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VIE DES AFFAIRES PRIVATISATION D'ERAMET
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Décret no 99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de
recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité
du capital de la société Eramet SA Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ; Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ; Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ; Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ; Vu le dossier transmis par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée (1), Décrète :
Art. 1er. - L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers. |
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