ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE

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Actions à dividende prioritaire

 

Les actions à dividende prioritaires sont des actions qui sont  dépourvues du droit de vote et qui en contrepartie  bénéficient  d'une priorité en matière de dividende.

L'article . L. 212-6. rappelle que les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.

 
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