L'affirmation  de la direction d'Eurotunnel  suivant laquelle les sociétés pour lesquelles une procédure de sauvegarde a été demandée  est d'autant plus inexacte qu'il s'avère que

"par courrier en date du 2 août 2006, Calyon et HSBC Bank plc, en tant qu'Agents ont notifié à Eurotunnel Finance Ltd et France Manche SA, en vertu de la Clause 29.1.1. de la Convention de Crédit du 4 novembre 1987 modifiée les 11 juillet 2002 et 12 juin 2002 et de la Clause 16.1.1 de la Convention de Crédit Senior du 18 janvier 1999 modifiée les 11 juillet 2002 et 12 juin 2002 et 12 juin 2003, la survenance d'un Cas de Défaut au titre de la dette ci-après

    -    Dette Senior :

    -    Quatrième Tranche de la Dette ;

    -    Tier 1 A ;

    -    Tier 1 ;

    -    Tier 2 ;

    -     Tier 3"

Il n'apparait pas des jugements que la direction d'Eurotunnel ait fait état de cette déclaration d'un Cas de Défaut.

Le Ministère public a considéré qu'il n'y avait pas "de cessation des paiements caractérisée"  , le critère légal étant celui de "cessation des paiements".

Eurotunnel était en état de cessation des paiements .

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