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Q R WAIVER ET PROCEDURE D'ALERTE WAIVER ET STANDSTILL UNE NEGOCIATION VOUEE A L'ECHEC LE COMITE AD HOC DES CO-FINANCIERS
Un waiver est une dérogation à un cas de défaillance Une demande de waiver implique donc la reconnaissance d'un cas de défaillance. La direction d'Eurotunnel a décidé en mars 2005 de signer un waiver avec les membres du comité ad hoc. Que ce soit Jean Louis Raymond et Hervé Huas ou Jacques Gounon, les dirigeants d'Eurotunnel ont en effet choisi d'accepter l'exigence du comité ad hoc concernant la signature d'un waiver avec divers engagements. En octobre 2004 la direction dans ses contacts avec les banques accepte le principe d'un waiver, malgré l'hostilité de Pierre Cardo. La direction réitère sa soumission aux volontés des banques en décembre 2004 et finalement en avril 2005 Jacques Gounon formule une demande de waiver. Diverses raisons ont été invoquées lors de la signature du waiver, ne correspondant en rien aux dispositions des conventions de crédit ni aux exigences légales. Il a ainsi été prétendu que les conventions financières interdisaient à Eurotunnel de présenter un projet de plan de restructuration sans que ceci soit un cas de défaillance.
Les majorités nécessaires pour une renonciation (waiver) à un Cas de Défaillance (Event of Default) sont les suivantes
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Les waivers Suite à la demande informelle de waiver en mars/avril 2005 puis à la demande formelle au comité ad hoc le 5 avril 2005, le waiver est obtenu le 20 avril 2005 .
Le
waiver
se termine le 31
Jjanvoer 2006 . Le
17 février 2006 Eurotunnel annoncera un deuxième
waiver
et après une demande en
date du
12 avril 2006, le 26
avril L 2006 un troisième
waiver
qui expirera le
12 juillet
2006
Waiver et politique de confidentialité Le waiver va être systématiquement utilisé par Gounon pour prétendre justifier une politique de confidentialité qui permet de faire croire aux actionnaires que la négociation progresse dans un sens favorable aux actionnaires, alors qu'elle se situe aux antipodes des positions prises par Gounon avant l'AG de juin 2005 28 OCTOBRE 2004 CONTACTS INFORMELS AVEC LES BANQUES 29 NOVEMBRE 2004 DEMISSION DE M. PIERRE CARDO 10 DECEMBRE 2004 EUROTUNNEL VOUDRAIT NEGOCIER LA RESTRUCTURATION DE LA DETTE 5 AVRIL 2005 DEMANDE DE WAIVER 14 AVRIL 2005 STRATEGIE ET WAIVER 17 FEVRIER 2006 EXTENSION DU WAIVER 12 AVRIL 2006 NOUVELLE DEMANDE DE WAIVER
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