Cour de Cassation
Chambre commerciale

N° de pourvoi : 92-10621
Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est 16, boulevard des Italiens à Paris (9e),

28) la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est 28, place Rihour à Lille (Nord),

38) la société anonyme Paribas, dont le siège social est 2, rue de la Chausée d'Antin à Paris (9e),

48) la société anonyme Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège social est 3, avenue Foch à Paris (8e),

58) la Banque Bruxelles Lambert, société anonyme, dont le siège social est 6, rue Rabelais à Paris (8e),

68) la Banque Indozuez, dont le siège social est 90, boulevard Haussmann à Paris (9e),

demanderesses à la cassation ;

En présence de :

18) la Banque Française du Commerce Extérieur, dont le siège social est 21, boulevard Haussamnn à Paris (9e),

28) la société anonyme Unicrédit, dont le siège social est 128/130, boulevard Raspail à Paris (6e),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

18) Mme Colette Montlaur, domicilié 14, rue Méjanel à Mazamet (Tarn),

28) M. Fabre, lequel est domicilié 705, rue Saint-Hilaire, Rond Point d'Arenne, avenue de Palavas à Montpellier (Hérault),

38) la société à responsabilité limitée Aubrac Margeride Distribution, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

48) la société anonyme Cavaillon Distribution, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

58) la société à responsabilité limitée Carnon Distribution, dont le siège social est route de Boirargues à Lattes (Hérault),

68) la société à responsabilité limitée Centrale M Montlaur, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

78) la société anonymerand Sud, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

88) la société anonyme Lumojan Distribution,

dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

98) la société anonyme Michel Montlaur Holding, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

108) la société à responsabilité limitée Michel Montlaur Service, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

118) la société à responsabilité limitée Montlaur Etang de Berre, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

128) la société anonyme Montlaur Montpellier Distribution, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

138) la société à responsabilité limitée Montpellier Vendargues, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

148) la société à responsabilité limitée Nîmes Distribution, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

158) la société à responsabilité limitée Nîmes Entrepôts, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

168) la société à responsabilité limitée Saint-Jean de Luz Distribution, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

178) la société à responsabilité limitée Sète Distribution, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

188) la société à responsabilité limitée SO.BA.DEM, dont le siège social est Le Réganel Bas Les Matelles à Saint-Mathieu de Treviers (Hérault),

198) la société anonyme Sodica Distribution des Canourgues, dont le siège social est route de Jacou à Vendargues (Hérault),

208) la société à responsabilité limitée Soludem, Luzienne d'équipement de la maison, dont le siège social est Le Réganel Bas Les Matelles à Saint-Mathieu de Treviers (Hérault),

218) la société à responsabilité limitée Somodem Montpellieraine d'équipement de la maison, dont le siège social est centre commercialrand Sud, autoroute de Carnon à Lattes (Hérault),

228) la société à responsabilité limitée Aix Sud, dont le siège social est au lieudit Les Trois Pigeons à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

238) la société à responsabilité limitée Avignon Distribution, dont le siège est au lieudit La Cassa à Avignon (Vaucluse),

248) la SCI Aubrac Margeride, dont le siège social est à Aumont Aubrac (Lozère),

258) la société anonyme Casa, dont le siège social est route des Pyrénées à Auch (Gers),

268) la société à responsabilité limitée Castres Distribution, dont le siège social est centre commercialrand Sud, route de Toulouse à Castres (Tarn),

278) la société à responsabilité limitée Gidem Import, dont le siège social est 5, rue Saarinen à Rungis (Val-de-Marne),

288) leIEidem, dont le siège social est 5, rueidem à Rungis (Val-de-Marne),

298) la société à responsabilité Man Avor, dont le siège social est au lieudit Les Quintrands à Manosque (Alpes-de-Hautes-Provence),

308) la société à responsabilité limitée Mazamet Distribution, dont le siège social est route de Castres Aussillon à Mazamet (Tarn),

318) la société à responsabilité limitée Montlaurraulhet Distribution, dont le siège social est 14, rue Méjanel à Mazamet (Tarn),

328) la société à responsabilité limitée Olivier, dont le siège social est 14, rue Méjanel à Mazamet (Tarn),

338) la société à responsabilité Pyrénées Distribution, dont le siège social est route des Pyrénées à Auch (Gers),

348) la société à responsabilité limitée Salpro (Approvisionnement Alpes-Provence), dont le siège est ZAC du Pont à Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône),

358) la société à responsabilité limitée Sodiflor, dont le siège social est centre commercial, route de Sète à Balaruc (Hérault),

368) la société Mazametaine de Presse, dont le siège social est 14, rue Méjanel à Mazamet (Tarn),

378) la société à responsabilité limité Stella, dont le siège social est boulevard du Thore à Mazamet (Tarn),

388) la société Plastem, dont le siège social est zone industrielle de la Rougearie Aussillon à Mazamet (Tarn),

398) la société à responsabilité limitée Soditex, dont le siège social est centre commercial Balaruc, route de Sète à Balaruc-le-Vieux (Hérault),

408) la société à responsabilité limitée Usines Stella, dont le siège social est place Thiers à Labruguière (Tarn),

418) M. Ripert, ès qualités de co-administrateur de la société à responsabilité limitée Avignon Distribution, domicilié 22, rue Armand de Pont Martin à Avignon (Vaucluse),

428) M. de Saint-Rapt, ès qualités de co-administrateur de la société à responsabilité limitée Salpro, domicilié 78, avenueabriel Péri à Cavaillon (Vaucluse),

438) M. Gilibert, ès qualités de co-administrateur de la société à responsabilité limité Man Avor, domicilié place Saint-Michel à Careste (Alpes-de-Haute-Provence),

448) M. Rey, domicilié 17, rue des Cordeliers à Albi (Tarn), ès qualités de co-administrateur des sociétés : Montlaurraulhet Distribution, Castres Distribution, Olivier, Mazamet Distribution, Mazametaine de Presse, Stella, Usines Stella, Plastem,

458) la SCP Paul Pernaud, Chirstine Pernaud-Dauverchain, Philippe Pernaud, dont le siège social est 27, rue de l'Aiguillerie à Montpellier (Hérault), pris tant en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de cession des sociétés duroupe Montlaur et plus précisément de Mme Colette Montlaur, déjà visée et des personnes morales énumérées comme défenderesses aux numéros 3 à 37 du présent pourvoi, qu'en qualité de représentant des personnes morales ou physiques suivantes ; Aubrac Margeride Distribution, Cadist (Cavaillon Distribution), Carnon Distribution, Centrale M Montlaur,rand Sud, Lumojan société de Distribution, Michel Montlaur Holding, Michel Montlaur Service, Montlaur Etang de Berre, Montlaur Montpellier Distributions, Montpellier Vendargues, Nîmes Distribution, Saint-Jean de Luz Distribution, Sète Distribution, Sodabem, Sodica société Distribution des Canourgues, Soludem (société Luzienne d'équipement de la maison), Somodem (Montpellieraine d'équipement de la maison), Aix Sud, Avignon Distribution, Aubrac Margeride, Casa, Castres Distribution, Collette Montlaur,idem Export,idem GIE, Man Avor, Mazametaine de Presse, Mazamet Distribution, Montlaur Graulhet Distribution, Olivier, Plastem, Pyrénées Distribution, Salpro, Sodiflor, Soditex, Stella, Usines Stella,

468) M. Fabrice Mariotti, domicilié 7, rue Toulouse Lautrec à Castres (Tarn), pris en sa qualité de co-représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés : Montlaurraulhet Distribution, Castres Distribution, Mme Colette Montlaur, Olivier, Mazamet Distribution, Mazametaine de Presse, Stella, Usines Stella, Plastem,

478) Mme Anne Lageat, domiciliée 21, boulevardassendi à Digne (Alpes-de-Haute-Provence, prise en sa qualité de co-représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Man Avor,

488) M. Jean-François Aubert, domicilié 20, rue Lice à Avignon (Vaucluse), pris en sa qualité de co-représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés : Salpro, Avignon Distribution,

498) M. Michel Strebler, domicilié 42, rue Pierre Sémard à Sète (Hérault), pris en sa qualité de co-représentant des créanciers au redresement judiciaire des sociétés : Sodiflor, Soditex,

508) la société en nom collectif Carrefour France, dont le siège social est ZAE Saint-Guenault, BP 75 à Evry (Essonne),

défendeurs à la cassation ;

En présence de : M. le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié à Montpellier (Hérault),

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatres moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin,rimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, le Crédit du Nord, la banque Paribas, la banque Neuflize Schlumberger Mallet, la banque Bruxelles Lambert et la banque Indosuez, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Colette Montlaur et des quarante-deux sociétés, de Me Brouchot, avocat de la SCP Paul Pernaud, Christine Pernaud-Dauverchain, Philippe Pernaud, de M. Mariotti, Mme Lageat, M. Aubert, M. Stebler, tous ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 octobre 1991), que par dix-neuf jugements rendus le 14 mars 1991, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur déclarations de cessation des paiements, ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de dix-neuf sociétés du groupe Montlaur ; que par vingt jugements également en date du 14 mars 1991, le même tribunal, sur requête de l'administrateur désigné dans les premières procédures, fondée sur les dispositions de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, a prononcé le redressement judiciaire de vingt autres sociétés appartenant au même groupe et ayant leur siège social en dehors du ressort ; que par jugement du 23 mars 1991, il a arrêté un plan ordonnant la cession totale des actifs de trente-six personnes morales ou physiques du groupe Montlaur à la société Carrefour France, pour un certain prix dont il a prévu la ventilation entre les entreprises cédées ; que tierce opposition a été formée par la Banque Nationale de Paris, le Crédit du Nord, la société Paribas, la banque de Neuflize Schlumberger Mallet, la banque Bruxelles Lambert et la banque Indosuez (les banques), aux jugements d'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mars 1991 ainsi qu'au jugement du 23 mars 1991 ; que le tribunal, considérant, sur la première série de tierces oppositions, qu'il était saisi à la fois d'une demande tendant à la rétractation des jugements d'ouverture et d'une demande de confusion des patrimoines, a rejeté la première et a déclaré la seconde irrecevable ; qu'il a, par ailleurs, déclaré irrecevables les tierces oppositions formées contre le

jugement du 23 mars 1991 ; que la cour d'appel a confirmé ces

dernières décisions ; que, réformant celles ayant statué sur les tierces oppositions formées contre les jugements d'ouverture, elle a déclaré les recours irrecevables ;

Sur le pourvoi en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt ayant statué sur les tierces oppositions aux jugements d'ouverture du redressement judiciaire :

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le deuxième moyen, réunis :

Attendu que les banques font grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions relatives au

mode de saisine du tribunal appelé à ouvrir une procédure de redressement judiciaire, sont d'ordre public et qu'un administrateur judiciaire doit saisir le tribunal par voie d'assignation pour demander la mise en redressement judiciaire d'entreprises ; que la saisine du tribunal de commerce par voie de requêtes de l'administrateur, pour obtenir le redressement judiciaire d'entreprises du groupe Montlaur était donc irrégulière ; que la cour d'appel en déclarant irrecevables les tierces oppositions en l'état des saisines irrégulières, a ainsi violé les articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, 6, 7, 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un administrateur puisse procéder à une saisine par voie de requête, pour demander l'extension d'une procédure collective, ce mode de saisine est irrégulier et contraire aux dispositions d'ordre public relatives à la saisine du tribunal lorsque, comme en l'espèce, la demande vise à l'ouverture de nouvelles procédures collectives ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a donc, en toute hypothèse, violé les articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985, 6, 7, 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, 54 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'un administrateur judiciaire n'a pas à ce titre qualité pour demander l'ouverture de procédures collectives à

l'encontre d'entreprises qu'il n'administre pas ; que la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, sans relever ce moyen d'ordre public, a ainsi violé les articles 31, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'est d'ordre public la règle selon laquelle le tribunal compétent pour prononcer le redressement judiciaire d'une entreprise est celui de son siège ou domicile ; que la cour d'appel, qui s'est d'ailleurs interrogée sur la régularité d'une telle procédure, a constaté que l'administrateur, en saisissant le tribunal de commerce de Montpellier pour demander le prononcé du redressement judiciaire des vingt entreprises du groupe Montlaur, situées hors du ressort de ce tribunal, avait fait échec aux règles de la compétence territoriale, pour centraliser devant la même juridiction toutes les procédures collectives ouvertes à l'égard des entreprises du groupe ; que le

tribunal avait fait droit à ces demandes ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en déclarant irrecevables les tierces oppositions, malgré l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Montpellier pour déclarer en redressement judiciaire des entreprises situées hors de son ressort, a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 1er du décret du 27 décembre 1985 et

92 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, loin de prétendre que la saisine du tribunal par voie de requête de l'administrateur, en vue de faire prononcer le redressement judiciaire des vingt sociétés du groupe Montlaur ayant leur siège social en dehors du ressort du tribunal de commerce de Montpellier, était irrégulière et que celui-ci n'était pas territorialement compétent à leur égard, les banques soutenaient dans leur conclusions que le tribunal aurait dû prononcer un seul jugement de redressement judiciaire à l'égard de trente-neuf sociétés du groupe Montlaur ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qui, fussent-ils de pur droit et même d'ordre public, sont incompatibles avec la position adoptée devant les juges du second degré ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le même reproche est encore fait à l'arrêt, aux motifs, selon le pourvoi, que le tribunal de commerce de Montpellier n'a statué ni sur l'extension des procédures, ni sur la confusion des patrimoines, même s'il a inexactement visé dans ses décisions l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 dont il n'a, en fait, point fait application ; que les tierces oppositions des banques sont ainsi irrecevables ; que les banques invoquent à l'appui de leur recours la confusion des patrimoines et l'unité d'entreprises constituant une unité économique ; que l'existence d'une communauté d'intérêts indissociables, propre à l'existence d'un groupe ou celle d'une unité sur le plan économique, ne saurait constituer une cause autonome d'extension d'une procédure de redressement judiciaire, à défaut de confusion des patrimoines ou de fictivité des filiales, alors que la tierce opposition

a pour objet de dénoncer un mal jugé ; qu'ici le mal jugé invoqué, résidait dans ce que chaque entreprise du groupe Montlaur avait été déclarée en redressement judiciaire, sans même que soit recherchée si une procédure unique de redressement judiciaire n'aurait pas dû être ouverte, en raison d'une confusion des patrimoines ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 582 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que les banques prétendaient dans leurs conclusions d'appel qu'en se fondant sur l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, pour prononcer le redressement judiciaire des vingt sociétés ayant leur siège hors de son ressort et en arrêtant pour trente-six sociétés un plan unique de cession, les premiers juges avaient admis que les patrimoines de ces sociétés avaient été confondus, omettant seulement de tirer les conséquences d'une telle constatation en prononçant un redressement judiciaire unique ; qu'elles ne peuvent proposer devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec leurs prétentions dans l'instance d'appel ;

Et sur le pourvoi en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt ayant confirmé les jugements ayant déclaré irrecevables les tierces oppositions au jugement du 23 mars 1991 :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements et arrêts qui statuent sur le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Carrefour sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi, en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt, ayant statué sur les tierces oppositions aux jugements d'ouverture du redressement judiciaire en date du 14 mars 1991 ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en tant que formé contre les dispositions de l'arrêt ayant statué sur les tierces oppositions au jugement arrêtant le plan de cession en date du 23 mars 1991 ;

REJETTE la demande présentée par la société Carrefour sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne les demanderesses, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier (2è chambre section A) 1991-10-17

Cour de Cassation
Chambre commerciale

N° de pourvoi : 91-18635
Publié au bulletin

Président : M. Bézard .
Rapporteur : Mme Pasturel.
Avocat général : M. Raynaud.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Brouchot, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 juillet 1991), que, par jugements rendus le 14 mars 1991, le tribunal de commerce de Montpellier a, sur déclarations de cessation des paiements, ouvert des procédures de redressement judiciaire à l'égard de plusieurs sociétés du groupe Montlaur ; que, par d'autres jugements également en date du 14 mars 1991, le même Tribunal, sur requête de l'administrateur désigné dans les premières procédures, a, en vertu de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé le redressement judiciaire d'autres sociétés appartenant au même groupe, ainsi que de Mme Montlaur personnellement ; que, par jugement du 23 mars 1991, il a arrêté un plan ordonnant la cession totale des actifs de la plupart des sociétés concernées et de Mme Montlaur ; que, par jugement du 17 mai 1991, il a rejeté les tierces oppositions formées par la Banque de l'économie rhodanienne et la Banque fédérative de crédit mutuel (les banques), créancières de Mme Montlaur à raison d'engagements de caution contractés par elle pour une des sociétés du groupe, contre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur débitrice ; qu'appel a été interjeté par les banques du jugement du 17 mai 1991 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les banques font grief à l'arrêt d'avoir, après accueil de leurs tierces oppositions, annulé le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme Montlaur et ordonné d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci et par application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, que l'admission de la tierce opposition aux jugements rendus en matière de redressement ou liquidation judiciaires, ayant effet à l'égard de tous, emporte, selon l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, la rétractation (et non l'annulation) du jugement entrepris, si bien que la cour d'appel, qui ne dispose, en vertu de l'article 11 du même décret, du pouvoir d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de prononcer la liquidation judiciaire d'office qu'en cas d'annulation ou d'infirmation d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaires, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de ce texte après avoir rétracté sur tierce opposition un jugement de redressement judiciaire ; qu'après avoir accueilli les tierces oppositions formées par les banques à l'encontre du jugement du 14 mars 1991 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme Montlaur et infirmé les jugements frappés d'appel par les banques ayant rejeté leur tierce opposition, la cour d'appel, qui a prononcé l'annulation, non demandée par les banques, du jugement du 14 mars 1991 pour retenir que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 l'autorisait à ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme Montlaur, a, par une violation des articles 156 et 11 du décret du 27 décembre 1985 et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, excédé les pouvoirs que lui conférait l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, suivant lesquelles la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire peut d'office, soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire, soit prononcer la liquidation judiciaire, sont applicables en cas de rétractation par la cour d'appel d'un jugement de redressement judiciaire frappé de tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d'avoir, par application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, ordonné d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme Montlaur et, sans fixer de période d'observation, reporté au 13 mars 1991 la date de cessation des paiements et désigné un commissaire à l'exécution du plan avec mission, notamment, de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, s'il rend, aux termes de l'article 91 de la loi du 25 janvier 1985, exigibles les dettes non échues, a également pour effet, selon l'article 1er, alinéa 1er, de la même loi, d'apurer le passif ; que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 n'autorise pas une cour d'appel, pour décider qu'au moment où elle statue, l'actif disponible du débiteur ne permet pas de faire face à son passif exigible, à tenir compte des dettes devenues exigibles par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession, tout en retenant le montant de son actif disponible, tel qu'il résulte d'un bilan établi 18 mois auparavant ; qu'en statuant ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a excédé les pouvoirs que lui donnait l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 donne seulement à la cour d'appel, qui annule ou infirme un jugement de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire, la faculté, soit d'ouvrir d'office une procédure de redressement judiciaire, soit de prononcer d'office la liquidation judiciaire ; que, selon l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1985, le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation ; ce plan prévoit soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession ; lorsqu'aucune de ces solutions n'apparaît possible, il est procédé à la liquidation judiciaire ; et aux termes de l'article 8 de la même loi, le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation qu'il fixe en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; dès lors qu'aucune de ces propositions ne paraît possible, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'en se déterminant et en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a ainsi décidé que l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 donne à la cour d'appel, qui annule un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, le pouvoir d'ouvrir une telle procédure sans comporter de période d'observation et, en même temps, de décider de la solution à donner à la procédure qu'elle ouvre d'office, a excédé ses pouvoirs dans l'application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu, d'une part, que le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise en redressement judiciaire n'entraîne pas par lui-même l'apurement du passif du débiteur ; que, selon l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal prononce d'office la clôture des opérations après l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, que le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang et que ceux-ci recouvrent après le jugement de clôture leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article 169 de la même loi ; que, n'étant pas allégué qu'en l'espèce, les créanciers de sommes devenues exigibles par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession auraient perdu l'exercice individuel de leurs actions contre la débitrice dans les conditions prévues par les textes précités, la cour d'appel a pu tenir compte de ces dettes pour apprécier l'état de cessation des paiements de Mme Montlaur au jour où elle statuait ;

Attendu, d'autre part, que lorsque la cour d'appel a prononcé le redressement judiciaire du débiteur en usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, l'annulation du jugement ayant prononcé le redressement judiciaire ne s'étend pas au plan de cession arrêté en suite de ce jugement ; qu'il en résulte, le plan de cession de l'entreprise de Mme Montlaur arrêté par le jugement du Tribunal en date du 23 mars 1991 étant ainsi maintenu, que la période d'observation ouverte, en vertu de l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, par le prononcé de l'arrêt de redressement judiciaire a pris fin aussitôt eu égard au jugement précité ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Publication : Bulletin 1993 IV N° 475 p. 346

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1991-07-31



Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (3°). Chambre commerciale, 1989-02-28, Bulletin 1989, IV, n° 71, p. 46 (rejet).