VIE DES AFFAIRES

PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE


Accueil ] Remonter ] LES SOCIETES ] LES DOSSIERS ] LES ACTEURS ] LES SECTEURS ] BOURSE ET MARCHES FINANCIERS ] POLITIQUE ET LEGISLATION ] FRANCE ] INTERNATIONAL ] BIBLIOGRAPHIE ] TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE ]


RECHERCHE

   GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES

PROJETS ET ETUDES DE NOUVELLE  RESTRUCTURATION | EQUIPE D'ALTERNANCE ET REVOCATION DE L'EQUIPE SHIREFFS | PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET PLAN DARE | LA TENTATIVE DE RESTRUCTURATION CONSENSUELLE | PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE


 
--

 

TNU EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS
La déclaration de TNU selon laquelle les sociétés ne sont pas en état de cessation des paiements est mensongère
Le 2 Août 2006 Calyon et HSBC Bank Plc, en tant qu'Agents ont notifié à Eurotunnel Finance Limited et France Manche SA, en vertu de la Clause 29.1.1 de la Convention de Crédit du 4 novembre 1987 modifiée les 11 juillet 2002 et 12 juin 2003 et de la Clause 16.1.1 d la Convention de Crédit Senior du 18 janvier 1999 modifiée les 11 jillet 2002 et 12 juin 2003 , la Survenance d'un Cas de Défaut au titre de la dette ci- après
- Dette Senior
- Quatrième Tranche de la Dette
- Tier 1A
-Tier 1
-Tier 2
-Tier 3

Le chantage à la liquidation en cas de RJ est donc clairement trompeur et mensonger, alors que les sociétés étant en état de cessation de paiement , la procédure de sauvegarde doit être convertie en procédure de redressement judiciaire


PROJET DE PLAN ET DETTE : 6MDS€
" A l'issue de la Réorganisation, la dette du groupe Eurotunnel qui s'élevait au 30 septembre 2006 à 9,073 milliards d'euros serait réduite à 4,164 milliards d'euros (2) . La charge annuele d'intérêts qui est actuellement d'approximativement 430 millions d'euros ne serait plus que d'approximativement 300 millions d'euros (3) pour les trois premières années suivant la mise en oeuvre de la Réroganisation, pour passer à approvixabiement 220 millions d'euros à la quatrième année.


_______
(2) Hors montant en principal des ORA
(3) Incluant les intérêts payés sur les ORA


 


 

 

 

Accueil | Remonter | CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE | UNE NEGOCIATION VOUEE A L'ECHEC | PLAN DE RESTRUCTURATION ET PLAN DE SAUVEGARDE | RESTRUCTURATION  ET ABUS DE MARCHE | LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE D'EUROTUNNEL | PLAN DE SAUVEGARDE ET RESTRUCTURATION | JUGEMENTS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE D'EUROTUNNEL | PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE | TRIBUNAL DE COMMERCE ET GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE | LE PLAN DE SAUVEGARDERis


 


 

--

 

Accueil GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES   Accueil  BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE