INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

EUROTUNNEL ET LE DROIT DE SUBSTITUTION

Le droit de substitution est un droit sui generis. Pour déterminer les conditions d'application il convient d'analyser les bases du droit de substitution. Pour juge de la possibilité de mise en oeuvre il faut par ailleurs  d'en faire un examen  au regard du droit des sociétés comme de la réglementation des aides publiques.

On constate la multiplicité des obstacles à l'exercice du droit de substitution auxquelles viennent s'ajouter les obstacles pratiques  qu'il y aurait à son exercice

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