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INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

Restructuring

L’article 19 prévoit les stipulations concernant le Plan de Restructuration. Un Plan de Restructuration est un plan qui est négocié dans le cadre  d’une Standstill Period résultant d’  Events of Default . Il est prévu que pendant une Standstill Period  un Steering Group est formé comprenant les Representatives. Ce Steering Group  formule des propositions concernant la restructuration de la dette du Owning Group.   Lorsqu’il y a un waiver la Standstill Period prend fin.   

L’article 19.2. prévoit les majorités d’approbation du Plan de restructuration et l’article 19.3 les modalités de mise en œuvre du Plan. 

L’article 19.4 prévoit les modalités d’utilisation du cash en cas d’approbation du Plan de restructuration. 

L’article 19.5 prévoit les droits du Steering Group (et en particulier à l’article 19.5.6 la clause d’Indemnity).

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