|
LE PLAN
DE SAUVEGARDE ET LES JUGEMENTS DU 15 JANVIER 2007
Les ORAs ne figurent
pas dans les modalités d'apurement du passif par TNU telles que décidées par le
jugement du 15 janvier 2007
Ceci comme on l'a déjà souligné est conforme à la présentation faite par JG
affirmant que la dette qui sera à la charge de TNU a subi un "effacement" de
53%, présentation avalisée par le tribunal et que le tribunal ne peut donc
contester
Il convient de noter la déclaration de la Direction d'Eurotunnel dans
le compte rendu du CCA Français d'Eurotunnel du 9/11/2006 à Paris:
Les ORA n'ont été introduites que pour permettre la relution des
actionnaires.
Leur coût représente ce qu'Eurotunnel va devoir débourser pour " dédommager "
ses actionnaires.
Les ORAs ne sont pas un paiement pouvant être considéré comme effectué par TNU,
qui n'en a pas les moyens financiers .
S'il s'agissait d'un paiement fait par TNU, dans la logique des créanciers majoritaires qui est de prétendre au
couplage droit de substitution/Waterfall, tout paiement fait par TNU va aux
créanciers en amont, et ce en totalité
En fait si les ORAs sont émis pour les créanciers subordonnés, c'est bien parce
qu'il ne s'agit pas en fait d'un remboursement fait par TNU, mais directement
par les actionnaires. Les obligations, remboursables en actions, sont en fait
ainsi des obligations remboursées par les actionnaires. Les créances
représentées par les obligations sont en effet converties en actions immédiatement
cédées sur le marché aux actionnaires individuels, les créanciers comptant sur
la fidélité crédule des actionnaires voulant en fait racheter leur Tunnel et
payant ainsi les créanciers subordonnés.
Il est bien évident que le tribunal ne peut prévoir des obligations à la charge
des actionnaires, ce que sont en fait les ORAs
Il ne l'a pas fait, il joue le jeu de JG en parlant des "prévisions" du plan de
sauvegarde
Les jugements n'ont
donc aucune force contraignante et les actionnaires sont libres de refuser l'apport à
l'OPE, et ainsi l'émission des ORAs
Ce faisant bien entendu
ils limitent l'endettement à 4,14 Mds € et ils évitent la dilution massive.
LE MECANISME DES ORA'S
LES MODALITES DES ORA'S
ORA'S ET ACTIONS
MBIA ET LE PLAN DE SAUVEGARDE
ORA'S ET JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
| 