Standstill
Aux termes de l’article 18.1 une période de Standstill
commence après un Event of Default, sauf si c’est déjà le cas. La Standstill
Period se termine s’il y a un
Enforcement
Event (article 18.2.1 renvoyant à l’article 20), une décision de mettre
fin à la Période de Standstill faite par la majorité des Co-Financiers
(article 18.2.2)
Il est prévu par ailleurs une fin de la Standstill
Period en cas de
waiver de tous les cas de
défaillance relevant du Senior Credit Agreement et du Credit
Agreement . Ce waiver doit être consenti par les Majority Senior
Lenders et les Majority Co-Financiers et est discrétionnaire (article
18.2.3).
La Période de Standstill se termine par ailleurs
18 mois après le commencement de la Standstill Period ou à telle autre
date fixée à leur discrétion respective par les Majority Senior Lenders,
les Majority co-financiers, EIB et ECSC.
Dans les
Q et R sur la procédure d'alerte
en mars 2006 la direction de la société affirme
Les Accords de Crédit actuels fixent
à janvier 2007 la date à laquelle
interviendront les premiers
remboursements importants du
principal de la dette. La situation
financière d’Eurotunnel ne lui
permet pas de faire face à ces
engagements contractuels en 2007 à
moins qu'une restructuration de la
dette intervienne entre-temps. C’est
autour de cet objectif prioritaire
que le Président Jacques Gounon se
mobilise depuis 7 mois et pour
lequel il a déjà réussi à franchir
une étape clé à la fin du mois de
janvier. Les Accords de Crédit de
1987, modifiés, prévoient notamment,
à la survenance d'un cas de défaut,
la possibilité d'un moratoire
contractuel («
Standstill ») qui, sous certaines conditions,
permet au Groupe de renégocier sa dette, tout en poursuivant normalement son
activité et instaure un ordre spécifique des paiements de la charge
financière du Groupe. Durant cette période, l’entreprise peut
continuer à gérer ses opérations en parallèle sans que ses créanciers ne
puissent prendre aucune mesure d’exécution forcée de leurs sûretés ni
demander l’exercice du droit de « substitution
Après avoir répété
que la clause de standstill protégeait Eurotunnel jusqu'à mi-juillet 2008,
Jacques Gounon a été obligé de reconnaitre que le standstill était" inapproprié"
à cause du déclenchement de la procédure d'alerte et évoquer des
contraintes de
temps dramatiques
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