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CATEGORIES DE PARTS DE FCP ET D'ACTIONS DE SICAV
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Sous-section 4
Catégories de parts de FCP et d’actions de SICAV
Article 411-11
Le prospectus complet mentionné à l’article 411-45 peut prévoir, au sein d’un même OPCVM ou d’un même compartiment, différentes catégories de parts ou d’actions. Ces catégories peuvent :
1° Bénéficier de régimes différents de distribution des revenus ;
2° Etre libellées en devises différentes ;
3° Supporter des frais de gestion différents ;
4° Supporter des commissions de souscription et de rachat différentes ;
5° Avoir une valeur nominale différente.
La souscription d’une catégorie de parts ou d’actions peut être réservée à une catégorie d’investisseurs définie dans le prospectus complet en fonction de critères objectifs tels qu’un montant de souscription, une durée minimum de placement ou tout autre engagement du porteur. |
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