Le Tribunal de commerce a été en fait utilisée par les créanciers pour nommer une direction en prétendant qu'elle traduisait la révolte des actionnaires. Il y a deux ans le tribunal de commerce a en fait contribué à la violation manifeste des règles du droit des sociétés par les directeurs généraux .
La nomination d'un mandataire ad hoc a été utilisée abusivement pour forcer la décision du conseil d'administration
La procédure de sauvegarde ne peut être utilisée abusivement pour violer les droits des actionnaires, au mépris des droits de la société et des règles de gouvernance
 

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