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Les accords concernant le droit de substitution lors de la restructuration
Un contrat a été conclu le 29 janvier 1998 entre,
notamment, les Emprunteurs, EPLC, ESA, certains autres membres de l’Owning
Group », les Agents, les Banques, la BEI, la CECA et les anciens prêteurs senior
en vue de la mise en œuvre de la restructuration financière et aux termes duquel
la structure de la Dette fut mis en place et 769.230.000 Unités ont été émis au
bénéfice de la Dette Junior de l’époque.
Par lettre en date du 9 juillet 2003 le Ministère des
Transports a écrit pour confirmer que
·
l’agrément prévu par l’article 31.2
était valablement donné « dès lors que le Concédant français a approuvé le
contrat Cadre de sûretés soumis au droit français et que le concédant anglais a
approuvé les documents de sûreté soumis au droit anglais »
·
« pour l’application de
l’article 32 de la Concession , CIP puis FLF 2 seront considérés successivement
comme Prêteur, ensemble avec les Banques, les Banques Senior, et les Titulaires
d’obligations, à l’exclusion de toute autre personne ».
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