PROCEDURES CIVILES RELATIVES A LA FAILLITE DE MOUCLINEX

Les administrateurs judiciaires, Maitre Segard et Gay, ont engagé la responsabilité des dirigeants et des commissaires aux comptes devant le Tribunal de Nanterre. Ils ont poursuivis les dirigeants pour avoir « utilisé les concours financiers précités pour poursuivre une activité déficitaire et à terme irrémédiablement compromise ».

Les administrateurs judiciaires ont par ailleurs assigné devant le Président du Tribunal de commerce de Nanterre les neuf établissements bancaires qui finançaient la société Moulinex avant que celle-ci ne procède à la déclaration de cessation des paiements le 7 septembre 2001 pour voir désigner un collège d’experts sur la base de l’article 145 du Code de Procédure civil. La mission des experts devait être de déterminer les modalités de financement de la société Moulinex et de « dégager tous les éléments de fait, comptables ou financiers de nature à permettre à la juridiction du fond qui sera éventuelle saisie d’apprécier les responsabilités susceptibles d’avoir été encourues à l’occasion de la mise en place et de l’utilisation des moyens de financement »

Par ordonnance en date du 15 octobre 2004 le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a débouté les commissaires à l’exécution du plan de cession de Moulinex de leur demande d’expertise à l’encontre des banques qui avaient financé l’activité de l’entreprise d’électroménager. Le Président du Tribunal de commerce a considéré que les griefs à l’égard des banques étaient similaires à ceux allégués à l’encontre des dirigeants. Le Président du tribunal de commerce a donc considéré qu’il appartenait au juge déjà saisi « d’apprécier si les banques ont apporté leur concours à la société Moulinex lorsque sa situation était irrémédiablement compromise, et si elles avaient reçu l’information appropriée sur la situation de la société. Par ailleurs le Président du Tribunal de commerce a considéré que les documents sollicités dans le cadre de la demande d’expertise étaient déjà en la possession des administrateurs judiciaires. Le Président du Tribunal de commerce a implicitement incité les administrateurs à attraire les banques dans la procédure.

Par ailleurs les administrateurs judiciaires avaient demandé au Tribunal de commerce de Nanterre de faire remonter la date de cessation des paiements à février 2000. L'objectif est de faire supporter une partie du passif par les dirigeants de l'entreprise et les banques (Société Générale, Crédit lyonnais) au motif qu'elles auraient artificiellement prolongé la vie d'une entreprise vouée à la faillite.

Pour les administrateurs judiciaires l'importance du passif était due au fait que la situation de Moulinex était irrémédiablement compromise bien avant septembre 2001. Ils fixent cette date à février 2000.

Le Tribunal de commerce de Nanterre a nommé des experts judiciaires en 2002, ils ont rendu leur rapport en 2004. L'affaire a été examinée en décembre 2007 par le tribunal de commerce de Nanterre, qui a rendu son jugement au début de l'été 2008.

Pour le tribunal de commerce de Nanterre , la date de la cessation des paiements n'a pas à être modifiée. Le tribunal considère qu'« en avril 2001, la situation n'était ni désespérée, ni irréversible. » Avant septembre 2001, les salaires et charges d'août 2001 ont été payés et la banque Sao Paulo a été remboursée de 11 millions d'euros à la date fixée , à savoir le 28 août 2001.

Les administrateurs judiciaires ont fait appel devant la cour de Paris