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VIE DES AFFAIRES LES BASES DU DROIT DE SUBSTITUTION
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Ce « droit de substitution » n'a jamais été évoqué durant la période de construction du Tunnel, alors même qu'Eurotunnel était au bord du dépôt de bilan. Il est maintenant invoqué par les créanciers qui agitent cette menace depuis que les résultats d’exploitation, bien inférieurs aux promesses de leurs prévisions de recettes, sont insuffisants pour assurer le seul paiement des intérêts. Dans l’analyse du droit de substitution il convient de distinguer ce qui aurait pu être la validité et la légitimité de l’exercice de ce droit pendant la période de construction, et ce qui résulte maintenant d’une part du fait que le Tunnel a été construit, et d’autre part de l’impact de la restructuration et du « debt repackaging »/rachat des créances. Le passage d’une phase de construction à une phase d’exploitation , la modification de la nature de la dette et de son objet, des titulaires des créances se traduisent pas des différences fondamentales sur la possibilité de la mise en œuvre de cette innovation qui a été introduite dans le contrat de concession. Les bases du droit de substitutionIl convient d’abord de souligner que le « droit de substitution » n’est pas prévu par le Traité de Cantorbery, et qu’il doit s’interpréter dans le respect de celui-ci, et en particulier des dispositions concernant les obligations des Concessionnaires s’agissant de l’exploitation et l’indemnisation des Concessionnaires. Les dispositions pertinentesLe droit de substitution est prévu par le Contrat de Concession, mais il n’était en aucune manière prévu par le Traité de Cantorbery. Ce droit de substitution ne peut être appliqué qu’en fonction des principes supérieurs du Traité qui prévalent le cas échéant sur les dispositions de la loi de 1987 . En ce qui concernent les accords contractuels qui ont cherché à l’étendre et qui le dénaturent, leur légalité est aussi discutable que leur licéité, compte tenu du contexte. |
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