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CONSTATATION D'UN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET CONVERSION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
La direction d’Eurotunnel et le comité ad hoc ont soutenu qu’un waiver était nécessaire parce que prétendument la présentation d’un plan de restructuration constituait un cas de défaillance et donc une dérogation était nécessaire La direction d’Eurotunnel a demandé ce waiver aux seuls créanciers du comité ad hoc ( et non aux Banques Agents) . Dans ce waiver ont été pris par Eurotunnel divers engagements, dont apparemment celui de n’engager aucune procédure, de payer dans des limites convenues les honoraires des banques conseils et des cabinets d’avocats des créanciers et par ailleurs un engagement de confidentialité Ce waiver a permis à MBIA de prétendre aux agences de notation que la procédure même de négociation lui conférant un rôle privilégié démontrait la position privilégiée dans le plan de restructuration qui serait convenu Les renouvellements de waiver ont été claironnés par la direction comme démontrant le succès de la négociation. Le waiver a expiré le 12 juillet 2006 et n’a pas été renouvelé. Et pourtant Eurotunnel lors de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde a prétendu ne pas être en cessation de paiements, alors que les arguments utilisés pour prétendre que le waiver était indispensable auraient pour conséquence automatique que la dérogation n’ayant pas été renouvelé le cas de défaillance est maintenant établi. Dans un cas de défaillance l’ensemble des crédits deviennent exigibles et la société est donc manifestement en cessation de paiements .Il y a donc manifestement une contradiction entre les affirmations qui ont été faites en ce qui concerne le waiver et celles concernant l’état de cessation de paiements.
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