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L'assurance vie bénéficie d'un régime successoral et fiscal particulièrement favorable. Les incertitudes concernant la qualification des contrats de capitalisation ont été levées par les arrêts de la cour de cassation Cass.Ch.Mixte 23 novembre 2004). Par ailleurs celle ci a renforcé la possibilité d'utilisation du contrat d'assurance vie comme instrument de financement en permettant le nantissement tout en laissant au titulaire la possibilité d'administration de ses avoirs Cass.com.12 juillet 2005) . La cour de cassation a sanctionné le défaut d'information dans les contrats d'assurance vie multisupport par la nullité (Cass.2° Civ. 7 mars 2006 ) |
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