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QUELS SONT LES EFFETS
DES JUGEMENTS ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE
En l’absence de publication au greffe du tribunal de commerce n’ont aucun effet.
Lorsqu’ils seront publiés ils donneront force obligatoire à l’égard des
créanciers de l’effacement de la dette qui est indiqué comme étant 53% de la
dette. La seule obligation de remboursement qu’il impose est le montant annuel
prévu de 200 millions €.
Ceci correspond à la présentation qui est faite par la
société selon laquelle "'un emprunt de 4,16 milliards d’euros [...] servira à
rembourser la majorité des détenteurs des dettes senior et junior lesquels ont
ainsi consenti à effacer 54% de leurs créances »
Les indications du jugement concernant les dispositions du plan concernant l’OPE
et les ORAs , ne prétendent pas être autre chose que le rappel de ce qui est
expressément indiqué comme étant des « prévisions » et n’ont aucune valeur
contraignante.
Il est vrai que ceci traduit la présentation qui est faite de la restructuration
par la direction d’Eurotunnel dans sa communication (v. par exemple dossier
Eurotunnel dans VF du 9 mars 2007) . Les ORAs sont présentés comme une simple
offre aux créanciers « ces ORA, qui offrent une rémunération assez intéressante,
pourront être achetées par les créanciers obligataires et certains détenteurs de
la dette junior » . Ceci est censé correspondre à ce qui est qualifié dans le
dossier d’« idée forte » du plan « donner aux créanciers la possibilité de
profiter de la restructuration et compenser leurs concessions »
Les créanciers obligataires et T3 ont abandonné leurs créances et en
compensation de ces efforts ils peuvent souscrire les ORA.
QU’ARRIVERA T IL SI LES ACTIONNAIRES N’APPORTENT PAS 60% DES ACTIONS A L’OPE
L’emprunt bancaire doit être contracté par France Manche et le syndicat bancaire
s’était engagé à consentir cet emprunt. Il est indiqué par la
société que le contrat a été signé le 19 mars 2007
Il ne peut donc être affecté par le fait
que la condition prévue à l’OPE n’est pas satisfaite.
Il appartiendra à GET SA de décider si elle émet les ORAs. Rien n’empêche en
effet GET SA d’émettre des ORA’s conformément aux « prévisions » du plan. Elle
pourra utiliser pour rembourser les ORAs les dividendes que GET SA touchera sur
les actions qu’elle aura acquises. Elle ne pourra imposer la charge du
remboursement de ces ORAs à ESA ni utiliser les actifs d’ESA à titre de sûreté.
Elle ne pourra non plus imposer une augmentation de capital d’ESA en
compensation des créances qu’elle aura échangé contre les ORAs émises.
QU’ARRIVERA T IL AUX ACTIONNAIRES QUI N’ONT PAS APPORTE LEURS ACTIONS A L’OPE
Si plus de 60% des actions sont apportées à l’OPE, il est évident que GET SA
anticipe de pouvoir émettra les ORA, imposer l’augmentation
de capital pour la conversion des créances en actions ESA et en fin de compte
fera une OPR obligatoire et retirera les actions ESA de la cote.
Ceci est cependant plus que contestable. En effet
les actions qui seront détenues par GET SA sont des actions qui résulteront de
la constitution d'un autocontrôle. Cette constitution et le lancement de l'OPE
avant la tenue d'une assemblée peut être considérée comme relevant d'une
qualification pénale , en particulier au regard de l'abus de biens sociaux. En
tout état de cause, les actions d'autocontrôle sont privées de droit de vote.
Il est raisonnable de penser que les actionnaires
qui 'ont pas apporté à l'OPE sont opposés à la réorganisation et qu'ils
n'approuveront pas les décisions nécessaires pour la mise en place des ORAs avec
les droits et garanties attendues par les allocataires de ces ORAs
Si moins de 60 % des actions sont apportées à l’OPE et en particulier si moins
de 50%+ des actions sont apportées les actionnaires pourront bloquer
l’utilisation des ORA pour vider ESA de sa valeur et les diluer.
LE TRIBUNAL NE PEUT IL IMPOSER L’APPORT DES ACTIONS A L’OPE ET L’EMISSION DES
ORAs STRICTEMENT CONFORME AUX PREVISIONS DU PLAN
Le tribunal de commerce n’a compétence que pour réduire la dette et fixer les
conditions d’apurement du passif par la société existante et à ses créanciers
existants.
Il n’a pas compétence pour imposer ni « valider » une OPE par une société à
créer ni l’émission d’une nouvelle dette et a fortiori une dilution des
actionnaires dans le cadre de sociétés à créer. Aucune disposition du jugement
ne prétend imposer ces modalités du plan.
L’ECHEC DE L’OPE N’ENTRAINERA T IL PAS UN DEPOT DE BILAN ET/OU UNE LIQUIDATION
L’OPE et l’émission des ORAs sont présentés par le plan comme une
restructuration , ces modalités ne constituent en aucune manière une obligation
du jugement et ne pourraient en aucune manière être considérée comme une
inexécution du jugement.
Le tribunal de commerce ne pourrait reprocher aux actionnaires, qui ne sont pas
partie à la procédure et auxquels aucune obligation ne peut être imposée par le
jugement, d’exercer leur libre arbitre concernant l’OPE. Si les créanciers ne
peuvent bénéficier de l’opportunité de la restructuration, ils ne peuvent
prétendre ne pas avoir consenti l’effacement de la dette de 53% et bien entendu
le tribunal de commerce ne pourrait prétendre avoir trompé les actionnaires sur
cet effacement.
POURQUOI EST CE QUE LES PREVISIONS DU PLAN CONCERNANT L’OPE ET LES ORAs SONT
ELLES EVOQUEES PAR LES JUGEMENTS
La direction d’Eurotunnel prétend que les ORAs sont une opportunité pour les
créanciers et pour les actionnaires.
Il est évident que la direction d’Eurotunnel croit pouvoir persuader les
actionnaires de l’opportunité pour les actionnaires d’apporter leurs actions à
l’OPE et d’autoriser l’émission des ORAs. Il appartient aux actionnaires, en
toute liberté, de décider s’ils croient aux différents « cadeaux », que ce soit
les ORA ou les BSA.
Le formalisme du jugement qui indique que le plan
fait partie intégrante du jugement ne rend pas les prévisions de la
réorganisation obligatoires : dans les prévisions de la réorganisation, il ya de
nombreuses prévisions qui ne font pas non plus partie de ce qui relève des
décisions du tribunal, par exemple les prévisions financières. Pas plus que les
prévisions juridiques elles ne sont obligatoires de toute évidence.
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