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LA REORGANISATION
Modalités de réorganisation du projet
MODALITES DE REALISATION DE LA REORGANISATION
Les modalités telles qu’elles peuvent être déchiffrées à l’analyse du projet de
plan sont indiquées ci-dessus. Elles ne constituent pas en l’état un schéma
pouvant être mis en oeuvre
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Arrêté du plan de Sauvegarde
GET SA est constituée « sous la responsabilité d’Eurotunnel
[2.2.2.1 (a) ] »
sous la forme de société anonyme de droit français."
Aucune indication n’est donnée sur le capital de GET SA.
Constitution avant la fin de l’année 2006 [ 2.2.2.3.1] de X Co
sous la forme
d’une limited liability company par les Actionnaires Fondateurs, Les
obligataires et les détenteurs de la Dette Tier 3 souscripteurs des ORA [
2.2.2.3.2]
Aucune indication n’est donnée quant à l’AGO d’Eurotunnel qui doit pourtant
arrêter les comptes avant toute recotation et toute possibilité de lancer une
OPE avec Eurotunnel comme cible.
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T +60 jours Immatriculation de X Co (actionnaires : créanciers T3 et
obligataires)
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T+90 jours Début de l’OPE [2.2.5]
Offre publique d’échange en France et au Royaume Uni à l’attention des
détenteurs d’unités leur proposant d’échanger leurs Unités et actions
sous-jacentes dans SA et PLC contre des actions nouvelles GET SA selon un ratio
d’échange de 40 unités ( ou tout autre nombre d’Unités qui pourrait être décidé
par les Sociétés.
L’offre publique comprendra un seuil minimum de 60% [2.2.5.2]
Aucune indication n’est donnée sur la situation active et passive de GET SA.
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T+ 120 jours AGE de GET SA (actionnaires initiaux : créanciers T3 et
obligataires), AK de GET SA relative à l’OPE, émission des actions devant être
remises en remboursement des ORA émises par Eurotunnel Group UK ou l’émission
des ORA par GET SA, selon le cas et émission des Droits de Relution par GET SA
T+140 jours : Première date de règlement livraison
cotation des actions GET SA auxquelles seront attachés les Droits de Relution
Emission [ 2.2.4.1] des ORAI et des ORA II par GET SA par Eurotunnel Group
Première Emission des Droits de Relution [2.2.4.2] par GET SA
Tirage du prêt à Long Terme
Remboursement du principal de la Dette et Paiement des Intérêts par
l’utilisation de l’intégralité du montant en principal de la Dette Senior
[2.2.3.1.1]
Les détenteurs de la Dette Tier 3 [2.2.3.2.1] et les Obligataires [2.2.3.3.1]
cèdent leurs créances et recoivent en contrepartie, des versements en espèces et
à titre de dation en paiement, les ORA
T+ 160 jours Seconde date de règlement livraison
Emission complémentaire des Droits de Relution par GET SA
Réalisation définitive de la Réorganisation
T+220 jours Augmentation de capital des société Eurotunnel SA, Eurotunnel Plc,
France Manche SA et The Channel Group Ltd [2.2.6.2]
Il s’agit d’une augmentation de capital qui se ferait par capitalisation des
créances détenues par GET SA et Eurotunnel Group et qui donnerait à GET SA et
Eurotunnel Group 95% des actions d’Eurotunnel, avec réduction de la valeur
nominale à 0,01€. Demande éventuelle de radiation des unités de la cote à
Londres , Bruxelles ou Paris
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