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CESSIONS D'ACTIONS
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LES MODES NON REGLEMENTES D’ACQUISITION DE TITRES DE SOCIETES COTEES
La
technique dite du « bloc structurant » est réglementée par
l’article 7-3-2 du règlement général du CMF.
Un régime de prix particulier est applicable aux opérations de
restructuration de capital, notamment lorsqu’il s’agit de reclassement
d’actions (bought deals). Les opérations
doivent répondre à certaines caractéristiques, notamment quant au montant de
la cession (100MF) et au pourcentage du capital cédé (5%). Ces opérations
sont un prolongement des techniques de contrepartie. Une
demande d’enregistrement de la négociation hors marché d’un bloc structurant d’actions doit être présentée par une société de bourse. Si le
prix dépasse de 10% celui du marché, elle est soumise préalablement au CMF,
qui doit donner son autorisation. Dans
l’octroi de la dérogation , le CMF ne donne pas d’appréciation sur le prix
de la cession mais vérifie les conditions permettant de bénéficier de la réglementation. Cette
autorisation peut faire l’objet d’un recours à la cour d’appel de Paris.
Un actionnaire minoritaire est habilité à exercer ce recours, car la négociation
du bloc structurant, étant de nature à influer sur le cours du titre, affecte
les intérêts patrimoniaux de cet actionnaire |
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