pour Tier 3 |
466 |
849 |
1 532 |
| Total Tier 3 |
533 |
971 |
1 752 |
| Versement en espèces |
40 |
73 |
132 |
| ORAs pour Obligataires |
105 |
184 |
337 |
| Total Obligataires |
145 |
257 |
469 |
| Intérêts dus et non payés |
140 |
63 |
269 |
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