PLAINTE DEPOSEE LE 13 DECEMBRE 2006 PAR M. DANIEL BONDIA 

Monsieur le Procureur

J’ai l’honneur, en tant qu’actionnaire des sociétés cotées Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc, de porter plainte concernant le projet de plan de sauvegarde qui est proposé dans la procédure ouverte le 2 août 2006.  Ce projet de plan a été circularisé aux créanciers membres des comités de créanciers le 31 octobre 2006.

Les modalités qui résultant de ce projet seraient les suivantes, une fois le plan arrêté :

q       constitution de GET SA  « sous la responsabilité d’Eurotunnel» sous la forme de société anonyme de droit français.

q       Constitution avant la fin de l’année 2006 de X Co sous la forme d’une limited liability company par les Actionnaires Fondateurs, les obligataires et les détenteurs de la Dette Tier 3 souscripteurs des ORA.

q       Immatriculation de X Co, dont les actionnaires  seraient les créanciers T3 et obligataires

q       Offre publique d’échange en France et au Royaume Uni à l’attention des détenteurs d’unités leur proposant d’échanger leurs Unités et actions sous-jacentes dans SA et PLC contre des actions nouvelles GET SA selon un ratio d’échange de 40 unités (ou tout autre nombre d’Unités qui pourrait être décidé par les Sociétés. L’offre publique comprendra un seuil minimum de 60%

q       AGE de GET SA (actionnaires initiaux : créanciers T3 et obligataires), AK de GET SA relative à l’OPE, émission des actions devant être remises en remboursement des ORA émises par Eurotunnel Group UK ou l’émission des ORA par GET SA, selon le cas et émission des Droits de Relution par GET SA

q       cotation des actions GET SA, Emission  des ORAI et des ORA II par GET SA par Eurotunnel Group

q       Tirage du prêt à Long Terme. Remboursement du principal de la Dette et Paiement des Intérêts par l’utilisation de l’intégralité du montant en principal de la Dette Senior

q       Cession de leurs créances par les détenteurs de la Dette Tier 3 et les Obligataires  cèdent leurs créances qui  reçoivent en contrepartie, des versements en espèces et à titre de dation en paiement, les ORA

q       Emission complémentaire des Droits de Relution par GET SA.

q       Augmentation de capital des sociétés Eurotunnel SA, Eurotunnel Plc, France Manche SA et The Channel Group Ltd. Cette  augmentation de capital qui se ferait par capitalisation des créances détenues par GET SA et Eurotunnel Group et qui donnerait à GET SA et Eurotunnel Group 95% des actions d’Eurotunnel, avec réduction de la valeur nominale à 0,01€. Demande éventuelle de radiation des unités de la cote à Londres, Bruxelles ou Paris

Aucune indication n’est donnée sur le capital de GET SA.  Aucune indication n’est donnée quant à l’AGO d’Eurotunnel qui doit pourtant arrêter les comptes avant toute recotation et toute possibilité de lancer une OPE avec Eurotunnel comme cible. Aucune indication n’est donnée sur la situation active et passive de GET SA.

Sur le plan juridique les propositions de projet de plan de sauvegarde prévoient ainsi la constitution « sous la responsabilité d’Eurotunnel » d’une société qui serait censée devenir une société faîtière en lançant une OPE sur Eurotunnel, l’apport d’au moins 60% des actions étant une condition des propositions de projet. Celles ci prévoient l’existence de deux catégories d’action, avec une catégorie constituée par une action de préférence (donnant un contrôle structurel aux actionnaires de cette société qui seraient composés de deux catégories de créanciers d’Eurotunnel.  Elles prévoient d’autre part l’émission d’ORA au profit de ces mêmes catégories de créanciers, qui aurait pour effet de diluer les actionnaires à 13%.

Sur le plan financier le projet de plan de sauvegarde prévoit une dette bancaire et une dette d’instruments hybrides :

q       une "nouvelle dette», un  Emprunt Long Terme "Investment Grade" avec le commentaire  : "pas de dette mezzanine ou capitalisée". Cette dette serait  de 2,840 md£ ( 4,16 md€) . Il est indiqué que le financement "serait en cours de finalisation". En ce qui concerne les intérêts ceux ci ne sont pas indiqués dans le communiqué sur les propositions de projet de plan de sauvegarde. Les intérêts sur cette dette seraient d’environ 220 millions €

q       des instruments de quasi-fonds propres, qui absorbent tout fonds propre qui pourrait rester après une dette bancaire largement en excès de la capacité de remboursement, sont maintenant des ORA, comme dans le plan de 1998. Ces ORA ont un coupon pour partie à 3% et pour partie à 6%. Ils sont rachetables pour partie avec une prime de 40%/

Le règlement des créanciers

Le projet de plan prévoit ainsi un règlement des créanciers à hauteur de 4,14 Mds € en espèces et par dation en paiements sur la base d’ORA au nominal de 1,81 Md€ .

Le projet de plan prévoit un projet différencié des créanciers, sous couvert d'un rachat en espèces et par dation en paiement dans des conditions différentes pour les diverses catégories de créanciers. La procédure de sauvegarde est utilisée, avec un découpage des différentes catégories de créanciers reposant sur une composition artificielle des comités de créanciers, pour essayer d'imposer aux créanciers les conditions de ce traitement.

Les créances sont cédées avec en contrepartie et à titre de dation en paiement les ORA. Par ailleurs les créances ainsi cédées à GET SA (détenue et contrôlée par les créanciers)  sont utilisées par celle-ci pour prendre 95% du capital d’Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc. Il n’y a donc aucun « effacement » de dette.  La dette sert en totalité au contraire à effacer l’investissement des actionnaires et à faire disparaître Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc.

Les créanciers des tranches Seniors à T2 sont intégralement réglés de leurs créances en espèces.

q       en ce qui concerne les détenteurs de la Dette Tier 3 cèderont la créance correspondant à la Dette Tier 3 à GET SA ou à une filiale désignée par GET SA et recevront, à titre de dation en paiement, 75,69% du montant nominal des ORA et un versement en espèces d’un montant de 66,9 millions de sterling et de 121 millions euros.

q       en ce qui concerne les « Obligataires » ils reçoivent le reste des ORA et des espèces disponibles.

Les créances cédées à GET SA seraient converties en actions d’Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc. Il est en effet prévu que  GET SA ou sa filiale selon le cas, capitalisera tout ou partie de sa créance à l’égard de Eurotunnel SA et Eurotunnel PLC pour un montant lui permettant de détenir directement ou indirectement 95% du capital de chacune de ces sociétés
 

Ce projet de sauvegarde vise en fait  à détourner les actifs des sociétés cotées au dépens des actionnaires et au profit des créanciers. Les dirigeants d’Eurotunnel, les créanciers et les banques agents cherchent à mettre en œuvre les mécanismes de dépossession de la société et de ses actionnaires programmés en 1986-1987.

Les créanciers prétendent fonder leurs créances sur les conventions financières de 1987 et leurs droits et garanties sur celles qui ont été accordées aux Prêteurs. Ainsi que le reconnaît explicitement Eurotunnel, après la restructuration de 1997-1998 les banques ayant consenti les prêts d’origine ont vendu progressivement leur dette (une partie ayant d’ailleurs été transformée en actions et une autre en instruments de quasi-fonds propre) « Seul un petit nombre de banques d’origine, telles que BNP Paribas, Calyon et HSBC, conservent un très faible montant de la dette d’Eurotunnel »

Ces sûretés et droits ne sont plus valables mais les dirigeants, qui savent parfaitement que ces droits et garanties ne sont pas juridiquement valables, en particulier en cas d’ouverture procédure collective s’efforcent de leur donner vie et en fait les mettent en œuvre. Ils ont été désignés comme membres du comité des établissements de crédit par les administrateurs au motif que la dette serait d’origine bancaire. En fait non seulement ces sûretés et droits ne sont pas valables, mais il est évident que ces garanties correspondant à un montage frauduleux étaient elles-mêmes frauduleuses, et en particulier l’Accord de substitution. Par ailleurs ces garanties les créanciers ont cherché à maintenir en 1998 de façon frauduleuse  étaient de plus  disproportionnés par rapport à la dette hors quasi-fonds propre (qui bien entendu ne pouvait être garantie).  Ces sûretés et droits loin d’être constitutives de droits pour les créanciers sont donc une source de responsabilité des créanciers et des Banques Agents.

Dans la procédure de sauvegarde comme ils l’avaient fait dans la phase de négociation, les dirigeants présentent un projet de plan dont il est dit qu’il est encore plus favorable que la substitution et qui par le biais d’une restructuration juridique organise en effet une cession de la concession et généralement des actifs d’Eurotunnel aux créanciers.

Les créanciers et les Banques Agents mettent en œuvre un plan dont les bases ont été mises en place en 1987. Ils invoquent les conventions conclues en 1987, bien que les crédits bancaires consentis à cette date aient été remboursés, les conventions ayant été de façon contradictoire « reformulées et modifiées » avec une novation que cherche à contredire la qualification d’avenants aux conventions signées en 1998 et 1999, et avec de nouvelles novations en 2001 et 2002. Les créanciers se prétendent des Prêteurs d’origine pour se prévaloir de droits, garanties et mécanismes juridiques mis en place à cette époque.

Il s’agissait en fait d’un plan destiné à faire apporter les fonds propres par l’épargne publique en ciblant l’actionnariat individuel, et une fois ces fonds propres épuisés à permettre aux créanciers de prendre possession de la concession financée par l’actionnariat individuel, et ce aux dépens des sociétés cotées.

Voulant  maintenant se prévaloir des droits des Prêteurs, les créanciers doivent endosser la responsabilité civile et pénale de ce qui a été un appel frauduleux à un actionnariat individuel pour financer la construction du Lien Fixe sous la Manche, dont les mécanismes frauduleux sont mis en œuvre par le projet de plan de sauvegarde présenté le 31 octobre 2006.

La mise en œuvre de la perte programmée de leur investissement par les actionnaires individuels

Dans la mesure où la construction du Tunnel a été lancée sur la base d’un financement privé,   l’épargne publique a été  utilisée par les Banques qui ont monté le projet pour remplacer les subventions publiques.  L’actionnaire individuel n’a  pas été appelé pour prendre les risques du projet, mais pour en assumer la perte prévue et programmée.  Le montage n’a pas été fait de façon fautive, mais de façon frauduleuse.

Il s’avère que le montage a été fait à partir de 1986 en parfaite connaissance de cause comme le démontre le rapport des Banques de 1984 qui décrit l’impossibilité de réaliser le projet sans contribution publique et énonce les principes qui doivent régir le montage du projet.  Le projet sera mis en place en 1986  par ces mêmes banques en contradiction avec toutes les précautions impératives pour protéger les investisseurs et avec appel ciblé à des actionnaires individuels victimes désignées.

Montage du projet  et perte programmée des actionnaires

Le montage de la construction du Lien Fixe TransManche a été fait par les cinq banques qui dès 1982 avaient constitué le Groupe Franco-britannique pour le financement de la liaison Transmanche.  Ce groupe comprenait trois banques françaises Indosuez, Crédit Lyonnais et BNP et deux banques anglaises National Westminster Bank et Midland Bank.  Ce groupe va remettre en mai 1984 un rapport qui analyse les "Principes généraux relatifs au financement d'une liaison fixe Transmanche." 

Ces cinq banques  vont participer la naissance de France Manche en février 1985 et  seront les promotrices du  projet France Manche/Channel Tunnel Group. Elles auront un rôle fondamental dans la vie du projet.

·         elles sont parties à l'appel d'offres en présentant le projet France Manche/Channel Tunnel Group

·         elles montent le « financement de projet »

·         elles sont actionnaires lors de la formation d'Eurotunnel

·         elles montent le financement

·         elles jouent un rôle de premier plan lors de l’introduction en bourse : elles sont banques introductrices, elles placent les titres

·         elles sont chefs de file des prêts

·         elles sont le cœur des banques décideurs

·         elles fourniront des administrateurs à Eurotunnel

·         elles seront chef de file des augmentations de capital

Indosuez et Crédit Lyonnais sont maintenant devenues Calyon et Midland Bank est incorporé dans HSBC. Calyon et HSBC sont les Banques Agents. 

L’abus de la confiance des actionnaires individuels

Les Banques dans le rapport  de 1984  avaient souligné qu’il ne fallait pas refaire Suez ou Panama, et cependant elles vont finalement choisir de reproduire ces exemples pourtant synonymes de spoliation de l’épargnant.

L’épargnant français se mobilise facilement pour un grand projet qui constitue une réalisation technique et qui a une dimension internationale. La dimension technique et l’utilité internationale dédouanent l’épargnant qui ne fréquente pas la bourse de l’impression de spéculer et de jouer les boursicoteurs. L’actionnaire individuel lorsqu’il intervient sur le marché boursier ne le fait pas en général pour jouer le jeu du marché. Les projets dans lesquels il intervient son souvent des projets interétatiques, et il fait confiance à l’état, non pas pour garantir l’investissement, mais comme garant du sérieux du projet et de son montage. Il est bien évident que les gouvernements sont ravis de cette confiance, qui leur permet de mobiliser l’épargne publique pour lesquels ils n’ont pas le financement public.

Le gouvernement français et les banques françaises, qui sont des banques publiques,  vont lancer le projet en faisant appel à l’investissement privé en ciblant un actionnariat individuel. Les Banques, qui vont placer les actions du projet qu’elles ont monté, vont  prétendre  que l’investissement sera rentable, tout en sachant qu’il ne le sera pas. D’ailleurs aucun institutionnel ne va rester actionnaire d’Eurotunnel. L’actionnariat individuel est ainsi persuadé en France d’investir dans Eurotunnel, alors que les banques anglaises et la presse économique anglaise dissuadait le public d’investir, si ce n’est pour les avantages tarifaires.

La campagne de publicité en France va jouer sur ces réflexes psychologiques. Avec un budget de publicité de 100 millions de francs, les agences de publicité sélectionnées par Eurotunnel vont lancer une campagne de pure propagande. Un clip de 30 secondes, conçu  par John Dykstra  dans la lignée de la Guerre des Etoiles et de Startrek, convie l’actionnaire à un « rendez-vous avec l’histoire ». 

Le prospectus invoque « l’engagement de sous ses partenaires exceptionnels, du monde entier, est un gage de confiance dans la réussite technique et financière d’Eurotunnel », en occultant que les actionnaires fondateurs se désengagent du risque capitalistique avec l’introduction en bourse.

Sir Alstair Morton, co-président d'Eurotunnel, affirme que la société est "un investissement privé réunissant les avantages d'un placement à risque mais à fortes plus values, d'un placement à haut rendement et d'un placement à long terme de bon père de famille".

L'unité est indiquée comme devant valoir en hypothèse basse 200F et le rendement de l'investissement pour l'actionnaire jusqu'à la fin de la concession devant être compris entre 16,9% et 18,8%.

Les réseaux bancaires vont se mobiliser pour placer l’action Eurotunnel et l’actionnaire ne peut qu’avoir confiance dans  les conseils de banques publiques.

Le titre est coté avec une exemption des deux ans d'activité. Il est directement coté au CAC 40, lui donnant une image de "blue chip". La COB accepte qu'il n'y ait aucune information précise sur des éléments fondamentaux quant aux coûts et recettes, ce qui fait que l'actionnaire ne peut que faire confiance aux assurances qui lui sont données.

Les entreprises promotrices refusent le risque du projet

Les entreprises promotrices se dégagent du risque capitalistique pourtant minime qu’elles avaient pris, dans le seul but de s’assurer des conventions particulièrement favorables, qu’il s’agisse des constructeurs ou des banques. Ceci va à l’inverse des considérations générales concernant la Nature du Projet (p. 15 et s. ), où le Rapport de 1984 soulignait un élément portant sur le statut d'une liaison transmanche

"L'essentiel du risque d'un projet est habituellement assumé par ceux qui, de par leur activité, doivent retirer un profit des recettes qu'il générera - ce sont les promoteurs du projet. On peut que plusieurs entreprises ont un intérêt commercial pour un lien fixe- les sociétés de transport, les entreprises de construction, les constructeurs de gros matériel d'équipement ou même, plus généralement, les bailleurs de fonds - mais les intéressés au premier chef sont les utilisateurs potentiels, représentés essentiellement par les gouvernements britannique et français"  p. 16

Comme on le verra, non seulement les entreprises de construction n'ont pas voulu assumer le risque du projet, dont elles seront les promoteurs avec leurs banques (les Cinq Banques), mais au contraire elles s'en sont assurées des recettes abusives.

L’utilisation de la technique de Financement de projet

Le montage  va être fait en utilisant la technique de Financement de projet non pour sécuriser le projet, mais pour isoler les promoteurs du projet. Cette  utilisation  est similaire à celle qui est faite de façon contemporaine pour Eurodisney : il est évident que le problème sera occulté en prétendant que le problème a été l’absence d’actionnaire de référence, ce qui n’est vrai que dans la mesure où l’affirmation est utilisée pour traduire le refus de ceux qui étaient au départ les actionnaires de contrôle et promoteurs de rester en risque capitalistique dans le projet.

Le Rapport notait  en ce qui concerne les exigences des marchés de capitaux que

"ce qui revêt la plus grande importance pour un lien transmanche, est le développement des "financements de projet. Les marchés du capital risque sont assez limités aujourd'hui et par ailleurs certains investissements sont trop importants pour être supportés par une seule société. Par conséquent les banques ont été conduites dans ce genre de situation à développer des opérations de "financement de projet" et se sont orientées vers une véritable syndication des risques. Le principe est que la garantie principale pour tout prêteur ou investisseur n'est pas constituée par le bilan des promoteurs, mais par le projet lui-même"  (p.18)

Le Rapport définissait ainsi le schéma classique de financement de projet

Les schémas classiques de "financement de projet" recourent tout à la fois au capital, à l'assurance, aux prêts privilégiés (institutions de crédit à long terme, crédits à l'exportation ), aux prêts assortis de la garantie des promoteurs (prêts avec recours) et , comme élément le plus important, aux prêts "sans recours" dont l'amortissement est fonction des recettes du projet. (p.19)

Le Rapport souligne les impératifs d'un financement de projet :

Dans tout financement de projet, la viabilité économique et technique du projet, la détermination précise des risques et des responsabilités, l'acceptabilité de leur répartition et des provisions de prise de décision sont des impératifs sine qua non (loc.cit.)

Les principes positifs du Financement de projet, qui  devaient assurer que dès le départ le Projet dispose de tous les financements nécessaires, n’ont pas été mis en œuvre, seulement les aspects négatifs, à savoir la protection des promoteurs contre toute perte due au projet.

Les développements du Rapport de 1984  peuvent être rapprochés de ceux consacrés à la méthodologie des financements de projet dans le Rapport Meyer en 1990.  Le Rapport Meyer en octobre 1990 soulignera que les banques se sont entourées d’un luxe de précautions, notamment juridiques.  Il soulignera la dérive tenace des coûts, et de leurs conséquences fâcheuses « surtout pour les actionnaires qui, placés en bout de chaîne, risquent un peu d’être les sacrifiés » et que les banques n’ont même pas intérêt  à arrêter les frais, les difficultés d’Eurotunnel « ne faisant qu’augmenter la rentabilité des prêts ». Le Rapport Meyer note que « le gonflement des prix n’a rien d’étonnant, en réalité. Au contraire, c’est la maîtrise des coûts qui auraient été étonnante ». Le Rapport Meyer en effet souligne que la dérive résulte de fragilités structurelles, la plus importante étant due aux « ambiguïtés du partage des rôles entre les promoteurs du projet et Eurotunnel, son futur exploitant ».

L’analyse du Rapport du Groupe des Banques démontre que les difficultés d’Eurotunnel et le sacrifice des actionnaires ne sont pas des erreurs et des carences du montage, mais bien le résultat programmé de ce montage, mis au point par les Banques et mis en œuvre sciemment et intentionnellement par ces banques et les dirigeants qu’elles mettront en place. C’est ce sacrifice que le projet de plan de sauvegarde cherche à rendre définitif. Ce sacrifice était programmé du fait de la violation de tous les principes que préconisait le Rapport des Banques en 1984 concernant le capital.

Le refus du risque par les promoteurs

Le Rapport de 1984  définissait les modalités qui devaient être respectées pour le  financement en capital

La principale raison d'être du capital (versé initialement) est de financer les investissements jusqu'à ce que les risques inhérents au projet soient acceptables pour le marché et qu'il soit possible de mettre en place des prêts. De plus, les prêteurs attachent une importance fondamentale au capital qui permet de mesurer l'engagement d'une ou plusieurs entités envers le projet (et donc dans le partage des risques ) et de réduire les charges financières. Ce capital devrait normalement être apporté par les "propriétaires" du futur ouvrage mais en l'occurrence aucun organisme (si l'on excepte les gouvernements) ne dispose de ressources suffisantes. ( loc.cit)

Objet du capital

Le Rapport de 1984 explicitait l'objet du capital en rappelant d'abord les considérations générales qui imposent la constitution de fonds propres suffisants à l'origine du projet :

Le principal objet d'un apport en capital dans un projet conventionnel  est

·         de fournir les ressources pour couvrir les dépenses d'investissement au cours de premières années, c'est à dire au moment où l'avenir du projet pose le plus de risques,

·         de démontrer la confiance des promoteurs dans le projet et par conséquent de susciter la confiance des prêteurs

·         de fournir la base financière nécessaire à l'obtention de fonds complémentaires pour mener à bien le projet (p.65)

De façon spécifique le Rapport de 1984 soulignait

Malgré la spécificité, dans une perspective à long terme, des caractéristiques économiques d'un lien fixe transmanche, la durée de la période avant que ne soit généré un cash flow positif permettant de payer des dividendes réduit l'attrait du projet pour les investisseurs traditionnels. Néanmoins, un apport substantiel en capital est à l'évidence important, non seulement afin de servir de base aux prêts bancaires ultérieurs, mais encore pour réduire dans toute la mesure du possible la durée et le montant de ces derniers  (p. 66)

Mise en  capital

Le Rapport de 1984 indiquait les principes permettant de fixer le montant minimum du capital

La souscription d'une tranche initiale de capital permet de couvrir le coût de la phase de développement, tout en constituant une condition préalable à la levée de l'ensemble du capital social prévue deux ans plus tard pour financer la première partie des travaux  (p.66)

Le montant des capitaux d'investissement (fonds propres) devrait représenter un pourcentage acceptable du Coût Objectif de la construction. Pour atteindre cet objectif, le but serait de réunir suffisamment de capitaux d'investissement pour couvrir la période initiale de construction, jusqu'à ce qu'il soit possible de démontrer que le budget et la durée de construction sont respectés. Cela revient à dire qu'il faut avoir levé des capitaux suffisants pour obtenir les sites et les préparer, que les principaux équipements nécessaires pour la construction aient été commandés, que des contrats aient été passé avec les sous-traitants et que les principaux travaux aient été entrepris.  (p. 91)

Ces facteurs sont importants pour démontrer que les fonds ainsi investis jouent en fait véritablement le rôle de capital social. I; faudrait que ces investissements soient suffisants pour couvrir les frais de la période de développement plus le coût des deux premières de construction, soit au minimum 20% du coût objectif de la construction (loc.cit.)

Dans le cadre de l'analyse des engagements de partage des risques le rapport indiquait que le capital doit couvrir

a.       les investissements de départ plus les dépenses des deux premières années de construction, soit un minimum de 20% du coût d'objectif de la construction

b.       les intérêts

Le Rapport fournit un chiffrage des engagements en capital pour calculer le capital à réunir.

Un montant minimum de 20% donne GBP 372 millions (valeur 1983) et couvre les coûts de la phase de développement ainsi que ceux des deux premières années de la période de construction. Ce montant étant appelé à hauteur de 90%, l'engagement total, qui tient compte de l'inflation et qui est arrondi à la tranche de GBP 50 millions la plus proche est de GBP 600 millions

Le Rapport  soulignait que les deux premières années de construction est une période qui "constitue le moment où le risque est maximum, c'est alors que sont mis à l'épreuve la possibilité technique de réalisation, les estimations des coûts de construction et la coordination de la construction (p.120) »

La mise en capital se fera par les opérations Capital I (mai 1986 et automne 1986) et Capital II. En 1987,  112 millions d’unités avaient été émises au prix moyen de 4,11FF soit 0,63 €, pour un montant de 70 Millions € à la suite de ces opérations.

L’ introduction en bourse Capital III)  en novembre 1987, avec une augmentation de capital de 7.700 Millions FF soit 1.174 Millions €,  au prix unitaire par action de 35FF soit 5,35 €, avait porté les  apports de fonds propres à 1.244 Millions €.  Si le capital alors représente 20% du financement total, c'est en fonction d'une sous estimation massive des coûts de construction, dans la mesure où le contrat de construction a ouvert la porte aux dérapages de coût et aux dérives de calendrier, extrêmement pénalisantes par l'augmentation en boule de neige des frais financiers.

Les travaux principaux commenceront à  l’automne 1987, le 22 août 1988 les dérives de calendrier débutent et  la bataille avec les constructeurs commencera en décembre 1988 et en juillet 1989 l'annonce sera faite d'une explosion des coûts, confirmant l'analyse du rapport et les conséquences de la violation délibérée des principes préconisés.

Le capital devra être augmenté en novembre dès novembre 1990 et à nouveau en mai 1994.

En revanche il convient de constater que  le 16 novembre 1987, la société avait été introduite en bourse, en ciblant l'actionnariat individuel.  Les Banques étaient  parfaitement conscientes du caractère disproportionné de l'endettement, qui était en fait intentionnel, et en même temps qu'elles affirment au public que l'investissement est sans risque elles mettent en place le 16 décembre 1987 un accord de substitution.

Le droit de substitution ne sera jamais invoqué tant qu'il s'agira de faire remettre par les actionnaires des fonds propres par des augmentations de capital nécessitées par le dérapage des coûts et la dérive du calendrier de construction. En revanche, à partir du moment où le Tunnel aura été construit et le système de liaison fixe aura été mis en opération, et alors qu'il deviendra manifeste que des surestimations énormes de prévision de recettes ont été faites pour persuader les actionnaires de la rentabilité du projet, les banques agiteront la menace de ce droit de substitution.     

Composition du capital

Le Rapport de 1984  indiquait

En France, on peut estimer que les capitaux seront investis par le biais des secteurs publics, semi-publics ou privés. La grosse majorité, peut être la totalité des fonds recherchés sur les marchés privés des capitaux devra être obtenue par des placements privés auprès de sociétés, de banques ou d'établissements de premier rang (p.91)

Il convient de souligner que les fonds provenant du secteur public sont des fonds privés,  et d'ailleurs le financement bancaire est venu en France d'établissements du secteur public, toutes les banques principales étant nationalisées. Le respect d’un financement privé devait se faire avec ce type de fonds privés, et non pas avec l’épargne publique.

Le problème bien entendu était que ces investisseurs n’auraient pu être trompés comme les actionnaires individuels. Le Rapport avait souligné  la difficulté de la possibilité de trouver les capitaux nécessaires :

Il est à remarquer que les banques d'affaires qui ont participé à l'étude des différents projets de liaison fixe transmanche présentés au gouvernement, n'ont guère donné d'encouragement quant aux possibilités de trouver des capitaux dans le cadre d'un financement privé de projet, et ce en dépit du fait que c'est sur ce genre de marché financier que les banques d'affaires traient la majorité de leurs opérations de courtage. Il faut par conséquent supposer que  les principales institutions financières qui sont généralement sollicitées par les banques d'affaires n'ont montré qu'un intérêt limité.(p.123)

L’introduction en bourse puis les augmentations de capital  se feront en ciblant l'actionnariat individuel, et principalement les actionnaires individuels français, les 10% restants des actions ayant été souscrits des actionnaires anglais en vue des avantages tarifaires.  L'absence de culture boursière en France, la force de persuasion du réseau des banques françaises quant à leur clientèle et une publicité qui présentait l'investissement comme sans risque ont permis de convaincre lors de l'introduction 200.000 actionnaires français.  Le projet est présenté comme "l'affaire du siècle" et  Sir Alstair Morton, co-président d'Eurotunnel, affirme que la société est "un investissement privé réunissant les avantages d'un placement à risque mais à fortes plus values, d'un placement à haut rendement et d'un placement à long terme de bon père de famille".

Le Rapport, qui pudiquement avait rappelé ce qui a été des scandales financiers, avait pourtant livré ces considérations sur l'investissement en capital

Historiquement, la principale source de capital était les épargnants individuels susceptibles de risquer une partie de leurs avoirs pour obtenir un rendement substantiel : plusieurs projets fameux d'infrastructure internationale ont été financés sur cette base

Aujourd'hui le capital susceptible d'être investi est principalement dans les mains d'investisseurs institutionnels, qui se doivent d'être prudents car ils sont dépositaires des fonds du public : il  s'agit principalement des caisses de retraite, des compagnies d'assurance et des institutions d'épargne  p. S 19)

Il est révélateur que les banques, qui affirmaient au public que l'investissement était sans risque, se sont gardées de laisser leurs OPCVM's investir dans Eurotunnel, et qu'aucun investisseur institutionnel n'a jamais participé de façon significative au capital. La détention d'actions d'Eurotunnel par les banques a été limitée à la détention temporaire d'actions résultant de la conversion de créances en capital, que les banques se sont empressées de céder aux actionnaires individuels.

Manifestement les cinq banques ont  finalement choisi de recourir à ce qu'elles avaient qualifiées de principale source historique de capital pour les projets d'infrastructures internationales, avec non seulement la conscience que les épargnants allaient perdre leurs avoirs, mais avec la mise en place de tous les mécanismes pour leur faire perdre. Il est clair que par-là même elle s’assurait de la possibilité de trouver les financements bancaires, en les protégeant en fait des risques que normalement ils auraient du prendre dans un financement de projet.

Prêts bancaires

Le Rapport de 1984  soulignait  que "pour un projet de l'importance du lien transmanche",  les prêts bancaires doivent être considérés comme la source de financement "susceptible d'assumer les risques inhérents au projet   (prêts sans recours ou avec recours mais pouvant être convertis en prêts sans recours sous certaines conditions "  (p.77)

Le Rapport recensait  225 établissements susceptibles de participer au financement d'un lient Transmanche au moyen d'un prêt syndiqué en soulignant que "ces 225 établissements n'ont pas tous une expérience des prêts sans recours, mais beaucoup d'entre eux ont déjà pratiqués dans des financements de grands projets situés dans des pays politiquement stables" ( p. 77)

Le Rapport soulignait la nécessité d'une disponibilité des financements nécessaires pour compléter le projet (p.94 et s.) et ainsi d'assurer la continuité des financements.

Le Rapport précise que

Le montant sans précédent du risque bancaire sans recours est un défi extraordinaire. Le principal avantage est que le projet a l'avantage d'être situé dans une zone politiquement stable et devrait générer un flux de recettes sur une très longue période, le lien transmanche n'est en rien un actif périssable (p. 123).

En fait, sur la base de cette constatation que «  le lien transmanche n’est en rien un actif périssable », les Banques allaient mettre en place les mécanismes juridiques pour isoler les banques du risque.

Lors de la mise en place des conventions de crédit,  le 4 novembre 1987, les banques s'assurent des pouvoirs exorbitants de contrôle qui met Eurotunnel sous tutelle bancaire, le conseil d'administration étant par ailleurs désigné par les banques. En février 1987 le conseil  d’administration avait été remanié et  les banques avaient pris le contrôle sans partage  du conseil d'administration avec les  désignations suivantes:

• Kit Mac Mahon, président directeur général de la banque Midlands
• Robert Lion, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et ancien directeur du cabinet du Premier Ministre Pierre Mauroy
• Bernard Auberger, directeur général de la Caisse nationale du Crédit agricole
• Renaud de la Génière, président de la Compagnie financière de Suez 

Un contrat de construction piégé

Le contrat de construction a été mis au point dans des conditions totalement contraires à celles qui étaient préconisées par le rapport des banques en 1984. Le Rapport soulignait  l'exigence " que les maîtres d'ouvrage délégués soient totalement indépendants des principaux entrepreneurs et des sous-traitants qui travaillent à la construction" (p.86).

Par ailleurs le Rapport délimitait les conditions préalables et en particulier les suivantes

Il faut évaluer le risque technique, le risque et le coût de construction, ainsi que la rentabilité de l'investissement et d'esquisser le schéma d'amortissement des prêts. Tous ces éléments sont cruciaux. Le risque technique doit être acceptable pour les marchés de capitaux, les banques et les compagnies d'assurance. Le risque de construction doit être couvert, dans toute la mesure du possible, par les compagnies d'assurances et quand il convient par les entreprises de construction. (p.88)

Le Rapport indiquait que le coût d'objectif global du projet devra être déterminé, en fonction de deux aspects du plan de financement que

 "les maîtres d'ouvrage délégués et les principaux entrepreneurs devront comprendre et accepter à savoir

a.       l'augmentation du coût liée à des difficultés techniques devront être couverts par des polices d'assurance dans toute la mesure du possible. Cela revient à dire que toute révision de coût doit être valablement justifiée et pouvoir étayer une demande d'indemnisation auprès d'une compagnie d'assurance

b.       tous les aspects du risque de construction qui ne peuvent être assurés ou sont imprévisibles, pourraient se traduire, dans certaines limites, par une retenue qui serait couverte par des obligations souscrites par les constructeurs et matérialisant leurs créances ...

....il faudrait s'efforcer de faire assurer de faire assurer le risque d'un accroissement des coûts du à des difficultés techniques et géologiques imprévues, et des frais financiers qui courront pendant les délais correspondants

Le risque de défaillance d'un entrepreneur serait aussi couvert par des assurances, dans toute la mesure du possible (p.90)

Dans le cadre de l'analyse des engagements de partage des risques le Rapport précisait

Les entreprises de construction, par l'intermédiaire des maîtres d'ouvrage délégués et des principaux constructeurs, courent un risque quant au bénéfice qu'elles tireront de la construction en indiquant un coût d'objectif de la construction ; en outre, elles accepteront un paiement différé qui sera couvert par l'émission d'un emprunt obligataire pour un montant maximum de 10% du coût d'objectif de la construction majorée de l'inflation. Le paiement différé et l'émission d'emprunts obligataires des constructeurs qui s'y rapporte se limiteront à toute augmentation réelle des coûts de construction qui ne peut pas être couverte par une assurance

Le marché de l'assurance devra fournir une couverture appropriée pour tous les aspects du risque de construction y compris les difficultés techniques et géologiques imprévues et les frais financiers dus aux retards qui en résultent. (p.102)

Dans l'analyse des contraintes, le Rapport prévoit comme hypothèse de base que

Les principaux entrepreneurs et le cas échéant les maîtres d'ouvrage délégués doivent s'engager à souscrire si besoin est, pour quelques 312,6 millions de GBP courantes d'emprunts obligataires dont les intérêts pourraient être capitalisés sur une période assez longue. Il est admis que dans l'hypothèse de base il n'y aura pas d'émission mais cet engagement doit quand même être pris.

Le Rapport insistait sur la nécessité de la prise de risque par les constructeurs

Faire contribuer les maîtres  d'ouvrage délégués et les principaux entrepreneurs au financement par le biais d'emprunts obligataires des constructeurs en cas de besoin, est également un gros avantage ... Nous ignorons cependant si les entreprises françaises et britanniques du secteur de la construction sont susceptibles d'accepter le principe de l'émission d'emprunts obligataires des constructeurs et la nature spécifique des contrats avec les maîtres d’œuvre et les principaux constructeurs. Il s'agit là d'une exigence indispensable.

Ces principes devant être respectés à l’égard d’institutionnels professionnels du marché des capitaux seront bafoués alors que l’actionnariat ciblé est celui des actionnaires individuels.

Le projet qui sera soumis et qui va être retenu est  un projet de maîtres d'oeuvre, d'entreprises françaises de BTP associées à leurs banques  (les cinq banques ). Ces mêmes constructeurs vont former Transmanche Link en octobre 1985 pour assurer la construction du Tunnel sous la Manche avec comme maître d'ouvrage France Manche.  Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc seront constituées  comme  sociétés mères des sociétés concessionnaires et auront pour fonction de lever les fonds propres. Les constructeurs et leurs banques, ces mêmes cinq banques qui énoncent ces principes, ne mettront qu'un capital symbolique leur permettant de s'assurer des contrats de construction avec des contrats piégés, et les risques seront mis à la charge d'actionnaires individuels auxquels les banques introductrices (et qui ont sollicité leurs clients dans leur réseau) ont affirmé que le projet était sans risque

Le projet sera marqué comme prévisible et comme prévu  par la dérive tenace des coûts, comme le notera  dès 1990 le Rapport Mayer, qui soulignera que les causes de cette dérive étaient structurelles, et résultaient du montage fait par les banques.  La dérive des coûts ne résultait pas d’erreurs, elle était le résultat voulu du montage mis en place. Les surcoûts de construction ont été abusifs, et résultaient des vices du montage où les banques ont laissé leurs clients les constructeurs faire des profits indus en se disant que ceci ne faisait qu’augmenter la rentabilité des prêts qui par ailleurs faisaient l’objet d’une débauche de protections juridiques.

Les préconisations du Rapport ont été délibérément violées par leurs auteurs lorsqu'ils ont mis en place le projet. Il est évident que le montage reposant sur un endettement excessif, avec une insuffisance très nette des fonds propres, conduisait à des taux prohibitifs, que les banques se sont assurées dès l'origine, dans des conditions incestueuses comme pour les constructeurs; et qu'elles n'ont fait qu'amplifier ensuite.  Alors que le rapport soulignait que le marché des capitaux n'avait pas encore l'habitude de ces risques, et qu'il excluait une introduction boursière avant la mise en exploitation, la cotation a été faite dès le démarrage du projet avec un appel dirigé vers l'actionnariat individuel. La spoliation des actionnaires était ainsi structurellement organisée, avec le transfert des risques sur des actionnaires qui n'ont seulement n'étaient pas informés de ces risques, mais au contraire étaient persuadés par les banques que l'investissement était sans risque.

La signature des contrats, par ailleurs piégés, sans la constitution des fonds propres nécessaires et la mise en place des protections nécessaires, constituait une faute de gestion, qui est susceptible de qualification d'abus de biens sociaux. Il y a recel d'abus de biens sociaux.

La constitution des garanties était manifestement abusive et frauduleuse et ces sûretés et garanties doivent être déclarées nulles.. Il est par ailleurs évident que le crédit était excessif et ruineux, avec une parfaite conscience de ce caractère abusif qui était délibérément mis en place.  La rentabilité à long terme étant elle assurée, le système mettait en place la prise en charge des risques initiaux par les actionnaires individuels pour que les prêteurs puissent ensuite, sans en avoir subi les risques, prétendre accaparer le fruit des investissements des actionnaires individuels. Alors même que les risques d'un montage qui auraient satisfait les principes fondamentaux de protection des risques exposés par les banques pour que ces risques soient acceptables n'ont pas été acceptés par les investisseurs institutionnels, il a été fait appel à l'épargne publique dans un montage qui les exposait aux risques dont le Rapport soulignait qu'ils étaient inacceptables pour les marchés de capitaux. Les banques assuraient ainsi le profit de leurs clients les constructeurs, se constituait une manne financière, en comptant sur la résignation des actionnaires individuels atomisés et sur leur volonté de mener à bien la construction du Tunnel puis de conserver « leur » tunnel.

La substitution programmée

La structure de financement et la quasi-faillite constante programmée

La structure de financement implique un ratio d’endettement qui ne pouvait se justifier que pour un projet totalement sécurisé et sans risque.

Le ratio fonds propre/endettement qui est choisi est de 20 pour 80, et ceci sur la base de prévision de coûts sous estimées et sans protection réelle contre les dérapages de calendrier qui ont un effet considérable sur les coûts financiers.

Il était indispensable en effet de réussir l’augmentation de capital, les institutionnels n’allaient pas investir, et il fallait donc allécher les actionnaires individuels en prétendant leur offrir  des rendements très élevés.

Cette structure de financement était excessivement risquée pour un investissement dans un  tel projet.

Avec un ratio d'endettement déjà excessif l'explosion supplémentaire de l'endettement ne peut qu’être catastrophique pour la société et ses actionnaires. La société est en état de vulnérabilité permanente parce que les  dérives financières la mettent structurellement en état de quasi-faillite permanente. La programmation du chantage au dépôt de bilan est mise en place

Les mécanismes de substitution mis en place

Les sociétés du groupe Eurotunnel ont, aux termes des Conventions de Crédit signées le 16 novembre 1987, concédé aux banques prêteuses des sûretés sur tous les actifs, droits et biens autres que ceux détenus par EDL.

Les actions des filiales d’ESA et EPLC, la plupart des comptes bancaires, le matériel réceptionné, les marques déposées et les bénéfices des contrats les plus importants ont été donnés en garantie suivant le droit  français. Tous les actifs, droits et biens appartenant aux sociétés du groupe Eurotunnel autres qu’EDL font l’objet d’une floating charge en droit anglais assurant une garantie globale. Certains terrains et constructions appartenant au groupe EPLC et ESA ont été donnés en garantie.

Ceci ne suffit cependant pas : un mécanisme de substitution est mis en place de façon occulte par rapport aux actionnaires individuels. Lors de l’introduction en bourse, au moment où l’investissement dans Eurotunnel est présenté comme un investissement sans risques, les dirigeants et les banques mettent en place les mécanismes juridiques pour faire des actionnaires individuels les financiers à fonds perdus du projet et préparer le détournement final des actifs de la société au profit des créanciers

Des  « Entités substituées » ont été créées en juillet 1987 et le 16 décembre 1987 est s igné un "  Accord de substitution » ". L’ « Accord de substitution » est un accord en date du 16 décembre 1987 entre  les "Entités Substituées", Subent Ltd et Substant SA (Substituted Entities) , Crédit Lyonnais et Midland Bank (« as Relevant Agents ») , the Law Debenture Trust Corporation  (« as Security Trustee ») et  LDC Trustees Ltd  (« as Bond Trustee ») . Il a pour objet d’interpréter et fixer les modalités du droit de substitution  et en fait de préconstituer cette substitution.

Aux termes de l’accord de substitution les Entités Substituées s’engagent à exercer le droit de substitution.

L’accord prévoit  en son article 3A1 que les Entités Substituées doivent faire face à leur obligation de remboursement des prêteurs dans les limites des recettes d’exploitation disponibles

Aux termes de l’Accord de substitution les Entités Substituées « s’engagent et consentent » à l’égard des Agents Pertinents (Relevant Agents) et des Trustees à exercer le droit de substitution. Ils s’engagent et consentent à devenir concessionnaires en vertu de l’article 32.1 du Contrat de Concession ou en vertu d’une nouvelle concession  et, jusqu’à la date d’extinction de la substitution à

«  assume, perform and discharge (jointly and severally with the Borrowers or the relevant issuer) the payment duties , liabilities and  obligations of the Borrowers or, as the case may be, the Bond Issuers under the Financing Agreements, provided however that the payment obligations of the Substituted Entities thereunder shall be limited to their obligations under Clause 3 of this Agreement “

 Par ailleurs il est prévu à l’article  2.2.4.1

“nothing in this Clause shall oblige the substituted Entities to incur any expense or financial obligation in excess of the financial resources at their disposal pursuant to this Agreement or by virtue of any arrangements which the relevant Agents may make with them or approve from time to time

Il convient de souligner que lorsque les banques mettent en place cette épée de Damoclès sur Eurotunnel, les banques sont omniprésentes au Conseil d’administration d’Eurotunnel. Il ne s’agit donc pas de permettre aux prêteurs de pouvoir remédier à des problèmes de gestion. Par ailleurs ces dispositions ne seront jamais invoquées lorsqu’il s’agit de remettre des fonds propres pour finir la construction. C’est à partir du moment où le Tunnel aura été construit et le système de liaison fixe aura été mis en opération, et alors qu'il deviendra manifeste que des surestimations énormes de prévision de recettes ont été faites pour persuader les actionnaires de la rentabilité du projet, les banques agiteront la menace de ce droit de substitution. Il sera l’instrument pour essayer de persuader les actionnaires d’accepter la substitution déguisée aux créanciers.

Les augmentations de capital et les apports forcés de fonds propres

Le cout des travaux flambe immédiatement, et les dérives de calendrier s’ajoutent aux dérapages de coût.

Les banques savent qu’elles peuvent compter sur les actionnaires individuels pour remettre de l’argent frais et le chantage à l’arrêt de la construction et au dépôt de bilan fonctionne efficacement.

Plus le projet va mal, plus l’actionnaire individuel veut sauver « son tunnel ». Eurotunnel est en état de quasi-faillite permanente, mais l’actionnaire individuel va être mobilisé pour absorber les surcoûts.

L’augmentation de capital de 1990

Malgré les reports d'échéances et les surcoûts  l'augmentation de capital est un succès, car la jonction des tunnels se profile, elle sera réalisée le 1^er décembre 1990 et la réussite technique est utilisée pour masquer les dérives financières

L'augmentation de capital a pour objet essentiellement de couvrir les besoins de financement complémentaires engendrés par les surcoûts et l'accroissement des délais de construction.

199.435.068 unités sont émises au prix de 28,25F l'unité pour un produit brut d'environ 5 684 Millions de francs. 

Le prix de souscription est notablement inférieur au cours de l'unité qui s'établissait au 31 octobre 1990 à 48,5f. 

En effet sous la pression des banques sous garantes qui veulent éviter d’exercer leurs garanties dans des proportions trop importantes, le prix de souscription est fixé à 28,50 F

On note ce qui sera une constante, la pression par les banques à la baisse du cours des actions, qui se traduira aussi par des ventes à découvert. Que ce soit parce que les banques monteurs, prêteurs et décideurs sont en même temps garantes des augmentations de capital ou parce qu'elles veulent convertir leurs créances en actions, elles sont structurellement dans une logique baissière de l'action.

La note d'information visée par la COB prévoit une date de mise en service de juin 1993 pour les navettes transportant les automobilistes, les navettes poids-lourds et pour les trains directs. Les premiers dividendes sont annoncés en 1999 au titre l'exercice clos le 31 décembre 1998.

L’augmentation de capital de 1994

L'augmentation de capital de 7,29 milliards de francs,  est bouclée sur la base de l'affirmation d'une mise en exploitation avant l’été.

Le public est sollicité pour une augmentation de 60% du capital, dans des circonstances difficiles. Sans cette augmentation de capital, et les crédits bancaires dits Seniors qui sont conditionnés par cette augmentation de capital, les fonds propres et les emprunts auraient été intégralement utilisés avant juin 1994.

Ainsi que le précisent l'Annexe des comptes de 1993 et la réserve formulée par les commissaires aux comptes (qui ont certifié les comptes "sous réserve que le groupe Eurotunnel poursuive son activité»), Eurotunnel courait que risque que la continuité de son exploitation de soit plus assurée.

Il n'y avait pas de perspectives d'amélioration de la trésorerie à court terme, puisque Eurotunnel prévoyait que ses besoins augmenteraient jusqu'en 1998 environ compte tenu des coûts de démarrage et du poids des intérêts pendant cette période.

L'augmentation de capital par appel public à l'épargne se fait donc alors que des risques sérieux pèsent sur la continuité d'exploitation.

Par ailleurs les pertes à supporter avant le retournement attendu, qui n'apparaissaient que si un lecteur avisé cumulait la ligne " Bénéfice /(perte) avant impôt" ou "après impôt" du tableau de prévisions financières, représentaient de 1994 à 2003 18,3 milliards de francs, soit 70% des fonds propres après augmentation de capital en cours. La perte des fonds propres étant un indicateur fort du risque de cessation des paiements, il existait une probabilité significative pour qu'Eurotunnel ne soit pas en mesure de franchir les neuf années de pertes prévues.

L’exploitation commerciale va rapidement infirmer les prévisions de recettes.

Le30 juin 1994, une semaine après le bouclage de l'augmentation de capital, la SNCF, British Rail et SNCB annoncent le report de la mise en exploitation.

Le prospectus énonçait à la page 63 que le démarrage complet des trains directs se ferait pour le 18 juillet 1994. Or cette date ne pouvait non plus être tenue puisque Eurotunnel n'a pas rempli avant novembre 1994 les conditions imposées par la Commission Intergouvernemental de Sécurité pour l'ouverture complète du lien fixe.

Ce n'est que le 20 juillet 1994 qu'Eurotunnel a soumis à la commission une demande d'autorisation d'exploitation concernant un service de trains de marchandises, de navette poids lourds, de trains directs de voyageurs Eurostars et de navettes de tourisme. Ce n'est  que le 8 juillet 1994 qu'Eurotunnel a fait la demande d'exploitation pour les trains de marchandises, navettes poids lourds et Eurostar. 

L'exploitation commerciale ne commencera que le 14 novembre 1994.

Le retard de mise en exploitation paradoxalement réduit les pertes, et l'utilisation mécanique des règles comptables appliquées par Eurotunnel donne une impression de situation financière qui ne correspond pas à la réalité.

Pour 1994 le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur de plus de 1 milliard de francs à celui prévu, mais paradoxalement la perte réalisée s'est révélée inférieure de 0,6 milliard de francs à celle qui était prévue. En effet les charges portées en "Production immobilisée" se sont établies à 5.977 millions de francs, alors que dans les prévisions, il avait été tenu compte d'un transfert en immobilisations des charges pour un montant de 4.739 millions de francs seulement.

Ces productions d'immobilisations dont il avait été tenu compte n'apparaissent pas clairement dans les prévisions publiées dans le prospectus (cf. p. 203). Les charges d'exploitation et les charges financières avaient été en effet diminuées directement à hauteur des sommes transférées en immobilisation. Cette présentation ne fait pas apparaître le montant des charges prévues et ne permet pas de connaître les charges affectées aux immobilisations. Si l'on élimine l'effet des transferts de charge en immobilisation (cf . p. 205) le montant réel de la perte enregistrée serait apparue supérieure de 650 millions de francs aux prévisions, alors que les chiffres publiés donnent à penser que les pertes ont au contraire été inférieures de 588 millions de francs par rapport aux prévisions. En fait l'accroissement du montant des charges transférées en production d'immobilisations est de 1.238 millions de francs correspondant au total de ces deux sommes (588 + 650 millions de francs).

Les deux présidents affirmant par ailleurs (Notice d'information p. 9) que les  financements sont suffisants pour faire face aux besoins d'Eurotunnel.   Ils indiquaient "qu'Eurotunnel a maintenant conclu des accords avec ses prêteurs pour obtenir des prêts supplémentaires d'un montant équivalent à FF 5,88 milliards 

En fait  les négociations sur l'obtention du prêt senior se sont déroulés jusque tard dans la nuit du 25 mai 1994  et rien n'était acquis à la date où le prospectus a été distribué.

De plus de premier tirage de ces nouveaux crédits était assujetti à la réussite  de l'augmentation de capital.  Eurotunnel était dans une situation extrême d'urgence puisque la date butoir de la dérogation concernant le tirage des fonds était le 31 mai 1994. 

Eurotunnel par ailleurs annonce aux investisseurs potentiels des distributions de dividende futurs assurant un taux de rendement interne supérieur à 10% alors qu'en mars 1994 dans le cadre de la procédure d'arbitrage l'opposant aux Réseaux Eurotunnel indiquait

'si on analyse aujourd'hui le taux de rentabilité d'Eurotunnel, on s'aperçoit que celui-ci est désormais inférieur au coût du capital qui a été nécessaire pour financer le projet"

Des plaintes ont été déposées concernant cette augmentation de capital et ont abouti à des renvois devant le Tribunal correctionnel, en particulier de M. Bénard, le Président d’Eurotunnel (le co-président M. Morton étant décédé). Les audiences commenceront le 4 avril 2007.

La ruine d’Eurotunnel programmée par la  restructuration trompeuse de 1995-1998 et les  opérations frauduleuses d’ingénierie financière

La médiation

Une médiation avait été  conduite sous l’égide du Tribunal de commerce de Paris. Les actionnaires ont accepté le plan de restructuration en particulier sur la base d’un chantage au dépôt de bilan et parce qu’une médiation dans un cadre judiciaire, avec le Président du Tribunal de Commerce affirmant l’acceptabilité de la restructuration leur a paru un gage de sécurité.

Le Lender’s Agreement auquel Eurotunnel est partie organise en fait le détournement intégral du cash flow  l’augmentation de l’endettement, et en même temps les mécanismes pour leurrer les actionnaires et les inciter par des affirmations inexactes et trompeuses sur l’évolution d’Eurotunnel à remettre de l’argent frais. Les banques convertissent une faible partie de leurs créances en actions et mettent en place déjà des mécanismes de « relution » qui sont des pièges pour les actionnaires.

Il convient de rappeler qu’une  restructuration financière d'Eurotunnel  avait été rendue nécessaire par suite de l’impossibilité pour Eurotunnel de faire face aux  paiements résultant d’une dette manifestement excessive et ruineuse. En 1995, quelques mois après le début effectif des opérations, les prévisions se sont révélées totalement irréalistes et la société a du suspendre le paiement des intérêts.

La restructuration et le remboursement des Prêteurs

Cette restructuration avait permis aux banques qui avaient fourni les crédits syndiqués pour la construction du Tunnel, les Prêteurs,  de céder leurs créances. Elle a été à nouveau  fondée sur des prévisions irréalistes, comme les augmentations de capital de 1990 et 1994, mais avec la circonstance aggravante qu'à cette époque le Tunnel a été mis en exploitation. Les chiffres de trafic sont donc connus et la surestimation des recettes futures est encore plus fautive.

Un financement structuré va remplacer le financement par pool bancaire. Au lieu de restructurer la dette de façon à permettre la pérennité d'Eurotunnel, les banques ont imposé une restructuration qui reposait sur des affirmations de la capacité d'Eurotunnel à rembourser cette dette défiant les réalités financières.

Une restructuration qui empire la situation financière d’Eurotunnel 

La restructuration est présentée aux actionnaires de manière inexacte et trompeuse, avec des prévisions irréalistes pour justifier le maintien de la dette et l’émission des instruments de quasi-fonds propres, et avec un chantage au dépôt de bilan.

Dans le cadre de cette restructuration le financement bancaire a été remplacé par un financement de marché permettant aux Prêteurs de la dette junior de se désengager.

Un financement structuré particulièrement complexe de la dette démesurée a été organisé  déterminant huit catégories de créanciers. La  réduction de la dette résulte en fait d'une conversion d'une partie minime de la dette en actions, en échange de la quasi-majorité des actions qui ont été ensuite rapidement cédées par les banques.

Une moitié de la dette a été organisée sous forme de dette financière et une moitié de dette de haut de bilan.

La restructuration de 1998 n'avait fait qu'aggraver la situation financière d'Eurotunnel, et la charge des intérêts était manifestement supérieure au cash flow disponible prévisible de façon raisonnable. Les instruments financiers qui étaient censés être des quasi-fonds propres ont été rachetés  par anticipation pour en assurer un paiement effectif alors même qu'Eurotunnel devait s'endetter pour éviter la cessation de paiements. Eurotunnel a ainsi multiplié des opérations financières ruineuses, avec la mise en place de nouveaux financements puis des  refinancements. Toute cette ingénierie financière se situait dans une politique de refinancement perpétuel obérant les flux financiers futurs et privant l'action de toute valeur potentielle.

Conversion de créances et rachat d’actions

Dilués à 45%  par une conversion d’une partie des créances en action, les actionnaires individuels s’attachent de plus en plus à « leur Tunnel », et tout est fait pour abuser de leur loyauté et de leur fidélité.

Une partie significative de la dette excédant les possibilités de remboursement d'Eurotunnel a ainsi été payée par la cession des actions résultant des opérations de dilution. Des opérations successives de conversion de dette en capital ont amené  la multiplication d'actions à hauteur de 2,5 milliards d'actions..

En 1998 la capitalisation boursière d’Eurotunnel est d’environ 1.800 Millions €. avec un cours légèrement supérieur à 1€. Alors que les instruments de quasi-fonds propres ajoutés à la dette d'Eurotunnel excèdent manifestement la valeur d'entreprise, cette capitalisation boursière est la traduction en particulier d'une valorisation des actifs sur la base de coûts qui ne peuvent être rentabilisés, car provenant de surcoûts de construction et de frais financiers au-delà d'un investissement qui à son juste prix serait déjà absorbé totalement par la dette et les instruments de quasi-fonds propres

Les levées de fonds propres sont de 2.970 Millions € depuis la restructuration de 1998  et les apports cumulés en fonds propres sont de 5.931 Millions€ dont  4.207 Millions € depuis 1994.  Par ailleurs Eurotunnel va utiliser sa trésorerie pour payer des créances.

En février 1999  Eurotunnel utilise sa trésorerie pour racheter des obligations participantes. (PLN)  67 Millions€  (353 millions de F)de cash sont utilisés pour racheter 206 Millions€ de PLN et 2 Millions € de stabs.( avances de stabilisation ).  Certes cette dette est  décotée mais le fait de consacrer  la trésorerie au rachat d'une dette qui ne peut être remboursée est utilisé pour prétendre qu'il y a un assainissement de la situation financière d'Eurotunnel. en vidant effectivement la société de ses fonds propres.

Le 11 mai 1999, en vertu des autorisations données par les assemblées d'actionnaires d'ESA et d'EPLC du 6 mais 1999, il a été procédé au remboursement anticipé sur la base de 1 unité pour 1,3 ORU, de 188 108 597 ORU par émission de 146 698 901 Unités nouvelles.

En octobre 1999 250 millions d’actions sont émises (Thomas rights issue)  pour racheter des avances révisables pour 294 Millions €, des PLN   pour 161 Millions € et des avances de stabilisation pour 24 Millions €.  L’opération implique le paiement en cash de 216,2 Millions € et elle est présentée comme une réduction de dette de 478 Millions €.

Le 17 juillet 2002, en vertu des autorisations données par les assemblées d'actionnaires du 30 mai 2002, il a été procédé au remboursement anticipé sur la base de 1,01 unité pour 1 ORU, de 275 547 040 ORU par émission de 278 302 491 Unités nouvelles.

En juillet 2002 l’opération FLF 2 se traduit par la création de 584 Millions € de dette junior Tier 1A et  le rachat de 908 Millions € d’ avances révisables. L’opération qui coûte 32,1 Millions € est présentée comme une réduction de dette de 688 Millions€. En fait cette réduction de dette conditionnelle à un refinancement ne se réalisera pas. L’opération sert en fait à protéger ces créances contre une décote supplémentaire. La notation des obligations émises est présentée comme preuve de l’amélioration de la situation financière d’Eurotunnel, ce qui est faux, puisqu’elle ne résulte que des techniques dites de rehaussement de crédit. Des plaintes ont été déposées par des actionnaires et une instruction est en cours pour diffusion d’informations inexactes et trompeuses et abus de biens sociaux.

La capitalisation boursière artificielle

La direction et les créanciers entretiennent les illusions des actionnaires. Les bilans présentés valorisent les actifs au coût historique, ce qui est parfaitement trompeur, compte tenu des surcoûts de construction, financiers et autres qui ont eu pour conséquence un coût qui ne reflète en aucune manière une valeur de construction.

Une politique de communication axée sur les résultats commerciaux et sur la présentation de rachats de dette comme permettant prétendument le rétablissement de la situation financière d'Eurotunnel a permis de persuader en particulier les actionnaires historiques d'acheter des actions, permettant ainsi le paiement de créances dépassant très largement ce qui était supportable pour Eurotunnel. La capitalisation d'Eurotunnel est restée significative en raison de  la répétition de présentations  optimistes de la situation financière  et un  montage de rehaussement de crédit, présenté comme une amélioration du crédit d'Eurotunnel.

La décote des créances sur les marchés secondaires  traduisait la reconnaissance par les marchés financiers de l'aspect manifestement excessif de la dette. La politique de refinancement créait une dette perpétuelle sans perspective de remboursement.

La capitalisation boursière est parfaitement artificielle, puisque la décote qui devient de plus en plus significative de la dette démontre parfaitement que l’action n’a pas de valeur intrinsèque. Non seulement la société ne rembourse pas le principal, mais les intérêts étaient payés en partie par des tirages sur  ce qui a été qualifié d'avances de stabilisation.  .

Les montages ont augmenté le risque de liquidité.   En 2003 il apparaît que la dette est au moins deux fois  supérieure à la capacité de remboursement d'Eurotunnel.

La  charge financière déjà payée par Eurotunnel et résultant des modalités du financement a été chiffrée en avril 2004 à 8,3 Mds €. d’intérêts, frais financiers, commissions et dépenses de restructuration, mais pas un centime de remboursement du principal de sa dette Eurotunnel est un désastre boursier, mais une manne financière pour les créanciers .  

Les créanciers vont acquérir les instruments de dette émis dans le cadre de cette restructuration en parfaite connaissance de cause du caractère excessif de l'endettement.

La direction va se consacrer à la gestion de la dette en fonction du seul intérêt des créanciers, et en particulier à un processus de paiement d'une partie importante de la dette qui avait été transformé en quasi-fonds propre et qui va être payée. 

Des augmentations de capital successives sont effectuées. Par une communication qui prétend à un rétablissement de la situation financière de la société, et grâce à la multiplication des actions qui malgré un cours faible aboutit à une capitalisation importante, les instruments financiers sont convertis en actions qui sont achetés par les actionnaires individuels. Les instruments financiers qui avaient été émis en quasi-fonds propres, les ORU, sont rachetés avec émission de dette, qui deviendra de plus une dette privilégiée.

On a ainsi transformation de quasi-capital en dette, ce qui va à l'encontre de toutes les exigences du droit des sociétés qui interdisent de transformer du capital en dette.

Cette gestion de la dette qui fragilise encore plus Eurotunnel forcera la constatation d’une dérive financière.

La manipulation des actionnaires

Les banques et créanciers ont occulté les problèmes en  remplaçant  périodiquement les dirigeants et  en exploitant  le légitimisme de l’actionnaire individuel pour qu’une nouvelle lune de miel s’instaure avec les nouveaux dirigeants. Les nouveaux dirigeants affirment qu’ils vont améliorer la situation et en critiquant les anciens se présentent comme des sauveurs.

L’actionnaire individuel est un affectif, il aime l’entreprise dont il est actionnaire. Ce sentiment a été particulièrement attisé pour Eurotunnel, l’actionnaire est fier de son Tunnel et il l’aime. Il réagit facilement à la critique des dirigeants comme démontrant un sentiment « anti-Tutu ».

Le développement de la révolte des actionnaires

Malgré la désinformation menée par les dirigeants, le mécontentement des actionnaires va se développer en révolte.

La révolte gronde, car les mises en examen démontrent des tromperies des dirigeants. Les dirigeants, les banques et les créanciers réalisent le risque du mécontentement des actionnaires. En 2000 les mises en examen démontrent les risques judiciaires résultant des procédures pénales.  Les créanciers et banques agents vont manipuler cette révolte pour la confisquer et l’utiliser à leur profit.

La révolte des actionnaires confisquée

La révolte des actionnaires a fait manifestement germer l’idée de l’utiliser en fait pour mieux faire accepter aux actionnaires la perte de leur investissement qui avait été programmée.

L’assemblée de 2003

Les banquiers et les créanciers vont utiliser la fidélité des actionnaires individuels  à leur Tunnel.

Le « pourfendeur de bankster » est un agitateur parfaitement efficace pour persuader les actionnaires d’accepter des augmentations de capital qui les diluent complètement, comme pour faire accepter aux actionnaires de remettre au pot. Les argumentations sont fondées sur des analyses purement fallacieuses, mais de nature à persuader des petits porteurs sans culture financière et boursière.  Il en est ainsi par exemple de l’utilisation d’un ratio de conversion présenté comme une valorisation absolue et non relative. Il y a aussi l’argumentation démagogique qui permet d’utiliser la baisse de valeur d’une action comme une incitation à investir pour les actionnaires. Il suffit en effet d’affirmer que « les gros » font baisser l’action pour mieux priver les petits porteurs des actions décrites comme des pépites cachées.

L’assemblée de 2004

Laissant la société exsangue, la dette  a inversement suscité la révolte des actionnaires. Celle-ci a été en fait manipulée de façon machiavélique  par les créanciers et les banques agents  pour mettre en place une direction qui est chargée de faire passer le plan décidé par le comité ad hoc des créanciers en le présentant comme émanant de défenseurs des intérêts des actionnaires.

Le pourfendeur de bankster est utilisé par les créanciers pour mettre à la tête d’Eurotunnel un mercenaire des restructurations et un banquier zélé avec la collusion de Joseph Gouranton, le Président de l’ADACTE.

Il était par ailleurs devenu évident que MBIA était devenu le dirigeant de fait d’Eurotunnel. La présence à la direction générale de deux directeurs généraux dont la préoccupation essentielle est manifestement la préservation des intérêts de MBIA en est la concrétisation.

Les directeurs généraux prennent le pouvoir effectif

Dès le lendemain le directeur général, Jean Louis Raymond, va prendre le pouvoir  effectif et chercher à transformer les administrateurs en chambre d’enregistrement.

Aussi rapidement Hervé Huas, qui va devenir directeur général adjoint va faire une volte face concernant l’attitude à l’égard des créanciers.

Le rôle de Jean Louis Raymond va être en fait d’utiliser les difficultés financières d’Eurotunnel pour faire passer un plan social de réduction d’effectifs.

L’arrivée de Jacques Gounon

Sous prétexte de combattre l’attitude trop favorable de JLR et HH envers les créanciers, Jacques Gounon va être chargé d’essayer de faire passer un projet de plan encore plus favorable.

Il va faire une « gestion politique » du dossier pour capter la confiance des actionnaires puis chercher à les démobiliser et à leur faire accepter la perte de leur investissement et le transfert de la concession aux créanciers.

Le projet de substitution par restructuration négociée

Le passage du  projet qui est maintenant avec quelques modifications  le projet de plan de sauvegarde a d’abord été tenté par le biais d’une « négociation » avec les créanciers. Cette négociation faussée et  menée dans le seul intérêt des créanciers prioritaires contrairement à l’intérêt social, sera accompagnée d’un manquement caractérisé aux obligations d’information financière et comptable, avec en revanche une campagne de désinformation pour tromper les actionnaires

Une négociation faussée

Jacques Gounon a mis Eurotunnel à la merci des créanciers et prétend justifier cette position en disant qu’elle est en position juridique où les créanciers ont tous les droits.  Que ce soit par la demande de waiver ou par le refus de déposer une plainte dans les délais de prescription concernant les opérations FLF, il met contractuellement Eurotunnel en position de capitulation et la désarme de ses actions procédurales.

La négociation est faite sur l’acceptation de  bases juridiques inexactes et traduisant une attitude contraire aux intérêts de la société. Jacques Gounon  ne cherche qu’à protéger les intérêts de certains créanciers et a organisé une solution dont il  déclare en fait expressément, pour expliquer que les négociations vont réussir,  qu’elle est « plus favorable aux créanciers qu’une substitution ».

Comme Jean Louis Raymond et Hervé Huas, Jacques Gounon veut en effet se situer dans une position de reconnaissance d’un droit de substitution, position qui ne correspond pas à la situation juridique et dont la direction est parfaitement informée. La direction cherche à tout prix à occulter les démonstrations en particulier de la nullité du droit de substitution, alors que des articles de doctrine sont publiés qui confirment cette nullité.

Par ailleurs Jacques Gounon  soutient une analyse des difficultés d’Eurotunnel exonérant les créanciers et les Banques de toute responsabilité.

Une négociation pour améliorer le sort des créanciers

Fin janvier 2005 le directeur général d’Eurotunnel, Jean Louis Raymond avait  indiqué, dans un débat sur un forum internet et dans des interviews radiophoniques  et dans  une interview à La Tribune, que " Une réduction de plus de la moitié de la dette parait envisageable".,   Il avait indique que la dette a été acquise avec une décote moyenne de 50% et qu'elle a parfois été acquise à 10% de sa valeur nominale. Il affirme "nous sommes arrivés à mettre d'accord tout le monde sur la réalité d'Eurotunnel. Et notamment la réalité de ses revenus à venir, la réalité de ses performances en terme de rentabilité".

Jacques Gounon, désigné administrateur en décembre 2004 et  a pris en main la négociation à partir de février 2005.

Le conseil d'administration approuve le 30 mars 2005 une  demande formelle de renégociation et sollicite  le 5 avril 2005 un waiver.  La demande de waiver est adressée au  comité ad hoc de créanciers formé par MBIA, BEI, Franklin Mutual et Oaktree. Il n'est plus fait état d'une négociation par les Banques Agents, contrairement aux stipulations des conventions financières.

Aucune justification n'est officiellement donnée pour la raison de la nécessité de l'obtention d'un waiver pour renégocier une dette qui est manifestement ruineuse et très largement au-delà de ce que peut supporter Eurotunnel.

Le droit commun des contrats imposerait en fait aux créanciers une obligation de renégociation au titre de l'exécution de bonne foi des contrats. Par ailleurs les conditions ruineuses de la dette  avec des garanties disproportionnées engagent la responsabilité des créanciers. Aucune disposition des contrats financiers ne peut être invoquée pour justifier cette demande de waiver qui d'ailleurs ne se situe manifestement pas dans le cadre de ces dispositions puisqu'elle est indiquée comme étant présentée à un comité de créanciers.

Des rumeurs diverses parues dans la presse donnent des explications diverses mais pas convaincantes. Il est ainsi affirmé que les créanciers exigent d'Eurotunnel une demande de « waiver »  en arguant semble-t-il de dispositions qui auraient été incluses dans l’accord de restructuration de 1998. Nicolas Miguet depuis des mois faisait le forcing pour la signature de ce waiver.

Le Président, Jacques Gounon, prend en main les négociations, Hervé Huas est déchargé de ses fonctions de directeur général chargé de la restructuration et devient conseiller du Président. Il est indiqué que Jean Louis Raymond sera cantonné à un rôle opérationnel.

La mise au point d’un projet de restructuration

Une négociation formelle de la dette a été entamée le 5 avril 2005, Il était prévu qu'un projet de plan de restructuration serait présenté avant le 15 juillet 2005.

La direction d’Eurotunnel s’était mise par la demande de waiver en position de vulnérabilité maximale à l’égard des créanciers. Eurotunnel  avait  indiqué avoir

 " obtenu de ses prêteurs une dérogation (« waiver ») valable jusqu’au 31 janvier 2006 définissant les conditions préalables au démarrage de négociations avec ses créanciers en vue de restructurer sa dette. Cette dérogation prévoit notamment la remise au plus tard le 15 juillet 2005 d’une proposition de plan de restructuration ainsi qu’un mode opératoire structuré de communication entre le comité des créanciers et Eurotunnel. Il peut être mis fin à cette dérogation à tout moment en cas de non respect par les parties de leurs engagements réciproques."

Le "mode opératoire structuré de communication entre le comité des créanciers et Eurotunnel" est nécessité par la procédure anormale de négociation ne passant pas par les Banques Agents.

La tromperie à l’égard des actionnaires

Les actionnaires vont être mis en confiance, et après une manœuvre plébiscitaire dolosive et frauduleuse, Jacques Gounon va présenter au comité ad hoc un plan dont les caractéristiques ont été définies de façon à ce qu’elles soient encore plus favorables aux créanciers que le serait une substitution. Il s’agit donc  de toute évidence d’un plan contraire à l’intérêt social des sociétés et totalement spoliateur des actionnaires.

La mise en confiance des actionnaires

Jacques Gounon va miser sur la confiance et la fidélité des actionnaires et leur légitimisme, en utilisant l’alibi fourni par Joseph Gouranton. 

Le 17 mai 2005 sur Boursorama  à la question d’un intervenant sur le forum

 les actionnaires individuels n'accepteront pas 1 AK, toujours dilutive pour eux, qu'en pensez-vous

La réponse de Jacques Gounon a été

Cela me paraît évident. Je ne cesse de le répéter aux créanciers dans les réunions de négociation qui viennent de s'ouvrir. Je suis partisan d'un effacement de la dette, pour en limiter le montant à ce qui est supportable (3,3 milliards d'euros), tout en laissant une capacité à Eurotunnel pour se développer. Comme je suis cohérent, je ne vais donc pas proposer d'AK.

Le 1^er juin 2005 dans un entretien sur Boursier.com, à la question

 « Votre dette actuelle est de 8,9 MdsE, vous avez indiqué vouloir revenir à 3,3 MdsE, comment avez-vous fixé ce niveau ? »

Jacques Gounon répondait

Ce niveau de 3,3 MdsE a été fixé en prenant en compte la capacité de remboursement d'Eurotunnel sur les 25 ou 30 prochaines années. Le calcul a été établi par deux cabinets d'experts indépendants et leur conclusion est incontournable vis à vis de nos créanciers. En effet, en prenant en compte le trafic et les prix du trafic transmanche, le marché est globalement stable, il n'y a donc pas d'incertitude à ce sujet ! Par ailleurs, les créances sur Eurotunnel sont négociées actuellement sur le marché secondaire sur une base globale de 4 MdsE, ce n'est donc pas très éloigné de 3,3 MdsE. Dans le cadre des négociations en cours avec nos créanciers, mon premier objectif, d'ici au mois de juin, consiste à établir un consensus sur la capacité de remboursement de l'entreprise

 Le 20 juin 2005 le calendrier est ainsi décrit

-  accord sur le business plan fin juin

-  premier schéma de restructuration mi-juillet

-  finalisation du plan fin octobre

Dans cette phase de négociation il n'est plus question de l'intervention des Banques Agents, mais d'une négociation directe avec comité ad hoc des co-financiers créé en juin 2004, avec MBIA et Franklin Templeton, sans que la présence d'origine d'HSBC soit par ailleurs mentionné alors qu'au contraire un fonds supplémentaire Oaktree est indiqué. 

Il sera ensuite indiqué par Eurotunnel qu'un second comité de créanciers allait intervenir, comité dont l'existence était en fait connue depuis le 29 avril 2005. Il est ensuite annoncé qu'un ou plusieurs comités de créanciers se formaient. Il est évident que des hedge funds en bas de la structure de dette ont les moyens d'empêcher un accord sur la dette qui ne les satisfont pas.

Le 13 juillet 2005  Eurotunnel a indiqué avoir fait parvenir ses "réflexions" sur le plan de restructuration, et a indiqué que les négociateurs avaient décidé la confidentialité.

Le 17 juillet 2005 les créanciers faisaient savoir dans la presse britannique que le plan proposé était totalement inacceptable et qu'Eurotunnel et ses créanciers étaient sur une "route de collision". En fait il est évident qu’une fois le véritable plan communiqué à l’abri de la confidentialité, il n’y a plus été question de collision.

Le projet de plan qui est présenté  le 13 juillet 2005,  est en effet en complète contradiction avec ce qu’il avait indiqué avant l’assemblée générale, et que les créanciers indiquaient comme inacceptable. A cette date Jacques Gounon présente en effet le projet de plan de restructuration qui fera l’objet fin janvier 2006 de l’accord avec le comité ad hoc. A cette occasion Jacques Gounon a publié le communiqué suivant

Suite à la présentation par l’ARCO, porte-parole de certains créanciers de dette subordonnée, d’un projet alternatif  au plan Goldman Sachs, Eurotunnel tient à apporter les précisions suivantes :

Le plan de restructuration financière approuvé par le Conseil d’administration d’Eurotunnel et les créanciers majoritaires du Comité Ad Hoc ne peut-être appelé « plan Goldman Sachs / Macquarie » sauf à vouloir tromper les actionnaires. En effet, le plan Eurotunnel a été présenté pour la première fois au Comité Ad Hoc le 13 juillet 2005  ; il a fait l’objet d’un accord cadre signé le 31 janvier 2006 avant d’être finalisé par un accord engageant le 23 mai 2006. Cet accord préliminaire a ensuite fait l’objet d’un accord complémentaire de financement intégral, distinct du plan lui-même, et signé le 30 mai 2006 avec un ensemble d’institutions financières dont Goldman Sachs et Macquarie parmi d’autres.

Les actionnaires ont donc bien été trompés par Jacques Gounon pendant le premier semestre 2005, avant l’assemblée générale du 7 juin 2005. Dès cette date il présente ce qui est en fait un plan de substitution par restructuration où la négociation est pour augmenter l’endettement qui serait à nouveau mis à la charge d’Eurotunnel afin de maximiser les remboursements des créanciers qualifiés de prioritaires.

Les efforts de démobilisation des actionnaires

Une fois qu’il a pris le pouvoir en se faisant plébisciter sur la base d’ailleurs de faux pouvoirs, Jacques Gounon va mener une campagne de désinformation, pour démobiliser les actionnaires et les persuader qu’ils n’ont aucun droit à l’égard des créanciers et qu’il faut qu’ils ‘tirent un trait sur le passé », en leur faisant bien entendu les éternelles promesses pour l’avenir.

Jacques Gounon cherche à désamorcer toute tentative d’engager la responsabilité des banques et des créanciers. Il fait des analyses des difficultés cherchant à dédouaner les banques et créanciers de toute responsabilité, et mène une campagne pour essayer de persuader les actionnaires qu’ils sont trompés par ceux qui affirment cette responsabilité.

Dans un discours prononcé à Bruxelles le 24 mai 2005, mais qui n’a été rendu public sur le site d’Eurotunnel le 4 juillet 2005, après l’AG, Gounon exempte les banques de toute responsabilité, démontrant sa collusion avec les banquiers et créanciers, et son mépris pour les actionnaires, dont on notera que d’après Gounon, il n’y a pas de responsabilités dans le lancement du projet, l’erreur ayant été celle des actionnaires individuels, qui d’après Gounon ont créé Eurotunnel

 "Pour comprendre la situation actuelle d’Eurotunnel, il peut être utile d’identifier, non pas les responsabilités, mais les erreurs certainement involontaires, qui ont pu être commises lors du lancement de ce projet et qui en font, aujourd’hui, une contre-référence pour des investissements privés dans des infrastructures lourdes.

Cinq manques sont à mentionner dans ce dossier

• Premièrement, les travaux ont vu leur coût doubler, ce qui n’est pas négligeable en termes de remboursement. Le fait que la maîtrise d’ouvrage ait été privée n’a pas permis de garantir la dérive des coûts, prouvant en cela qu’il n’y a pas de solutions absolument indiscutables entre public et privé sur des sujets de cette nature. Une part de l’explication réside dans le fait que nous étions face à une réalisation technique exceptionnelle et totalement unique.

• Deuxièmement, les prévisions de trafic ont été largement surestimées. Le trafic des trains que nous constatons aujourd’hui est de 3 à 4 fois inférieur à celui qui était initialement prévu par les réseaux.
• Troisièmement, le financement du tunnel sous la Manche a été conçu comme s’il s’agissait d’un projet isolé, sans se soucier du financement des connexions aux infrastructures routières et ferroviaires attenantes. De ce fait, la mise en service des dernières sections des lignes à grande vitesse entre Bruxelles et Amsterdam ou en Grande- Bretagne, va se faire 20 ans après la création de la société Eurotunnel. On peut rêver à l’afflux de trafic qu’aurait représentée une mise en service anticipée par rapport à ce calendrier

.
• Dernier levier qui a fait défaut dans ce dispositif pour une société privée : l’absence, ou plutôt, la disparition des actionnaires de référence. Cela a conduit à placer la structure entre les mains d’actionnaires individuels qui ne peuvent pas se regrouper physiquement ou juridiquement pour pouvoir influer sur le monde extérieur à l’entreprise. Je mets toutefois de côté la BEI qui est, aujourd’hui restée le seul actionnaire institutionnel d’origine et qui est par ailleurs créancier d’Eurotunnel.

[.....]
Toute l’erreur a été d’appeler immédiatement l’actionnariat individuel. Ainsi, Eurotunnel a été une société privée créée par des actionnaires individuels, alors que cette société cotée n’a pas eu d’activité pendant 4 ans ! C’est ce type d’illogisme qu’il faut conserver à l’esprit."

Jacques Gounon non seulement couvre les banques et les créanciers, mais il va jusqu’à mettre la responsabilité sur les actionnaires individuels qui auraient « créé » Eurotunnel !

Il mobilisera Colette Neuville qui, cooptée de façon illicite et contraire aux principes fondamentaux de gouvernance d’entreprise, va mettre son image de défense des actionnaires au service de cette campagne destinée à démobiliser les actionnaires.

Par ailleurs une campagne massive d’intervention sur les forums internet est conduite pour désinformer les actionnaires, essayer de les démobiliser et, avec des campagnes diffamatoires et de dénigrement, essayer de détruire toutes les forces qui cherchent à informer les actionnaires et les mobiliser pour défendre les sociétés cotées.

Le plan Gounon

Le plan Gounon, dont bien entendu Gounon ne veut pas dévoiler les termes aux actionnaires qui comprendraient la tromperie, va être négocié dans l’opacité et la désinformation.

La politique de confidentialité et la réglementation boursière

Dans le cadre de la négociation avec le comité ad hoc, la direction  a fourni à celui-ci des informations quant à son plan d'activité et les informations financières fondamentales, y compris l'estimation de la capacité d'endettement maximal. Il est bien évident par ailleurs que le comité ad hoc a été informé du contenu du projet de schéma de restructuration et de l'état des négociations.

Par ailleurs les membres des deux autres comités, s'ils ne sont pas informés du progrès des négociations, se sont vu  communiquer les informations essentielles.

En revanche, la direction  a argué d'une clause de confidentialité avec le comité ad hoc pour priver le marché de toutes ces informations.

Ce défaut d'information parait en violation marquée avec les obligations permanentes d'information fixées en particulier par le Règlement Général de l'AMF.

Une telle durée de confidentialité est incompatible en elle même avec le droit à l'information des actionnaires et le droit d'information du marché. L'exception de confidentialité des articles 222-2 et suivants du Règlement Général de l'AMF, qui permet de différer une information,  ne saurait être invoquée pour une durée qui parait devoir s'étendre à près d'une année, alors qu'on ne voit pas de plus en quoi elle est essentielle à la négociation. Au contraire on pourrait considérer que l'information des actionnaires sur la position de la direction ne pourrait que conforter la position de négociation de la société.

Par ailleurs cette exception à l'obligation d'information du public exige que la société soit à même de faire respecter cette confidentialité. Là encore la durée des négociations, mais aussi le nombre de personnes impliquées, la modification incessante des créanciers et l'insuffisance des engagements demandés rendent évident l'absence de respect de cette confidentialité.

Les mouvements suspects du titre ne peuvent refléter que des délits d'initiés et/ou des manipulations de cours que favorise cette politique de confidentialité.

Les violations des obligations d'information ont été de même particulièrement marquées pendant toute la période de décembre 2005 à février 2006. Un double langage avec des informations ambiguës et imprécises, des appréciations subjectives accompagnées de réserves formelles ont entretenu des mouvements spéculatifs, des transactions présentant des caractères manifestes de manipulation de cours. Les irrégularités d'information ont été particulièrement marquées lors de la fin du waiver, avec des articles de presse citant des sources diverses, la direction faisant des commentaires sans fournir d'informations, "se donnant le temps " de donner un communiqué avec un minimum d'information.

Le défaut d'information constitue non seulement une violation des règles de marché, mais aussi une réticence dolosive à l'égard des actionnaires. Il est évident qu'il s'agit de présenter lors d'une éventuelle assemblée générale extraordinaire un projet d'accord comme un fait accompli sans que les actionnaires aient disposé de l'information en temps utile.

La politique de confidentialité s'accompagne d'une campagne de communication pour faire croire que la négociation se fait dans le respect des droits des actionnaires et de la situation juridique respective des actionnaires, de la société et des créanciers. L'information qui est donnée est inexacte et trompeuse, en particulier sur des éléments essentiels tels que la clause de substitution, la prétendue clause d'interdiction de négocier et enfin sur la validité du montage FLF.

Le 15 septembre 2005  un communiqué d'Eurotunnel sur les résultats contient les affirmations suivantes

Conformément au calendrier de restructuration financière que l’entreprise s’est fixé, le business plan a été présenté avant le 30 juin, et sur la base de la valorisation correspondante de l’entreprise, un premier schéma de restructuration l’a été le 13 juillet.

Les négociations avec le Comité ad hoc se sont poursuivies tout l’été, parallèlement aux contacts établis avec deux autres comités de créanciers.

Il est toujours prévu de rendre compte de l’état d’avancement de ces négociations au plus tard fin octobre, la confidentialité prévalant jusque là».

L'absence de proposition au 3ème comité des créanciers, et les indications le 27 septembre 2005 sur le blocage des négociations alors que la direction indique le 28 septembre 2005  une décision de ne pas demander la conversion des stabs avant la fin de l'année, conduit la direction d'Eurotunnel a prodigué  le 29 septembre 2005 des propos rassurants, affirmant que les négociations se passent dans un climat constructif accompagné d'une hausse de l'action où quelques centimes de progression du titre permettent d'afficher une hausse de plus de 10%. Les échanges en deux jours porteront sur environ 5% du titre.

Les propositions particulièrement généreuses d'indemnité de départ provoquent en octobre 2005 une  ruée des salariés pour quitter Eurotunnel.

En octobre 2005 le Président Gounon fait le point sur ce qui est indiqué comme étant mi-parcours

En trois mois et demi, nous avons fait beaucoup de chemin ensemble. Les discussions sont intensives et se déroulent dans un climat constructif. Mais pour bien comprendre la situation, il faut rappeler le cadre et la méthode retenus : Eurotunnel négocie avec le seul Comité ad hoc, constitué dès 2003 et qui regroupe des créanciers « pesant » 45% de la dette, notamment la BEI, MBIA, Oak Tree, Franklin…. Depuis, deux autres comités « junior » se sont formés, environ 10% supplémentaires chacun. Le premier a désigné la banque Close Brothers pour le représenter ; le second un cabinet d’avocats, Allan et Overy. Dans le cadre d’accords de confidentialité, ces interlocuteurs accèdent à des données sur l’entreprise, le business plan par exemple. Mais, je le répète, aucune négociation n’est en cours avec eux. Et, d’ailleurs, ils gardent la possibilité de vendre et d’acheter de la dette ; la composition de ces comités peut donc être évolutive. Enfin, ils ne sont pas tenus informés des progrès de nos discussions avec le Comité ad hoc. Quand un accord sera signé avec celui-ci, nous pourrons alors entrer dans le vif du sujet avec les autres comités et créanciers…

Les déclarations négatives en Angleterre et positives en France alternent. Le 22 octobre 2005 le porte-parole en Angleterre John Keefe fait ainsi une déclaration envisageant une faillite dans 12 mois  soulignant la nécessité de progrès significatifs :

'We will not ask for another waiver unless we feel that we have made substantial progress. Otherwise, a further waiver is pointless.'

(nous ne donnerons pas un autre waiver sauf si nous considérons que des progrès substantiels progrès ont été faits. Sinon un autre waiver est sans intérêt".

alors que dans le message de novembre 2005 du Président  faisant le point à la fin d'octobre le Président  Gounon affirme

les analyses forgées sur la base de notre business plan - jugé « réaliste » par les créanciers - se sont rapprochées sur trois points essentiels : le montant de la dette qu’Eurotunnel peut supporter ; la valeur totale de l’entreprise ; la nécessité de simplifier la structure de notre endettement. Ce socle commun constitue un progrès substantiel, indispensable à la construction d’un schéma solide de restructuration.

Mais les accords de confidentialité et le jeu de la négociation m’interdisent d’être plus précis.

Un   regroupement d’actions  est évoqué fin novembre 2005. Le chaud et le froid alternent à nouveau avec une déclaration du 5 décembre 2005 affirmant qu'Eurotunnel est loin d'une situation de cessation de paiements. Le 14 décembre 2005  le Président Gounon agite le spectre d'une crise en l'absence de progrès dans les négociations, déclaration qui est "clarifiée" par le porte-parole d'Eurotunnel qui dit que cette déclaration se référait à une crise dans les négociations et non une crise financière. Le 15 décembre un communiqué annonce l'entrée de Colette Neuville au conseil commun dans un communiqué ambigu qui laisse penser qu'elle a été désignée au conseil d'administration.

Le 11 janvier 2006 voit une hausse explosive du cours.  Le  12 janvier 2006  Euronext annonce que l'action Eurotunnel sortira du SRD le 28 mars 2006.
Le  31 janvier 2006 expire à 17 H00 la validité du waiver. Une dépêche citant diverses sources indique que le waiver serait reconduit. Aucun communiqué n'est donné par la société. Le 1^er février 2006 Eurotunnel annonce se donner le temps. Le 2 février 2006 un communiqué est publié indiquant qu'un protocole aurait été signé (MOU) et ne donnant aucune information sur son contenu, en invoquant la prolongation de la confidentialité.

Le  17 février 2006 la société annonce un vote favorable des créanciers du comité ad hoc pour l'extension du waiver.

Elle indique par ailleurs que les commissaires aux comptes ont déclenché la procédure d'alerte, compte tenu des échéances à douze mois.

Ceci infirmait les déclarations faites par la direction le 5 décembre 2005. Il est clair que les perspectives d'une acceptation du schéma de restructuration par les créanciers des comités 2 et 3 a paru suffisamment incertaines pour que les commissaires aux comptes s'interrogent sur la continuité de l'entreprise.

La société par ailleurs indique qu'en l’absence de restructuration consensuelle de la dette, le Groupe ferait application le moment venu, conformément aux législations en vigueur, des dispositions des Accords de Crédit actuels et du contrat de Concession  Ceci semble indiquer que la direction utilise la menace d'une mise en oeuvre volontaire d'une substitution pour essayer de forcer les créanciers de la moitié inférieure de l'ordre conventionnelle à accepter le plan de restructuration. Alors même que la menace par les créanciers de la clause de substitution se heurtait à la nullité de cette clause, que ce soit en cas de procédure collective ou en dehors d'une procédure, la direction, semble envisager de céder l'actif essentiel de la société, la concession, aux créanciers.

Le 22 février 2006 une dépêche de l’agence Reuters, précisée par un article des Echos du 23 février 2006, fait état de dispositions de l'accord cadre qui maintiendrait 5,1 Mds € de dette, dont 1,5 Mds € d'obligations convertibles susceptibles de donner aux créanciers 70% du capital.

La société n'apporte aucun démenti formel à ces informations,  et se borne à mettre en garde les actionnaires contre les rumeurs, mais par des commentaires subjectifs cherche à faire croire  que les négociations progressent, en faisant croire que cette progression est  aux intérêts de la société et de ses actionnaires.   Colette Neuville  présente les informations sur la dilution  comme des rumeurs malveillantes.

Grâce aux informations vagues et contradictoires, avec une communication qui présente des éléments objectivement négatifs comme favorables, le titre flambe. L'éditorialiste des Echos note, au regard de l'évolution des cours, que "Le Tunnel rend sourd" alors qu'un article du Times note que le cours d'Eurotunnel "défie la gravité".

La direction  présente  le 22 mars 2006 une décision de conversion de  créances subordonnées en obligations comme un moyen d'affaiblir ces créanciers alors qu'elle était la conséquence contractuellement prévue de la non conversion en actions et qu'elle témoignait qu'aucun effacement de cette dette n'était prévisible avec l'AG de juin 2006.

Après avoir annoncé le 29 mars 2006  que les comptes seraient publiés le 12 avril, en prétendant qu'il s'agissait d'une mesure pour mettre la pression sur les créanciers,  la direction a du déclarer le 12 avril 2006 que les comptes ne pouvaient être arrêtés parce que la valeur des actifs ne pouvait être estimée qu'en fonction de la durée prévisible d'exploitation.

Ceci amènera les autorités boursières londoniennes à suspendre la cotation de l'action Eurotunnel à Londres. La cotation  est suspendue à Paris le 15 mai 2006.

Le  31 mai 2006  Eurotunnel annonce un accord préliminaire avec les créanciers du comité ad hoc qui fait suite au MOU.

Un résultat exceptionnel pour les créanciers

Le plan améliore significativement la situation des créanciers, puisque non seulement l’endettement sera près du double du maximum qui était indiqué comme supportable, mais il dépassera de loin la valeur de marché de la dette en 2005.

Par une communication trompeuse, le plan est présenté comme un résultat exceptionnel pour les actionnaires. Il est présenté comme entrainant un effacement de la dette de 54% de la dette en occultant l’émission de titres hybrides.

La substitution par restructuration juridique

Le plan élaboré par Goldman Sachs/Macquarie, qui a été  présenté comme un plan de sauvetage, organise en  fait la cession de l'entreprise aux nouveaux investisseurs et aux créanciers.

La concession est en effet détenue par France Manche et par Channel Tunnel Group. Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc avaient été créés pour recueillir les fonds propres dans l’optique de l’introduction en bourse. L’OPE par la société dite faitière, contrôlée par les créanciers grâce à une action de préférence, avec disparition programmée d’Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc, a pour objet et effet de transférer les sociétés concessionnaires aux créanciers et de supprimer les sociétés cotées dans lesquelles les actionnaires actuels ont investi.

La direction a présenté l’acceptation de ce plan comme acquis. En fait le plan n’avait même pas été présenté à ceux sur qui pesaient la charge de la diminution de la dette.

Le 12 juillet 2006 le waiver expirera et ne sera pas renouvelé.

Le projet de  substitution par cession judiciaire déguisée

L'ouverture de la procédure  n’a pas été faite pour protéger l’intérêt de la société par rapport aux créanciers, mais pour  faire passer le projet de plan en essayant  de forcer la répartition du produit de la cession déguisée.

Des prétendus mécanismes de « relution » sont à nouveau mis en place comme des manœuvres préparatoires aux manipulations de cours.

L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Le 11 juillet 2006 la direction a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.  Une chambre du conseil s’est tenue le 13 juillet 2006 et le tribunal devait statuer le 25 juillet 2006.  Le tribunal a reporté sa décision, sans doute à la demande de la direction, qui a utilisé ce report pour payer 114 millions € aux créanciers. Le tribunal a statué le  2 août 2006  et a ouvert la procédure de sauvegarde.

La présentation aux créanciers du projet de sauvegarde

Ce projet de plan de sauvegarde avait fait l’objet d’un communiqué du conseil d’administration en date du 26 octobre 2006, donnant de façon très schématique et sommaire les principales propositions du projet de plan dont il était indiqué qu’il avait été élaboré par l’entreprise avec le soutien des administrateurs judiciaires et des mandataires.

Le 31 octobre 2006 un communiqué a indiqué que

dans le cadre de la procédure de sauvegarde, Eurotunnel adresse,  dans les délais impartis par le Tribunal de commerce, le document formalisant les propositions de projet de plan de sauvegarde adoptées par le conseil d’administration sur lesquelles les créanciers seront appelés à voter.

Ce plan, résultat de longues négociations, a été établi en concertation avec les principaux créanciers avec le support des administrateurs judiciaires et prend en compte les ultimes observations des créanciers. Ce plan représente le meilleur équilibre possible entre toutes les parties et vise à garantir l'intégrité de l'actuel concessionnaire et sa pérennité.

Les administrateurs judiciaires sont en charge de la consultation des créanciers. Il leur appartient d’en  fixer les modalités et les dates. 

Le document envoyé le 31 octobre 2006 aux créanciers membres d’un comité est une présentation sommaire et incomplète d’un projet de plan de sauvegarde. Il contient une indication d’objectifs de résultats limitée par ailleurs à  trois ans, mais ne donne pas de prévisions. Il ne contient aucun tableau prévisionnel de trésorerie. Un tableau d’affectation des emplois correspondant à l’affection du financement bancaire et des ORA est inclus mais aucun bilan prévisionnel.  Ce document n’a pas été rendu public.

Le document circularisé aux créanciers non membres d’un comité fait état d’une situation active et passive, avec un actif de 1,3 Mds€ et un passif de 9 Mds €. Il convient de rappeler que la valeur de marché de la dette était descendue à entre 3,5 Mds et 4 Mds €.

Une procédure faussée

Pour faire passer le projet de plan conformément aux intérêts des créanciers seniors et plus particulièrement de MBIA,  les dirigeants n’utilisent aucun des moyens de la procédure et se fonde comme dans la négociation sur une position juridique totalement inexacte et contraire aux intérêts de la société.

Jacques Gounon  continue à chercher à démontrer qu’Eurotunnel  est à la merci des créanciers alors qu’il  ne fait que  continuer à mettre les sociétés cotées à leur merci.

L’analyse des origines des difficultés et responsabilité

L’analyse faite dans le projet de plan des origines des difficultés est manifestement rédigée de façon à occulter ce qui fonderait une contestation des créances et qui justifierait des actions en responsabilité.  La contestation des créances permettrait de limiter le passif et les actions en responsabilité de reconstituer l’actif d’Eurotunnel, ce qui correspond à la phase de reconstitution du patrimoine des procédures collectives.

La présentation par le projet donne  une version particulièrement édulcorée des difficultés d'origine : une vision qui rappelle les déclarations de Gounon excluant toute erreur volontaire

La cause principale des difficultés rencontrées par les sociétés du groupe Eurotunnel réside dans l'endettement trop important qu'elles doivent supporter, endettement totalement disproportionné par rapport aux ressources générées par l'exploitation du tunnel sous la Manche. Cette disproportion s'explique notamment par la dérive très importante des coûts du tunnel sous la Manche, due pour l'essentiel à des obstacles techniques imprévus ainsi qu'à une augmentation, par rapport à une augmentation, par rapport aux normes d'origine, des normes de sécurité qui ont été significativement renforcées par les concédants et à des retards de livraison constatés pour l'ouvrage et pour certains équipements nécessaires à l'exploitation.

Les surcoûts sont attribués "pour l'essentiel à des obstacles techniques imprévus», l'autre source étant attribuée à la modification des normes de sécurité. Le "scandale Eurotunnel" (v. Marc Fressoz, Le scandale Eurotunnel, Flammarion, 2006)  est totalement occulté.

Le projet évite soigneusement de parler des erreurs grossières et intentionnelles de prévision. Il s'agit de "simulations"  qui ont été "optimistes" et la faute est mise à la charge des chemins de fer :

Par ailleurs, les simulations prises en compte lors du lancement du projet en 1986, puis lors de la restructuration opérée en 1998 se sont révélées par trop optimistes, en particulier pour ce qui concerne les prévisions de trafic des chemins de fer, rendant illusoires les perspectives d'apurement de la dette dans les délais prévus

Ce n'est pas seulement tout apurement de la dette qui a été impossible, celle-ci au contraire allant en s'accroissant, mais le simple paiement des intérêts.

La direction d'Eurotunnel  et les administrateurs judiciaires donnent une version angélique à l'égard des créanciers manifestement destinée à ôter les bases de toute contestation des créances, de toute mise en cause de responsabilité.. La rédaction donne l'impression d'avoir été faite par les avocats des créanciers et des banques agents, ce qui n’est pas étonnant !

Rachat de créances et admission

Les créances qui sont détenues actuellement par les porteurs de dette ayant été pour une très large partie rachetée et ce avec une forte décote, elles ne devraient être admisses que pour le montant payé pour leur rachat. Ceci est d’ailleurs la nécessaire conséquence de l’analyse faite pour la composition du comité des établissements de crédit. Cette composition ayant été faite sur la base d’une analyse du rachat des créances comme un « crédit », il en résulte nécessairement que le montant de la créance ne peut dépasser celui du « crédit » consenti, ce qui correspond au prix de rachat de la créance.

Montant maximal d’endettement et accord « engageant »

Le montant maximal pour lequel les créances financières peuvent être admises est celui dont les créanciers du comité ad hoc, par un accord qualifié d’ « engageant », avaient reconnu qu’il était le montant maximal pouvant être supporté par Eurotunnel, soit 3,8 Mds€.

Une production de créances dépassant de montant maximal est fautive, sinon, frauduleuse. Elle engage la responsabilité civile et pénale non seulement des créanciers, mais aussi des Banques Agents.

Droit de substitution

Eurotunnel prétend justifier que le plan est « plus favorable aux créanciers qu’aux actionnaires »  par l’existence d’un droit de substitution. Comme indiqué ci-dessus il s’agit d’une affirmation inexacte et mensongère, dont les dirigeants d’Eurotunnel savent parfaitement qu’elle est fausse.

La présentation d’un projet de plan,  faisant disparaître Eurotunnel sur cette base juridique affirmée contrairement à la réalité et aux intérêts de la société et de ses actionnaires,  est constitutive d’abus de biens sociaux et de détournement d’actif et d’abus de confiance pour les dirigeants. La participation des créanciers à ces manœuvres est constitutive d’escroquerie à l’égard des actionnaires.

La campagne de communication à l’égard des actionnaires

Une campagne massive de communication est conduite par la direction qui s’appuie sur une société de communication DGM.

Il est manifeste qu’il s’agit de conditionner les actionnaires, de présenter comme acquis leur acceptation du projet de plan qui est en tout état de cause nécessaire au niveau de l’OPE qui est prévue et de préparer des manipulations de cours à la reprise de la cotation pour faire croire à une valorisation de l’action qui serait artificielle.

La campagne de communication se fait sur la base d’une relation presse particulièrement efficace, favorisée par les campagnes de publicité financière faite par la direction. S’agissant d’une société ou 600.000 actionnaires ont moins de 1000 titres, dont les actions sont depuis de nombreuses années un « penny stock » qui n’est pas suivi par les analystes, l’opinion des actionnaires est d’autant plus forgée par les articles de presse que la campagne de communication est intensive et sous contrôle de la direction. On constate d’ailleurs que lorsqu’un fonds d’investissement veut communiquer son point de vue critique sur le projet de plan et pouvoir faire savoir qu’il considère que le projet, contrairement aux affirmations de la direction, n’est ni simple ni crédible, ni réaliste, il doit acheter des pages dans les journaux.

Cette campagne de communication accompagne une présentation du projet de plan de restructuration diffusée par la Voie de l’Avenir, envoyée aux actionnaires et diffusée sur le site d’Eurotunnel. Cette présentation sommaire  d’un projet qualifié de simple, crédible et réaliste se caractérise au contraire par une apparence de complexité et par un défaut d’information qui ne permet pas au lecteur de pouvoir se faire une opinion.  Les éléments essentiels de la restructuration financière et juridique font défaut. Il est assorti d’un chantage à la liquidation.

La présentation trompeuse du projet de plan

La direction  présente cependant le plan comme un résultat particulièrement favorable pour les actionnaires et ses déclarations sont relayées par la presse.

Le projet de plan est présenté comme comportant un effacement de la dette de 54%, chiffre qui est inexact puisque ne tenant pas compte de l’émission d’ORA. Il  ne s’agit d’ailleurs  pas d’un effacement de la dette, mais d’un  rachat des créances par une société à constituer. Ce rachat se ferait grâce à un financement bancaire et à l’émission d’ORA.

Il est en effet prévu un financement bancaire de 4,14 Mds € qui a lui seul dépasse largement les 3,3 Mds € que les experts avaient considéré comme la capacité maximale de remboursement, et ceci sur la base du business plan qui est aussi le fondement du projet de plan de sauvegarde.

Le financement bancaire de 4,14 Mds € permettrait  un remboursement de certaines catégories de dette au nominal et avec intérêt, pour 3.716 millions € , le versement de 220 millions € au Tier 3 et de 262 millions € aux Obligataires. Le Tier 3 recevrait en dation en paiement 1 532 millions € d’ORA et les Obligataires 337 millions € d’ORA. 

Ces ORA seraient  émis pour un montant nominal de 1,81 Milliards €, avec un taux d’intérêt de 6% sur la partie rachetable, qui ne peut se faire qu’avec une prime de 40%. Un endettement supplémentaire de 330 millions € est prévu pour un éventuel rachat qui peut aussi être fait partiellement par augmentation de capital.

Le plan de restructuration présenté en juin 2006 prévoyait une nouvelle dette qui était de 2 646 millions €, avec le maintien en place du tier 1A pour 1 082 millions €. Des titres hybrides étaient émis pour  1 460 millions €, avec une prime de remboursement de 1 304 millions €.

Il apparaît donc que ce projet de plan aurait pour effet qu’une dette qui était valorisée à moins de 4 Mds€ en 2004, serait échangée contre 6 Mds€ de dette. Le résultat de l’action de la direction depuis 2004 se traduit par une amélioration de 50% pour les créanciers de leurs perspectives de remboursement.

Ces ORA sont de plus présentés comme un mécanisme permettant aux actionnaires une relution, alors qu’en fait la réduction éventuelle de pourcentage de participation au capital se fait en contrepartie d’une baisse supplémentaire de valeur de l’action.

Le projet de plan est présenté comme laissant aux actionnaires une participation exceptionnelle, alors qu’indépendamment de la spécificité d’Eurotunnel il convient de souligner qu’aucun fonds propre n’est apporté à l’occasion de la dilution. Par ailleurs le projet de plan a été présenté aux créanciers avec cette dilution contrairement aux indications données par la direction qui à cette époque n’avait en aucune manière affirmé qu’une telle dilution ne pouvait être espérée. 

Un plan fondé abusivement sur des bases juridiques inexactes

Le projet de plan a manifestement été préparé sur la base d’une affirmation inexacte et connue comme étant inexacte de la position juridique de la société, que ce soit au niveau du prétendu droit de substitution des créanciers ou des responsabilités des créanciers ou de la validité des créances dans le cadre d’opérations dont la légalité a été contestée par des actionnaires et qui font l’objet d’une instruction en cours. Alors que le projet de plan est présenté comme un nouveau financement,  traduisant l’exploitation d’une concession, il est prévu de faire revivre le droit de substitution réservé aux Prêteurs originels ayant financé la construction.

Les affirmations inexactes de la direction

La direction a déclaré dans le cadre de l’ouverture de la procédure de sauvegarde comme dans sa communication que la société n’était pas en cessation des paiements, alors que depuis la non prolongation du waiver et de façon formelle depuis la déclaration d’un cas de défaut, la société est indiscutablement en état de cessation des paiements. Cette information est occultée pour couvrir la faute de gestion qui avait été constitué par la demande non fondée d’un waiver, mettant ainsi la société à la merci d’une telle déclaration.  Cette demande avait été présentée pour justifier des négociations ruineuses, vouées à l’échec et qui ont débouché sur une impasse alors que la  direction au contraire faisait croire que les négociations avaient franchi une étape qualifiée de « décisive ».  Elle est utilisée pour faire un chantage totalement abusif en prétendant qu’un « dépôt de bilan » mènerait à une liquidation, alors que la procédure de sauvegarde devrait être convertie en redressement judiciaire et que la présentation de continuation  sur la base d’un refinancement est manifestement possible. Elle cherche à occulter une difficulté cruciale du projet de plan pour qu’il puisse être arrêté, à savoir que la société serait en tout état de cause en cessation des paiements  dès l’arrêté du plan de sauvegarde.

Par ailleurs lorsque des informations avaient paru faisant état d’une dilution potentielle de 70% elles avaient été présentées comme des rumeurs malveillantes. Les possibilités de « relution » sont présentées de même de façon trompeuse, et ne reposeraient que sur un endettement supplémentaire (réduisant la valeur de l’action annulant la « relution » théorique, ou sur de nouveaux apports de fonds par les actionnaires. Le projet de plan est présenté comme rétablissant une situation normale et des bénéfices sont même évoqués pour 2007, alors que les éléments financiers qui peuvent être découverts indiquent que la société n’aurait pas la trésorerie nécessaire pour couvrir les intérêts sur la dette bancaire et les coupons des ORA sur les trois premières années pour lesquels des « objectifs » ont été présentés, qui ne constituent même pas des prévisions.

La violation du droit à l’information et du droit de vote des actionnaires

Si les dispositions législatives concernant  la procédure de sauvegarde ne prévoient pas expressément de dispositions concernant la consultation des actionnaires sur le projet de plan, les actionnaires ne peuvent en revanche être privés de leurs droits essentiels, et en particulier du droit à l’information et du droit de vote, au prétexte de l’existence d’une procédure de sauvegarde.  Il en est particulièrement ainsi lorsque le projet de plan repose expressément sur un consentement des actionnaires par la voie d’un apport à une OPE.

Les exigences d’information financière et comptable, s’agissant de plus d’une société cotée comptant près d’un million d’actionnaires,  sont au contraire renforcées.  Dans cette  société les difficultés résultent d’un plan de restructuration qui avait été accepté par les actionnaires en raison d’une information inexacte et trompeuse.

Cette restructuration a en fait empiré la situation financière, avec une aggravation due à des opérations de rachat de créances présentées à la fois comme traduisant une amélioration de la situation financière pour masque la situation  et comme une protection contre les créanciers financiers. La gestion de la dette a augmenté de façon anormale le risque de liquidité de la dette et ce sont les monteurs de l’opération de rachat de créances  qui menacent abusivement la société de la priver de ses actifs et qui en fait veulent imposer une restructuration qui opère substitution de la concession au profit des créanciers.

La préparation de cette restructuration se fait dans une opacité et avec une désinformation qui viole les exigences du droit comptable et du droit boursier,  et la procédure judiciaire doit rétablir une transparence dont elle doit elle-même être accompagnée.

L’article L 242-10 prévoit « est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 € le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme de ne pas réunir l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par la décision de justice ou de ne pas soumettre à l’approbation de ladite assemblée les comptes annuels et le rapport de gestion prévue à l’article L 232-1 »

Il convient de rappeler que les comptes de l’exercice 2003, refusés par l’AG du 7 avril 2004, et qui devaient être soumis par la direction à l’assemblée 2005, ne l’ont pas été . Ceci  veut dire que l’approbation des comptes de l’exercice 2004 est nulle, le bilan d’ouverture de l’exercice 2004 ne pouvant être qu’un bilan de clôture arrêté pour 2003.

Les actionnaires n’ont donc pas reçu d’information comptable et financière exacte et complète depuis 2003.

L’assemblée générale qui devait statuer sur les comptes de l’année 2005 a été repoussée en arguant de la non certification des comptes alors que de plus le report de l’arrêté des comptes avait été présenté comme un moyen de pression sur les créanciers. L’assemblée générale qui devait entendre le rapport des commissaires aux comptes sur la procédure d’alerte et sur  les principes d’une restructuration a été repoussée, sur requête du conseil d’administration, avec une date limite du 31 décembre 2006. 

Depuis juillet 2005 aucune information n’est fournie par la direction, au prétexte d’une politique de confidentialité convenue avec le comité ad hoc des créanciers, ceux-ci disposant d’informations privilégiées alors qu’une information vague et contradictoire, inexacte et trompeuse est en fait diffusée par la direction. Il en est résulté des mouvements sur les cours qui sont susceptibles de relever tant d’opérations d’initiés que de manipulations de cours.

Le vote des actionnaires, ratifiant la cooptation en tant qu’administrateur du Président, M.  Jacques Gounon, ainsi que celle de M. Rouanet, a été obtenu de façon dolosive, puisqu’il apparaît qu’après avoir affirmé que la capacité maximale de remboursement d’Eurotunnel était de 3,3 Mds € et affirmé ne pas envisager de dilution, M. Jacques Gounon très rapidement après l’assemblée a présenté au comité ad hoc un plan de restructuration, qui est essentiellement celui maintenant présenté, en complète contradiction avec les déclarations qu’il avait fait pour obtenir le vote des actionnaires. Madame Colette Neuville a été cooptée comme membre du conseil commun , en l’absence de démission ou de décès d’un administrateur,  et a de fait agi en tant qu’administrateur d’Eurotunnel. Le représentant de l’ADACTE a agi au sein du conseil d’administration contrairement aux décisions ou sans les consultations et approbations nécessaires. La présence de l’ADACTE au conseil d’administration, comme celle de Madame Colette Neuville, ont été utilisées pour faire croire aux actionnaires que leurs intérêts étaient défendus au sein du conseil d’administration.

Le défaut d’information comptable et financière est d’autant plus préjudiciable aux actionnaires que les comptes présentés avaient été établis sur la base des normes qui valorisaient les actifs en fonction du coût historique.  Il en résultait une valorisation artificielle, dans la mesure où Eurotunnel a souffert d’une explosion des coûts de construction et des frais financiers, reflétés  par ailleurs dans le montant de la dette.

La valorisation des actifs en fonction des normes IFRS, maintenant applicables, ne peut que refléter au contraire la capacité de remboursement de la société, puisque la valorisation sur la base  des flux financiers futurs correspond à la capacité maximale de remboursement.

Un plan de sauvegarde ne peut donc être présenté sans que cette information comptable et financière soit préparée et préalablement soumise aux actionnaires.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L 626-3 du Code de commerce « 
si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. »  Les efforts pour repousser la présentation des documents comptables aparaissent comme destinés à éviter l’application de ce texte qui s’imposerait en l’absence de réduction de la valeur d’actif et de réduction symétrique du passif.

Pour essayer d’éviter la présentation des comptes les auteurs du projet de plan avaient manifestement essayé de prétendre à son inutilité en programmant la disparition d’Eurotunnel.

Un projet de cession déguisée

Les propositions ont donc pour effet de transférer le contrôle tant capitalistique que structurel aux créanciers. Comme dans le plan soumis dans le cadre de la négociation,  l’OPE par la société dite faitière, contrôlée par les créanciers grâce à une action de préférence, avec disparition programmée d’Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc, a pour objet et effet de transférer les sociétés concessionnaires aux créanciers et de supprimer les sociétés cotées dans lesquelles les actionnaires actuels ont investi. La procédure de sauvegarde est utilisée avec une communication qui cherche à convaincre les actionnaires que l’arrêté du plan serait une décision judiciaire qui forcerait les actionnaires à apporter leurs actions à l’OPE.

Ces propositions faites par la direction et approuvée par le conseil d’administration auraient pour effet de proroger dans la société qui serait appelée en fait à se substituer à Eurotunnel le conseil d’administration actuel, alors que les désignations expirent à l’assemblée devant statuer sur les comptes de l’année 2006.

Contrairement à l’essence d’un plan de sauvegarde, qui aux termes de l’article L 626-2 du code de commerce doit déterminer les perspectives de redressement il s’agit d’un plan de disparition d’Eurotunnel, alors même d’ailleurs que cette société n’a aucune dette. Les propositions ne sont pas, comme l’exige l’article L 626-5, des propositions pour le règlement de la dette, mais un schéma de rachat des créances par une société qui prendrait le contrôle d’Eurotunnel pour faire disparaître la société.

Les propositions constituent en fait un plan de cession déguisé, décidé par les dirigeants de droit et de fait pour assurer un remboursement privilégié des dirigeants de fait qui les ont imposées dans leur intérêt personnel et pour perpétuer une direction exercée dans l’intérêt des créanciers qui veulent maintenant l’institutionnaliser.  Leur droit de vote est bafoué depuis avril 2004. Il est évident en effet que la « révolte des actionnaires » contre les créanciers, par une manipulation machiavélique en deux étapes, l’assemblée d’avril 2004 et celle de juin 2005, s’est traduit par une confiscation totale du pouvoir par les créanciers du comité ad hoc. Ce qui devait être l’exemple de la démocratie actionnariale est devenu une caricature de gouvernance d’entreprise avec un Président qui organise le transfert de l’entreprise au profit des créanciers prioritaires en cherchant à se perpétuer à vie.

Il est clair que le schéma envisagé pour la réalisation des opérations a pour but de mettre les actionnaires dans une situation ou l’apport à l’OPE sera présenté comme inéluctable.

Un projet de plan faisant disparaître Eurotunnel

Le projet de plan est présenté comme visant à préserver l’intégrité d’Eurotunnel. En fait il fera à nouveau empirer la situation financière d’Eurotunnel, comme le plan de 1998, dont il est la réplique financière avec une différence juridique, la disparition des sociétés cotées, que  les dirigeants et les créanciers traitent comme ayant déjà disparues.

Un plan programmé de démantèlement

Le plan n’est pas viable financièrement et l’affirmation qu’il vise à respecter l’intégrité d’Eurotunnel démontre au contraire que le plan prépare un démantèlement. Lorsqu’il est indiqué qu’Eurotunnel deviendra un concessionnaire, il s’agit en fait d’indiquer qu’il deviendra un concessionnaire pur.

Le financement mis en place ne pourra en effet qu’exiger à court terme ce démantèlement. On peut comparer le montant du prêt bancaire, qui doit par ailleurs être apprécié en tenant compte de la mise en place d’1,8 Mds € d’ORA

• à celui de la dette classique dans le cadre de la restructuration de 1998 : (la dette senior passe de 350 millions € à 500 millions d'euros, la dette junior est de 5 Mds€.    Entre le paiement des intérêts et le remboursement, les créanciers actuels obtiendraient  ainsi l'équivalent des sommes payées aux créanciers dans la restructuration de 1998. Il convient de souligner que ce montant avait été fixé sur la base de prévisions dont il est unanimement reconnu qu'elles étaient irréalistes
• à la capacité de remboursement qui avait été indiquée en avril 2005 par Gounon, soit 3,3 mds €
• à la dette long terme prévu par le plan Goldman Sachs Macquarie et dont le comité ad hoc reconnaissait par un accord qualifié d’ « engageant » qu’elle constituait la dette maximale pouvant être remboursée
• à la valeur de marché de la dette en 2005.

On voit l’appétit de sociétés de BTP pour des sociétés de concession alors qu’inversement elles n’ont pas vocation à devenir opérateurs ferroviaires. La charge de l’endettement plus les coupons et le rachat d’ORA n’est pas supportable par les résultats d’exploitation des années à venir. En fait la séparation des deux activités est programmée, mais de façon à ce que les actionnaires actuels n’ait pas le bénéfice de cette réorganisation.

Le démantèlement est programmé avec auparavant la disparition d’Eurotunnel SA et d’Eurotunnel Plc. Les dirigeants agissent comme si cette disparition était déjà réalisée, au mépris de l’intérêt social, des droits des actionnaires et avec un détournement des actifs.

Une disparition d’Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc traitée comme déjà réalisée

Les dirigeants d’Eurotunnel se comportent en ignorant la personnalité morale des deux sociétés cotées, Eurotunnel SA et Eurotunnel Plc. Ils prétendent mettre en place ce financement, alors que l’on ne voit pas comment Groupe Eurotunnel pourrait emprunter sans que les actifs d''Eurotunnel SA et PLC, France Manche et CTG  garantissent cet emprunt.

Tant que l'OPE n'a pas été lancée et réussie, et un groupe effectivement constitué cette prise de garantie sur les actifs d'Eurotunnel SA/PLC et de leur filiale est un détournement d’actif et un abus de biens sociaux.

Les dirigeants d’Eurotunnel font comme si les actionnaires des sociétés cotées avaient déjà perdu leurs droits. Ils  bafouent les droits à l’information et le droit de vote des actionnaires des deux sociétés cotées. Eurotunnel dans les Questions Réponses, à la question

Si l’OPE n’obtient pas les 60% minimum de titres attendus, que devient le plan, que devient la société , Que deviennent les actionnaires qui ne veulent pas participer à l’OPE

la société répond en prétendant

En dessous de 60% ? cela signifierait la disparition des actionnaires.

Les actionnaires qui n’apporteraient pas leurs titres seraient dans la situation peu enviable : dans une filiale sans ressources, ayant vocation à disparaître, à terme ;

Il s’agit d’une information manifestement inexacte et trompeuse  et d’une volonté de présenter les deux sociétés comme ayant déjà disparu.

Il ne peut être proposé, et a fortiori adopté sans que les actionnaires aient pu disposer d’un droit à l’information et mis en mesure d’exercer leur droit de vote.  La présentation du projet ne pourrait que constituer un abus de bien social, et une décision du tribunal de commerce ne peut priver les actionnaires de leurs droits essentiels.  Les actionnaires ne peuvent être forcés à apporter leurs titres à l’OPE et la non satisfaction de la condition prévue de 60% ne peut être qualifiée de « disparition des actionnaires » et la société par définition n’aurait plus « vocation à disparaître ».

L’apparente volonté de la direction de présenter une décision du tribunal de commerce comme pouvant se substituer à un arrêté des comptes ou en imposer le contenu traduit une désinformation pour forcer le consentement des actionnaires et les priver préalablement de l’information exigée par la réglementation boursière et comptable, que ce soit l’information permanente ou périodique concernant Eurotunnel ou celle concernant l’OPE prévue.  Le tribunal ne peut imposer l’apport à l’OPE.

Il est évident que les dirigeants voudraient éluder  les difficultés de compatibilité  entre les éléments comptables et financiers indiqués dans la procédure de sauvegarde et  les valorisations qui devront être données dans le cadre d’une part de l’arrêté des comptes et d’autre part des prospectus dans le cadre de l’OPE.

Dans la circularisation aux créanciers, la situation active des sociétés Eurotunnel a été présentée avec une valeur globale d’actif de 1,3 Mds€.  Si dans la presse cette valeur a été qualifiée de valeur de liquidation, ce n’est aucunement le cas, cette situation étant au contraire établie dans le cadre du projet de plan de sauvegarde et donc en valeur d’exploitation. Par ailleurs dans la mesure où le projet de plan de sauvegarde prévoit en fait une disparition d’Eurotunnel (contraire juridiquement à l’objet de la procédure qui doit tendre à sa sauvegarde)  on voit mal la valorisation qui pourra être faite suivant les normes IFRS.

Un plan frauduleusement qualifié de sauvegarde

Le projet de plan est frauduleusement qualifié de projet de plan de sauvegarde, alors que non seulement il programme la disparition de la société qu’il prétend sauvegarder, mais il la traite comme déjà réalisée.

La procédure judiciaire de sauvegarde ne peut se résumer à la définition d’un équilibre préservant les droits des créanciers, surtout lorsque ce prétendu équilibre est fondé sur une trahison des intérêts de la société par l’abandon des défenses juridiques de celle ci.

La procédure doit mener à un plan qui met fin aux difficultés de l’entreprise, il doit présenter des conditions de sécurité financière et juridique.

Pour occulter la véritable nature du projet de plan et essayer de forcer sa mise en œuvre, la procédure est  conduite de façon précipitée, avec des consultations des créanciers qui se font sans que ceux ci aient été identifiés et alors que la production de leurs créances n’aient pas été faites (le délai n’expirant d’ailleurs que le 22 décembre 2006 puisque l’essentiel des créanciers de la dette financière sont étrangers).  Ces consultations se font sur la base de règles de composition contestables et contestées. 

Les créances financières sont artificiellement réparties, et des créanciers sont désignés pour faire partie du comité d’établissement de crédit, alors qu’ils n’ont pas ce statut qui est défini par le code monétaire et financier, ou consultés en tant qu’obligataires, alors que leurs créances telles que figurant dans l’état des créances ne sont pas en fait des créances obligataires.

Ces irrégularités sont d’autant plus critiques qu’elles mettent en cause l’opposabilité du jugement arrêtant le plan pour mettre en œuvre la cession forcée des créances qui est à la base du projet de plan de sauvegarde. Un jugement qui prétendrait forcer des créanciers consultés sans même que ces créanciers aient été identifiés de façon préalable et alors que le délai de déclaration des créances n’est pas expiré et que cette procédure n’est pas respectée ne peut avoir aucun effet à l’égard de ces créanciers, en tout cas aucun effet international.

En fait, alors que les dirigeants font le chantage à la liquidation, par une procédure précipitée et marquée par les irrégularités et les sources de contestation, avec des modalités qui comportent trop d’irrégularités, d’incohérences et de lacunes  pour que le plan puisse être mis en exécution, ils créent en fait  les conditions d’une liquidation.

J’ai l’honneur donc de vous saisir des faits visés par la plainte pour que par ailleurs, compte tenu du rôle du Ministère Public dans la procédure de sauvegarde, vous puissiez veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables.

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