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Forme de X Co : X Co sera constituée avant la fin de l’année 2006 sous la
forme d’une limited liability company immatriculée en Angleterre sous la
responsabilité d’un représentant de ses actionnaires fondateurs désigné par
ceux-ci à la majorité simple (ladite étant calculée en vertu du nombre d’ORA que
les fondateurs ont le droit de recevoir en vertu du présent Projet)
Actionnaires fondateurs : Les Obligataires ainsi que les détenteurs de la
Dette Tier 3 souscripteurs des ORA seront les actionnaires fondateurs de X Co,
les actions de XCo devant être allouées au prorata de leurs détentions
respectives d’ORA. Aucune autre action X Co ne sera émise après cette première
émission
ENHC
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