[ L'ACTIONNAIRE ] [ CAPITAL SOCIAL ] [ ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES ] [ CESSIONS D'ACTIONS ] [ L'OBLIGATAIRE ] [ CONSEIL D'ADMINISTRATION ] [ DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE ]  

LES ASSOCIATIONS D’ACTIONNAIRES  

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 225-103, L. 225-105, L. 225-230, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-233 et L. 225-252, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à la Commission des opérations de bourse.

LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES INVESTISSEURS

Les associations agréées de défense des investisseurs ont la faculté d’agir en représentation conjointe, devant toutes les juridictions. Dans les sociétés dont  les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d’une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant au moins 5% des droits de vote, peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Elles doivent avoir communiqué leurs statuts à la société et à l'AMF pour exercer les droits reconnus par les art. 158 , 160, 225, 226, 227 et 245 du Code de Commerce

La jurisprudence a considéré qu’une association non agréée, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts collectifs des investisseurs de valeurs mobilières et de produits financiers, qui a acquis une action avant la publication de la décision du CBV autorisant une offre publique de retrait suivi d’une retrait obligatoire dans la perspective d’un contentieux, a un intérêt légitime à agir et que le recours contre cette décision est légitime (CA Paris, 16 mai 1995, RJDA 1995.681)

Les principales associations d'actionnaires

ADAM

ADACTE

APAC

ANAF

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