PROSPECTUS DOCUMENT DE REFERENCE NOTE D'OPERATION VISA DE LA COB

Aux termes de l'art. L. 621-8. du Code Monétaire et Financier le projet de document mentionné à l'article L. 412-1 est soumis au visa préalable de la commission des opérations de bourse, qui indique les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer.

La commission peut également demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l'activité et des résultats de l'émetteur. Si l'émetteur ne satisfait pas aux demandes de la commission, celle-ci peut refuser son visa.

Dans des conditions et selon des modalités fixées par un règlement de la commission des opérations de bourse, la commission appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne ou lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne procède à l'achat de ses propres titres de capital.

[ REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHES ] [ AUTORISATION DES OPERATIONS D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE ] [ ENQUETE COB ] [ INJONCTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ]

[ COMPOSITION DE LA COB ] [ FONCTIONNEMENT DE LA COB ] [ POUVOIRS DE LA COB ] [ AGREMENTS ]

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