contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 mars 2005, qui, pour délit d'initié, l'a condamné à 2 200 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2006 où étaient présents : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, premier, 171, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce qu'après avoir joint l'incident au fond, la Cour a validé la procédure suivie à I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié ;

"1) alors que, d'une part, la durée déraisonnable d'une procédure pénale peut être un motif d'annulation au regard des principes fondamentaux du procès équitable en cas d'atteinte substantielle aux droits de la défense ; que viole cette exigence et méconnaît son office la Cour qui refuse de rechercher si le prévenu, poursuivi pour un délit d'initié, n'est pas gravement désavantagé par rapport à l'accusation du fait de la longueur de la procédure (15 ans) et de l'insuffisance de l'instruction, durant laquelle il n'avait été entendu qu'une fois (12 ans auparavant) sans la moindre confrontation et sans possibilité pour lui de faire valoir ses éléments de défense avant son renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'eu égard en particulier à la nature des charges articulées contre lui, la Cour devait spécialement rechercher si la situation ainsi faite au prévenu ne révélait pas, devant les juridictions de jugement, un net déséquilibre en sa défaveur sous le rapport des droits de sa défense ;

"2) alors que, d'autre part, spécialement requise de se prononcer sur l'incompatibilité de la procédure avec les garanties fondamentales du procès équitable, la Cour doit expressément motiver sa décision sur ce point sans pouvoir se borner à renvoyer les parties à solliciter ultérieurement des dommages-intérêts devant le juge civil pour mauvais fonctionnement du service public de la justice ; que la Cour n'a pu légalement se déterminer comme elle l'a fait sans autrement s'expliquer, par motifs propres, sur la portée du caractère déraisonnable de la durée de la procédure sous le rapport devant elle, de l'exercice des droits de la défense ;

"3) alors que, de troisième part, viole l'égalité de traitement des justiciables la Cour qui relaxe des coprévenus au bénéfice du doute en faisant ressortir que l'instruction ne leur avait pas permis d'obtenir des confrontations utiles et qui entre néanmoins en voie de condamnation à l'encontre du seul requérant dont la situation était cependant identique à celle des précédents sous le rapport de la méconnaissance des droits de la défense et des exigences de procès équitable" ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise, notamment, de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui résulterait de la durée excessive de la procédure, l'arrêt énonce que la méconnaissance du délai raisonnable au sens de ce texte, à la supposer établie, n'entraîne pas la nullité de la procédure et permet seulement à celui qui subit un préjudice d'en solliciter la réparation devant la juridiction nationale compétente ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, la relaxe de coprévenus ne portant pas atteinte au principe du procès équitable, ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la directive n° 89/592/CEE du 13 novembre 1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites et condamné le demandeur pour délit d'initié à une amende délictuelle de 2 200 000 euros ;

que le respect de l'égalité entre les différents clients du marché boursier impose un devoir d'abstention de la part de celui qui détient une information privilégiée concernant une opération déterminée ;

"1/ alors que, d'une part, les dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la loi du 22 janvier 1988 ayant étendu le champ de la répression du délit d'initié à des cercles plus larges de personnes susceptibles d'être poursuivies à raison de leur qualité ou de la source de leur information, la COB ayant au surplus émis l'avis en 1988 que les faits de la cause ne tombaient pas clairement sous le coup de la loi pénale française en l'état de l'interprétation alors admise de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, c'est à la faveur d'une interprétation rétrospective aggravante que la Cour a réputé la prévention située en octobre 1988 comme entrant dans le champ d'application de l'ordonnance précitée dans son économie applicable à l'époque des faits ;

"2/ alors que, d'autre part, s'il est interdit aux personnes disposant en raison de leur profession ou de leur fonction, d'informations privilégiées sur la perspective d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser des opérations sur le marché avant que le public en ait eu connaissance, c'est à la condition que ces informations soient précises, confidentielles, de nature à influer sur le cours de la valeur et déterminantes des opérations réalisées ;

qu'est réputé ayant un caractère "précis" au sens de l'article 1er de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, l'information faisant mention d'un ensemble de circonstances qui existent ou dont on peut raisonnablement penser qu'il existera ou d'un événement qui s'est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu'il se produira, et si elle est suffisamment précise pour que l'on puisse en tirer une conclusion quant à l'effet possible de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés ; que cette définition, plus précise et étroite que celle donnée par la directive antérieure était applicable aux faits de l'espèce ; qu'en ne cherchant pas à caractériser la prétendue " précision " des informations litigieuses au regard des exigences de la directive précitée et des conclusions dont elle était saisie, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;

"4/ alors, de quatrième part, qu'il appartient à l'accusation de rapporter la preuve de l'influence de l'information privilégiée sur la valeur du titre ; qu'en I'état d'une opération de " ramassage " par un tiers sur le marché de titres de la Société Générale, dont la valeur, sous-estimée selon les analystes du marché, devait nécessairement monter dans le cadre de la constitution, annoncée au printemps précédent par les pouvoirs publics, d'une recomposition du capital des sociétés privatisées, dont la Société générale, la Cour, qui ne s'est pas autrement expliquée sur le cours de cette valeur, a mis à la charge de la défense la preuve impossible à rapporter que l'opération de "ramassage" en elle-même ne pouvait influer sur la valeur du titre ;

qu'il en va de plus fort ainsi que ladite opération avait à juste titre, était considérée comme peu crédible par le prévenu ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait la Cour a renversé la charge de la preuve et violé la présomption d'innocence ;

"5/ alors que, de cinquième part, un investisseur avisé qui utilise sa connaissance des mécanismes des marchés financiers alors même qu'il disposerait d'une information privilégiée n'est pas punissable au titre du délit d'initié ; qu'en procédant par voie de pure affirmation, sans autrement s'expliquer et si l'achat de titres de sociétés françaises nouvellement privatisées, en septembre ou octobre 1988, ne constituait pas un investissement normal pour un financier avisé, la Cour a privé sa décision de toute base légale ;

"8/ alors en tout état de cause, que la Cour n'a pu légalement maintenir l'amende à son niveau prononcée par les premiers juges dès lors qu'elle avait expressément exclu de la prévention les achats opérés à Londres et n'avait condamné le demandeur qu'à raison des opérations réalisées à Paris ; qu'il suit de là que le maintien de l'amende prononcée en première instance est dénuée de support légal" ;

Sur le moyen pris en ses sept premières branches ;

que, cependant, il a, dès le 22 septembre 1988, commencé à acquérir des titres de la Société générale, qu'il a revendus en réalisant une plus-value importante ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation souveraine des faits de la cause et qui caractérisent en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont le prévenu a été déclaré coupable, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

Mais sur le moyen pris en sa huitième branche

:

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 10.1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, modifié par la loi du 27 janvier 1988 ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, selon l'article 10-1 précité, en vigueur à l'époque des faits, l'auteur du délit d'initié encourait une amende de 5 millions de francs dont le montant pouvait être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au quadruple du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant du profit réalisé à la suite des seules opérations retenues portant sur 95 000 titres de la Société générale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine d'amende prononcée ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 2005, en ses seules dispositions relatives au montant de la peine d'amende prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille six ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LA SOCIETE EURO CT,

-LA SOCIETE SG SECURITES PARIS, parties civiles,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

"3.) alors que, une information ne cesse d'être confidentielle qu'à compter de sa révélation au public par un mode de publication à large diffusion ; que ni la discussion d'une information par l'assemblée générale des actionnaires, ni le dépôt au registre du commerce et des sociétés du procès-verbal de cette assemblée, ne réalisent une large diffusion, de sorte que la Cour ne pouvait en déduire que l'information concernant le parc immobilier n'était plus confidentielle ;

"et aux motifs qu' en outre, aucun élément du dossier ne permet de contredire les affirmations des prévenus, fondées sur une analyse précise et chiffrée du rapport annuel de GENEFIM pour 1995, sur l'absence d'incidence de cette information sur le cours du titre ;

que dès lors, la Cour conclut qu'en l'absence de confidentialité et de possibilité avérée d'influer sur les cours du titre GENEFIM, l'information qui vient d'être évoquée ne présentait pas, non plus, les caractéristiques d'une information privilégiée (arrêt p. 10) ;

"5.) alors que la Cour n'a pas recherché, comme l'y invitaient les parties civiles (conclusions, pp.13 et 18), si l'absence de réalisation des opérations immobilières concernées, d'un montant global de 100.000.000 F, n'aurait pas entraîné une dévalorisation considérable de l'actif immobilier de GENEFIM, auquel il serait alors devenu difficile de trouver un emploi, et donc si l'information concernée n'était pas de nature à influer sur le cours de la valeur, fût-ce seulement en évitant une chute ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis.

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empéché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Marin ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiée par la loi du 2 août 1989, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

" 1o) alors que, en ayant retenu la responsabilité du prévenu sur le seul fondement de la présomption simple d'imputabilité de l'infraction édictée par l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, sans avoir recherché si les dispositions de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, entrées en vigueur depuis le ler mars 1994, n'avaient pas pour effet nécessaire de limiter l'application de la présomption à l'imputabilité des faits poursuivis en laissant à la charge du ministère public la preuve de l'intention coupable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'utilisant des informations révélant la situation financière critique de la Société Générale de Fonderie, cotée en bourse, qu'il avait reçues en sa qualité d'actionnaire et de banquier de l'entreprise l'Omnium de Participation Financières (OPFI) de Paribas, a revendu sur le marché à terme, pendant que les titres étaient encore à la hausse, l'essentiel des actions SGF qu'il détenait ;

Que devant la cour d'appel François Morin a fait valoir le moyen de défense pris de l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit de l'un de ses deux coprévenus qui, exerçant les fonctions de directeur général adjoint, avait le pouvoir et l'autorité nécessaires pour assumer la responsabilité de l'opération ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'elle relevait que le prévenu avait pris une part personnelle à la commission de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.