Q R WAIVER ET PROCEDURE D'ALERTE

WAIVERS NEGOCIATION ET INFORMATION FINANCIERE NEGOCIATION ET ABUS DE MARCHE

Pourquoi avoir demandé un nouveau waiver alors qu'un accord cadre a été conclu la semaine dernière . Et qu'est ce que le "waiver" exactement ?

L’accord conclu fin janvier l’a été avec les représentants des principaux créanciers d’Eurotunnel qui détiennent plus de 50% de la dette. Les autres créanciers, plus « juniors », étaient jusqu’alors absents des négociations et c’est pour leur présenter les grandes lignes de la restructuration financière que ce second waiver a été demandé par Eurotunnel.

Le waiver constitue une dérogation aux Accords de Crédit qui permet à Eurotunnel de discuter avec ses créanciers de la restructuration de sa dette. Les créanciers ont accordé ce second waiver à une écrasante majorité ce qui montre leur volonté de continuer le processus en cours. Eurotunnel a donc jusqu’à fin Mars pour présenter aux créanciers juniors les grandes lignes de la restructuration de la dette, après la première étape décisive déjà franchie fin janvier

On voit apparaître une nouvelle analyse du "waiver", en contradiction avec l'indication selon laquelle il y aurait eu une clause interdisant la renégociation, on parle plus prudemment d'une dérogation qui "permet" à Eurotunnel de discuter

Le vote sur le waiver émane des seuls créanciers du comité ad hoc,. Il est confirmé qu'aucune négociation a eu lieu avec les autres créanciers. La signature du waiver n'est significatif de la seule volonté des créanciers du comité ad hoc de continuer le processus en cours. Toute présentation du vote du waiver comme preuve de la volonté des créanciers de faire aboutir les négociations est trompeuse. La réponse évoque l'accord des créanciers pour ce second waiver en omettant de qualifier le terme de majorité comme limité aux " créanciers du comité ad hoc" alors qu'il est clair que la difficulté quasi insurmontable des négociations telles que conduites par TNU se rattache aux créanciers subordonnés. Il est clair en effet que les créanciers du comité ad hoc ne peuvent que souhaiter la réussite d'un schéma qui lui accorde tous les droits à remboursement et qu'inversement les créanciers à qui on propose des actions sans valeur compte tenu de la dette maintenue et avec un taux dilution manifestement inacceptable pour les actionnaires ne peuvent que refuser cet accord.

La qualification trompeuse "d'étape décisive" est donc trompeuse Il ne s'agit en aucune manière d'une étape décisive alors que le plan ne peut être accepté que s'il est accepté par chacune des catégories de créanciers subordonnés.

J'apprends par les médias qu'une procédure d'alerte a été déclenchée chez Eurotunnel ? Que se passe-t-il ?

L'existence des difficultés d'Eurotunnel n'est pas un fait nouveau. Il s’agit d'une application mécanique de la loi qui impose aux Commissaires aux Comptes de déclencher ce que l’on appelle une « procédure d’alerte » lorsqu'ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation. Comme nous l’avons déjà expliqué à plusieurs reprises, Eurotunnel ne sera pas capable de faire face à ses engagements contractuels début 2007, date à laquelle interviendront les premiers remboursements importants du principal de la dette, sauf accord sur la restructuration de la dette entre-temps. C’est la raison pour laquelle le Conseil travaille activement à un plan de restructuration et le vote d’un deuxième waiver semble indiquer que les créanciers ont également la volonté de poursuivre la recherche d’une restructuration consensuelle. A ce stade de la procédure d’alerte, la société n’était pas obligée de la rendre publique mais elle a choisi de le faire dans un souci de transparence. Il est important que toutes les parties prenantes aient à l'esprit l’importance des enjeux, la nécessité de trouver une solution et aient conscience du temps qui passe.

La réponse sur la procédure d'alerte démontre que les commissaires aux comptes ne considèrent pas "comme probable un accord de restructuration avant 2007 . Elle infirme les affirmations de Gounon suivant laquelle il n'y avait pas de risque de cessation de paiements pendant dix huit mois après les premières échéances La présentation de ce déclenchement de la procédure d'alerte comme un fait anodin ne reflète en aucune manière l'importance d'une telle démarche prise par les commissaires aux comptes

Le déclenchement d'une procédure d'alerte est manifestement un fait qu'une société cotée doit rendre public. Il est contradictoire avec l'affirmation de Gounon suivant lequel les négociations sont en bonne voie et la qualification de la signature avec le comité ad hoc d'étape décisive

Que va-t-il se passer en 2007 ? Quelles sont les dispositions des Accords de Crédit et du contrat de Concession auxquelles vous faites allusion ?

Les Accords de Crédit actuels fixent à janvier 2007 la date à laquelle interviendront les premiers remboursements importants du principal de la dette. La situation financière d’Eurotunnel ne lui permet pas de faire face à ces engagements contractuels en 2007 à moins qu'une restructuration de la dette intervienne entre-temps. C’est autour de cet objectif prioritaire que le Président Jacques Gounon se mobilise depuis 7 mois et pour lequel il a déjà réussi à franchir une étape clé à la fin du mois de janvier. Les Accords de Crédit de 1987, modifiés, prévoient notamment, à la survenance d'un cas de défaut, la possibilité d'un moratoire contractuel (« Standstill ») qui, sous certaines conditions, permet au Groupe de renégocier sa dette, tout en poursuivant normalement son activité et instaure un ordre spécifique des paiements de la charge financière du Groupe. Durant cette période, l’entreprise peut continuer à gérer ses opérations en parallèle sans que ses créanciers ne puissent prendre aucune mesure d’exécution forcée de leurs sûretés ni demander l’exercice du droit de « substitution ».