ACTION UT SINGULI | ACTION COLLECTIVE | ACTION SOCIALE EN REPARATION DU PREJUDICE

L'action ut singuli est l'action sociale menée à titre individuel, par opposition à l'action collective

Elle peut être portée devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales. L'action sociale au civil relève du tribunal de commerce car les faits se rapportent à la gestion sociale.

Dans les deux cas la société doit être mise en cause en la personne de ses représentants légaux. L'action sociale est intentée dans l'intérêt de la société, et c'est à elle que seront versées les condamnations qui seront prononcées.

Le demandeur devra prouver d'une part la faute et d'autre part l'existence d'un préjudice.

La faute peut être invoquée soit sur la base du droit commun (article 1382) soit sur la base des dispositions du droit des sociétés concernant la faute de gestion.

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