La Convention de Crédit définit des « SCA Events of Default » (article 29.2) dont les conséquences sont définies préalablement (article 29.1).

Définition des « SCA Events of Default »

En ce qui concerne la Convention de Crédit, la définition des « SCA Events of Defaults » (article 29.2) contient des dispositions classiques concernant en particulier « Non payment » (article 29.1.1), Breach of Warranty (article 29.1.2), Breach of Other Obligations (article 29.2.3) avec une clause de « Cross-Default ») (article 29.3.4). Ces stipulations reproduisent celles contenues dans l’article 16 du Senior Credit Agreement.

Les dispositions concernant l’ «Insolvency » sont de même particulièrement classiques, avec une clause générale (article 29.2.5 (i) ) qui inclut la clause traditionnelle visant l’impossibilité de paiement et la renégociation de son endettement. La clause spécifique (article 29.2.5 (ii)) vise le redressement judiciaire. 

Une clause spécifique vise la suspension des opérations dans le Tunnel (article 29.2.18) et d’ autres l’abandon du Projet (article 29.2.19)., la perte du Projet (article 29.2.31) et la défaillance quant aux accords concernant le Projet (article 29.2.22).

La clause 29.2.20 vise la notion d’« anticipatory breach ».

Conséquences des « SCA Events au Default »

De façon traditionnelle les Agents doivent notifier aux Emprunteurs l’Event of Default . Par ailleurs  les conséquences de l’  Event of Default sont soumises à la condition d’instructions données aux Agents conformément aux articles 17, 18 ou 20 de l’ Agreement amongst Lenders.  Ces dispositions par référence externe à la Convention de Crédit ne font que souligner le processus institutionnel et formel concernant la déclaration d’un cas de défaillance. Son importance traduit les divergences d’intérêt entre les différentes catégories de créanciers.

Dispositions de l’Agreement amongst Lenders

Default Events

L’article 17 de l’ Agreement amongst Lenders prévoit  un processus de notifications par les Agents, le Senior Facility Representative et le Bond Trustee  (article 17.1)., des notifications au Security Trustee  (article 17.2)., les Actions following a Potential Default Event (article 17.3). Par ailleurs cet article contient les stipulations suivantes : Consultation following a Default Event (article 17.4), Permitted Actions following a Default Event (article 17.5) , Following a Default Event (article 17.6) , Default Events (article 17.7) et Proceedings (article 17.8).

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