ACTION PERSONNELLE | ACTION SOCIALE | CONTENTIEUX PENAL

ACTION EN RESPONSABILITE

L'action sociale vise à mettre en oeuvre judiciairement les droits des associés dans les sarl ou des actionnaires dans les sociétés anonymes à une bonne gestion de la société. Elle peut être exercée soit à titre individuel (ut singuli) , soit de façon collective.

L'action peut être civile, en responsabilité contre les dirigeants pour des agissements fautifs, ou pénale, pour faire sanctionner des agissements contraires à des règles sanctionnées pénalement, et par le biais de l'action civile , en obtenir réparation.

ACTION UT SINGULI
ACTION COLLECTIVE
ACTION SOCIALE EN REPARATION DU PREJUDICE

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