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CESSION DES CREANCES PROFESSIONNELLES
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La cession des créances professionnelles par bordereau dit Dailly a été instituée par la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite Loi Dailly. Depuis la loi du 24 janvier 1984 elle s'étend à tout créance même non professionnelle de la part des personnes morales. Les dispositions législatives sont codifiées aux articles L 313-23 et s. du code de commerce La cession par bordereau peut être utilisée pour - toute créance qu'une personne morale de droit privé ou de droit public détient sur une autre personne morale de droit privé ou de droit public - toute créance qu'une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle détient sur une autre personne physique dans l'exercice également par celle-ci de son activité professionnelle La cession fait l'objet d'un bordereau. Elle peut être notifiée au débiteur qui a partir de cette notification ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. Le débiteur qui a reçu notification n'est pas tenu de vérifier si les créances visées au bordereau existent ou non. Le débiteur peut à la demande de l'établissement de crédit accepter de le payer directement, par un écrit qui doit s'intituler "acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle". Dans ce cas il ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions qu'il pourrait avoir contre le signataire du bordereau, à moins que ce dernier est agi sciemment au détriment du débiteur en acquérant ou en recevant ola créance. Jurisprudence : " le bordereau qui ne comporte pas la mention
de sa date est privé de tout effet. " Cass. Com., 7 mars 1995, n°93-12.257, JCP
éd. G., 1995, IV, n°1095. |
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