Les entités substituées ont été constituées comme instrument des menaces du droit de substitution et elles ont de façon répétée, renouvelé des conventions destinées à forcer Eurotunnel à une dette excessive dans l'espoir ensuite de prendre possession des actifs sans les mêmes obligations qu'Eurotunnel, et ceci en violation des stipulations du contrat de concession quant au droit de substitution. Alors même que les créanciers affirment qu'il est inacceptable que la restructuration se fasse en effaçant la dette qu'Eurotunnel ne peut pas payer, les Entités Substituées ont signé des accords avec les créanciers pour reprendre la concession en ne payant que les sommes dont elle dispose par le cash flow.

Elles ont ainsi causé à Eurotunnel un préjudice en la forçant à payer des frais financiers et commissions indues et en particulier en l'amenant à s'endetter pour payer des intérêts qui ne pouvaient être payés sur la base du cash flow.

Les Banques Agents, qui ont mis en place les Entités Substituées et l'Accord de Substitution, sont solidairement responsables de ce préjudice qu'ils ont organisé.

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