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VIE DES AFFAIRES PLAN DE SAUVEGARDE ET RESTRUCTURATION
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UN TEST MULTIPLE L'application de la loi de sauvegarde à Eurotunnel est la première application de la loi à une grande société. La nature emblématique du dossier, sa complexité, le fait qu'il s'agisse de sociétés cotées en France et en Angleterre avec un million d'actionnaires individuels, font de cette procédure un test multiple Il s'agit d'un test pour la loi su la sauvegarde, pour le gouvernement et les parlementaires, d'autant plus que la solution française implique une présence du ministère public dans la procédure. Il s'agit d'un test pour le droit français des affaires alors même que le gouvernement, le Barreau de Paris, lutte contre les attaques portés en particulier par la Banque Mondiale contre le droit français des affaires. Le Chapter 11 est reconnu comme une mesure législative ayant eu un impact profond sur la restructuration des entreprises, le gouvernement français s'en est inspiré mais avec une solution qui se veut originale. Il s'agit bien sur d'un test pour le tribunal de commerce de Paris . Il n'était intervenu qu'au stade de la désignation de médiateurs et au niveau de l'appui donné par le Président du Tribunal de commerce à la solution négociée sous l'égide des médiateurs. Il est maintenant plus discuté que cette restructuration n'a fait qu'empirer les problèmes financiers d'Eurotunnel On ne peut que rappeler à quel point la direction d'Eurotunnel, dans son chantage au dépôt de bilan, a prétendu qu'une procédure judiciaire devant le Tribunal de commerce amène inéluctablement la ruine de la société Il s'agit d'un test pour la juridiction et consulaire . L'exception française de juridictions consulaires est fondées sur le fait que les magistrats consulaires sont mieux adaptés que les magistrats professionnels à trouver des solutions judiciaires adaptées aux réalités économiques et financières. Il s'agit enfin d'un test et pour la profession française d'administrateur judiciaire dans la concurrence internationale en matière de restructuration d'entreprises en difficultés. LE PLAN DE SAUVEGARDE ET LA PERENNITE DE LA SOCIETE Le vice fondamental n'a pas été la nature du financement : peu importe que les capitaux soient privés ou publics, et le financement privé des infrastructures a généralement été privé (les chemins de fer ont d'abord été privés). Le vice fondamental n'était pas l'absence d'actionnaires de référence : dans un financement de projet par définition il ne doit pas être fait appel aux actaions et les fonds nécessaires doivent être disponibles dès l'origine Le vice fondamental a été l'absence de fonds propres suffisants pour un tel investissement. Un effet de levier considérable a été utilisé pour pouvoir attirer des actionnaires individuels en leur promettant un rendement élevé, tout en prétendant que l'investissement était sans risque. Le problème structurel était donc en place avec d'une part un montant excessif et d'autre part des conditions ruineuses, qui n'ont fait qu'amplifier le problème du montant par une capitalisation dont la durée a été allongée par les retards du chantier. C'est ce problème qui doit impérativement être résolue dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal. Les aléas restent considérables (menace terroriste, prix du pétrole, etc.) et les nécessités d'investissement tant pour la maintenance que pour le développement doivent être assurées Il ne s'aqgit donc pas de prétendre situer la définition de ces fonds propres dans un contexte de répartition de "sacrifices", étant entendu par ailleurs qu'il n'y aurait aucune équité ni raison économique que les actionnaires fassent des sacrifices au profit de créanciers qui ont acheté des instruments financiers décotés.
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