La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde modifie la situation juridique. Elle concrétise la nécessité d'une réduction de la dette qui résolve les difficultés qui ont abouti au déclenchement de la procédure d'alerte, à la suspension de la cotation et à l'impossibilité d'arrêter les comptes.

Le plan de restructuration proposé par la direction, par le biais de titres hybrides, par l'émission de titres hybrides, laissait la société après restructuration vide de tout fonds propre. Le cash flow disponible après la dette senior et la dette mezzanine, était affecté aux quasi-fonds propres.

Une telle restructuration ne peut être acceptée dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

Une restructuration juridique qui de fait transfère les actifs de la société cotée Eurotunnel SA à une nouvelle société à créer ne peut par ailleurs être acceptable dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement .

Les procédures, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde et à plus forte raison d'une procédure de redressement judiciaire, se concluent par un plan de nature judiciaire. Même la procédure de sauvegarde, qui a cherché à l'instar du Chapter 11 américain de faire une place importante au consensualisme, revêt un caractère judiciaire prononcé.

La procédure de sauvegarde a été largement destinée aux PME, et elle cherche à fournir un cadre de négociation. La structure de négociation, avec deux comités et des majorités qualifiées, va en fait être contrariée par les procédures qui sont prévues aux conventions financières et par les conditions de majorité qui sont prévues par ces conventions.

Par ailleurs le tribunal doit être satisfait que le plan présenté assure la possibilité d'une exécution durant la durée du plan. Il doit être satisfait que les fonds propres sont reconstitués lorsque le plan est mis à exécution. Aucun des deux plans, qu'il s'agisse du plan de la direction ou du plan DB ne répond à cette exigence.

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