INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

OBLIGATIONS DE STABILITSATION DANS LE SCHEMA DE LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE

Les Obligations de Stabilisation sont régies par le Stabilisation note constituting trust deed en date du 7 avril 1998.

Les Obligations de Stabilisation peuvent être émises au pair sous certaines conditions (i) en libération, en tout ou en partie, de l'obligation de paiement des intérêts différés afférents aux ORU et qui ne peuvent être réglés en numéraire ou (ii) en conversion des tirages effectués au titre du Crédit de Stabilisation consentis en vertu de la Convention de Crédit.

Les Obligations de Stabilisation portent intérêt sur le montant en principal au taux interbancaire à six mois applicable, majoré de 1,25% l'an. L'intérêt courra à compte de la fin de la Période de Stabilisation, ou si elle intervient après, à compter de la date d'émission des Obligations de Stabilisation, et jusqu'à ce qu'elles soient remboursées ou rachetées sur le marché et annulées.

Le tableau d'amortissement et les conditions du remboursement anticipé en numéraire ou en Unités sont identiques à ceux des tirages effectués au titre du Crédit de Stabilisation.

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