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VIE DES AFFAIRES LE WAIVER ET LA CLAUSE D'INTERDICTION DE LA RENEGOCIATION DE LA DETTE
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Avril 2005 Cette dérogation prévoit notamment la remise au plus tard le 15 juillet 2005 d’une proposition de plan de restructuration ainsi qu’un mode opératoire structuré de communication entre le comité des créanciers et Eurotunnel. Il peut être mis fin à cette dérogation à tout moment en cas de non respect par les parties de leurs engagements réciproques." Le "mode opératoire structuré de communication entre le comité des créanciers et Eurotunnel" est nécessité par la procédure anormale de négociation ne passant pas par les Banques Agents.
La signature d'un waiver avec les co-financiers a été justifié par la nécessité d'obtenir une dérogation à une prétendue "clause d'interdiction de la renégociation de la dette" dont il est fait état dans le communiqué d'Eurotunnel du 2 février 2006. Aucune clause de ce genre ne figure dans les conventions de crédit. De plus , il convient d'ailleurs de rappeler qu'une seule convention de crédit est encore en vigueur, la Convention de Crédit Senior. Seuls les créanciers de cette Dette Senior sont partie à cette convention. Une telle interdiction serait par ailleurs nulle. En fait une clause souvent utilisée dans les conventions de crédit est la clause de hardship qui au contraire impose une obligation de renégociation des conventions en cas de difficultés. L'obligation de renégociation correspond de façon générale à l'obligation d'exécution de bonne foi des contrats qui est imposée par le droit français. L'affirmation par le comité des co-financiers d'une interdiction de renégociation n'a aucun fondement contractuel, ni juridique. Elle démontre, par la soumission des dirigeants d'Eurotunnel qui ont accepté de demander un waiver, que le comité ad hoc exerce une direction de fait pour maintenir une dette excessive et ruineuse au delà des possibilités financières réalistes d'Eurotunnel. Il y a la une immixtion évidente dans la gestion d'Eurotunnel. |
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