ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES

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Les assemblées d'actionnaires disposent de pouvoirs qui lui sont expressément réservées, et sur lesquelles le conseil d'administration ne peut empiéter (art L 225-35 al 1)

Ces pouvoirs concernent essentiellement

- la modification des statuts

- l'approbation des comptes et l'affectation des résultats

- la nomination ou la révocation des administrateurs (sous réserve de la cooptation qui doit être ratifiée par l'assemblée) et la fixation de leur rémunération

- la nomination des commissaires aux comptes

- l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux

- l'acquisition par la société, dans les deux ans de son immatriculation, de biens appartenant à ses actionnaires

GUIDE DE LA VIE DES AFFAIRES

 

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BIBLIOGRAPHIE

 

 

 

 

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