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PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
L'Offre Publique d'Echange présentée par Groupe Eurotunnel SA est une offre qui est lancée par une société au capital de 250.000€ appelée à émettre des milliards d'ORA et en conséquence des milliards d'actions. Il est proposé aux actionnaires d'Eurotunnel SA d'apporter leurs actions en échangeant une unité Eurotunnel (composée d'une action d'ESA avec une action EPLC) en échange d'une action ayant un nominal de 0,01€. Au moment de l'échange la société n'a strictement aucun autre actif que son capital dérisoire : les comptes de Groupe Eurotunnel SA arrêtés au 19 mars 2007 et certifiés par les commissaires aux comptes font apparaître une valeur d'actif net de 298.467,23€. Eurotunnel Group UK a un capital de 50.000£ et 5£ en trésorerie ! L'opération est une opération qui repose sur l'illusionnisme, un matraquage de propagande prétendant qu'en cas d'échec de l'OPE il y aurait liquidation. Elle utilise l'affirmation trompeuse que l'OPE est en exécution du jugement du tribunal de commerce du 15 janvier 2007. Il s'agit de faire croire que l'apport à l'OPE est rendu obligatoire par le jugement , alors que l'exécution se situe simplement dans la constatation de fait du jugement relatant que les actionnaires étaient "invités" à une OPE Il s'agit donc de convaincre les actionnaires d'agir au mépris du bon sens le plus élémentaire, en les noyant dans un prospectus de quelques centaines de pages, destiné à faire croire aux actionnaires que GET SA a des actifs, dont elle ne disposerait qu'en les prenant à Eurotunnel. L'émission d'ORA est présenté comme une recapitalisation, alors qu'il s'agit au contraire de la constitution d'une dette, pour payer volontairement les créanciers dont la dette a été effacée par le jugement, dette qui ne pourrait être payée que par la souscription en espèces par les actionnaires à une augmentation de capital nécessaire pour le rachat de la dette.
Le Document de Base , préparé dans le cadre de la réglementation sur l'appel public à l'épargne, situe l'OPE dans le cadre d'un Plan de Réorganisation : Il convient de rappeler que par jugements du 15 janvier 2007 le tribunal de commerce a arrêté un plan de sauvegarde et que la procédure de sauvegarde a pour rôle de définir les modalités d'apurement du passif en constatant les remises et délais consentis par les créanciers. Malgré cette procédure, Eurotunnel, dont il avait été dit qu'elle était sauvée grâce aux jugements, est présentée dans de multiples déclarations faites par le Pdg comme étant "dans un coma financier" (v. Investir, 10 mars 2007, p. 12 Interview de Jacques Gounon " Nous allons sortir du coma financier" ) dont elle ne pourrait être tirée que par l'émission d'ORA suite à l'OPE. Alors que les jugements affirment l'effacement de 54% de la Dette, le Document de Base occulte cet effet des jugements et se réfère toujours à la Dette Actuelle comme étant 9,073 Mds €. C'est cette dette qui est décrite (5.2) comme l'Endettement d'Eurotunnel, en dépit de la procédure de sauvegarde, du vote des créanciers et des jugements arrêtant le Plan de Sauvegarde. Le Document de Base se situe donc dans le cadre d'un paiement de la Dette Actuelle avec des positions contradictoires, occultant les effets de la procédure de sauvegarde quant au montant de l'endettement et aux échéances, tout en l'utilisant à d'autres moments. L'OPE présente des caractéristiques particulièrement surprenantes - émission potentielle de dizaines de milliards de titres, une de création plus que massive de penny stock, pratique que les autorités de marché normalement ne laissent pas se développer - une OPE lancée par une sous filiale de la société cible pour devenir sa mère ! - l'effet de l'OPE serait de faire passer les actionnaires dans une structure verrouillée tant au niveau de GET SA que d'EGP au profit des créanciers par la détention d'une Action de Préférence par ENHC, société dans laquelle les créanciers détiennent une Action Ordinaire pour chaque ORA reçue ou souscrite
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