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CLAUSE D'AGREMENT
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Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut
être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts. Cette clause
est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de
cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. |
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