VIE DES AFFAIRES

WAIVERS


Accueil ] Remonter ] LES SOCIETES ] LES DOSSIERS ] LES ACTEURS ] LES SECTEURS ] BOURSE ET MARCHES FINANCIERS ] POLITIQUE ET LEGISLATION ] FRANCE ] INTERNATIONAL ] BIBLIOGRAPHIE ] TABLE CHRONOLOGIQUE GENERALE ]


RECHERCHE

   GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES

LES CREDITS SYNDIQUES | LE FINANCEMENT STRUCTURE | EVOLUTION DES FONDS PROPRES ET DE L'ENDETTEMENT


 
--

 

l

EUROTUNNEL DEBT INSTRUMENTS SURETES ET GARANTIES OPERATIONS DE COUVERTURE L'ECHEANCIER DE LA DETTE ORGANISATION DES CREANCIERS LE WATERFALL EVENTS OF DEFAULT WAIVERS STANDSTILL RESTRUCTURING ENFORCEMENT EVENT

 

INDEX DU DOSSIER EUROTUNNEL

  Q R WAIVER ET PROCEDURE D'ALERTE   WAIVER ET STANDSTILL    UNE NEGOCIATION VOUEE A L'ECHEC    LE COMITE AD HOC DES CO-FINANCIERS


 

Un waiver est une dérogation à un cas de défaillance Une demande de waiver implique donc la reconnaissance d'un cas de défaillance. La direction d'Eurotunnel a décidé en mars 2005 de signer un waiver avec les membres du comité ad hoc. Que ce soit Jean Louis Raymond et Hervé Huas ou Jacques Gounon, les dirigeants d'Eurotunnel ont en effet choisi d'accepter l'exigence du comité ad hoc concernant la signature d'un waiver avec divers engagements.  En octobre 2004 la direction dans ses contacts avec les banques accepte le principe d'un waiver, malgré l'hostilité de Pierre Cardo. La direction réitère sa soumission aux volontés des banques en décembre 2004 et finalement en avril 2005 Jacques Gounon formule une demande de waiver.

Diverses raisons ont été invoquées lors de la signature du waiver, ne correspondant en rien aux dispositions des conventions de crédit ni aux exigences légales. Il a ainsi été prétendu que les conventions financières interdisaient à Eurotunnel de présenter un projet de plan de restructuration sans que ceci soit un cas de défaillance.

LES  DIVERSES EXPLICATIONS DONNEES DU WAIVER

Le quotidien La Tribune qui évoque une intensification des contacts "informels" avec les banques créancières indique le 28 octobre 2004

Il s'agirait pour l'exploitant du Tunnel sous la Manche de s'accorder avec ses créanciers sur le cadre juridique préalable à la restructuration cruciale de sa dette (9MdsE). Les pourparlers viseraient à annuler une clause contenu dans les contrats de crédit stipulant que l'ouverture de négociations "formelles" avec les créanciers équivaudrait à un défaut. Le calendrier est serré puisque le groupe franco-britannique a convenu de présenter dimanche sa projection financière triennale aux créanciers (HSBC et Calyon)

Le quotidien économique indique par ailleurs que cette projection financière peut aussi provoquer une situation de défaut, en prenant en considération le fait que le groupe dévoilera qu'il ne pourra faire face à ses remboursements au cours des trois prochaines années sans une restructuration de sa dette.

Il s'agit donc pour Eurotunnel d'exploiter le temps qu'il dispose pour contourner ses obstacles juridiques sachant que ce plan doit d'abord être validé par les experts nommés par les banques, avant d'être soumis aux créanciers "dans les prochaines semaines"

Cercle Finance, 28 octobre 2004

Dans Bourse Plus du 19 novembre 2005 un article  "L'Oeil de Caïn sur Eurotunnel, le dessous des cartes, signé Pierre Louet " affirmait

"Le contrat de prêt impose que toute "conversation" avec les représentants des créanciers, puisqu'il n'y a pas encore de négociation, soit abritée par une parenthèse ouverte à l'intérieur du contrat. Cette parenthèse est appelée en anglais un "waiver". Le contrat prévoit que les frais d'avocats et des représentants des créanciers soient alors pris en charge par Eurotunnel. Les frais de ces gens se chiffrent en centaines de milliers de dollars car les requins ne traversent pas l'Atlantique à la nage, mais first class, et leurs hôtels ont des tas d'étoiles... La demande de waiver est sans doute en discussion depuis des mois. Pourquoi n'est il pas signé? Serait-ce que MBIA, le fonds de pension Franklin et la BEI bataillent sur leurs notes de frais. Scandaleux, minuscule, méprisant.

AFP  30/11/2004

« Concernant la dette, M. Raymond a précisé que la prochaine étape était l'acceptation, ou non, d'une « dérogation » permettant d'ouvrir une discussion officielle avec les créanciers, sur quoi « il faut aboutir avant fin 2005 ».  « Notre intention est de ramener la dette à un niveau finançable et certainement pas qu'on puisse continuer à saigner l'entreprise ad vitam aeternam », a-t-il ajouté. »

 

Le 10 décembre 2004 une dépêche indique : Eurotunnel négocie avec ses banques pour obtenir l'autorisation d'engager des pourparlers sur la restructuration de sa dette de neuf milliards d'euros, apprend-on vendredi de sources proches des créanciers.

L'opérateur franco-britannique du tunnel sous la Manche a pris contact avec ses créanciers pour obtenir un "waiver".

Le 5 avril  2005 Eurotunnel  "présente formellement une demande de waiver pour entamer la négociation de sa dette".

Eurotunnel publie le communiqué suivant

"Faisant suite à la décision du conseil d'administration prise le 30 mars dernier, Eurotunnel vient d'adresser à ses principaux créanciers une demande formelle de dérogation conformément aux accords de crédit qui les lient à l'entreprise afin de pouvoir entamer le processus de négociation de sa dette.

Cette dérogation (ou waiver), qui requiert l'approbation d'une majorité qualifiée de créanciers d'Eurotunnel concernés, a d'ores et déjà obtenu le soutien des membres du comité ad hoc des créanciers, qui représentent 15% de la dette senior et 69% de l'ensemble formé par la dette junior, la dette 4e tranche et la dette Tier 1A

 

 

 

Les majorités nécessaires pour une renonciation (waiver) à un Cas de Défaillance (Event of Default) sont les suivantes

  • Cas de défaillance du crédit senior (Senior Credit Event of Default)  : Majorité des Prêteurs senior ( Senior Lenders)

l

  • Cas de défaillance de la convention de crédit (Credit Agreement Event of Default ) : Majorité des Co-financiers

Les waivers

Suite à la demande informelle  de waiver  en mars/avril  2005  puis à la demande formelle  au comité ad hoc le 5 avril 2005, le waiver est obtenu le 20 avril 2005 .

Le waiver  se termine le 31 Jjanvoer  2006 . Le 17 février  2006   Eurotunnel annoncera un deuxième waiver  et après une demande en date du 12 avril 2006,  le 26 avril L 2006  un troisième waiver  qui expirera le 12 juillet 2006
 

 

Waiver et politique de confidentialité

Le waiver va être systématiquement utilisé par Gounon pour prétendre justifier une politique de confidentialité qui permet de faire croire aux actionnaires que la négociation progresse dans un sens favorable aux actionnaires, alors qu'elle se situe aux antipodes des positions prises par Gounon avant l'AG de juin 2005


28 OCTOBRE 2004 CONTACTS INFORMELS AVEC LES BANQUES

29 NOVEMBRE 2004 DEMISSION DE M. PIERRE CARDO

 10 DECEMBRE 2004 EUROTUNNEL VOUDRAIT NEGOCIER LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE

5 AVRIL 2005 DEMANDE DE WAIVER

14 AVRIL 2005 STRATEGIE ET WAIVER

31 JANVIER 2006 FIN DU WAIVER

17 FEVRIER 2006 EXTENSION DU WAIVER

 12 AVRIL 2006 NOUVELLE DEMANDE DE WAIVER

26 AVRIL 2006 TROISIEME WAIVER

12 JUILLET 2006 EXPIRATION DU TROISIEME WAIVER

 

 

 

 

 

Accueil | Remonter | EUROTUNNEL DEBT INSTRUMENTS | SURETES ET GARANTIES | OPERATIONS DE COUVERTURE | L'ECHEANCIER DE LA DETTE | ORGANISATION DES CREANCIERS | LE WATERFALL | EVENTS OF DEFAULT | WAIVERS | STANDSTILL | RESTRUCTURING | ENFORCEMENT EVENTRis


 WAIVER OF BOND EVENT OF DEFAULT ]


 

--

 

Accueil GUIDE  DE LA VIE  DES AFFAIRES   Accueil  BOURSILEX LE GUIDE DE LA BOURSE ET DE L'EPARGNE