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Contrôle et capital
En droit français le contrôle
d'une société n'exige pas une détention majoritaire du capital. La
défiance depuis les années 1930 envers les actionnaires et la
confiance envers les dirigeants que traduisaient les lois sur les
sociétés depuis 1966 se sont traduites par diverses mesures
législatives qui permettent de détenir une majorité des droits de vote
sans détenir la majorité des actions.
Il en est ainsi en particulier du
droit de vote double, mesure destinée à favoriser la fidélité des
actionnaires mais qui en réalité a pour effet de favoriser largement le
contrôle par certains actionnaires qui seront les seuls à inscrire
nominativement les actions et ainsi à disposer des droits de vote
double.
Par ailleurs la pratique a
développé d'autres limitations des droits des actionnaires qui ont été
expressément ou implicitement avalisées, en particulier les limitations
du droit de vote à un certain seuil.
Le législateur a aussi institué
les certificats d'investissement, où le droit de vote est séparé du
droit financier.
La pratique a remis à l'honneur
par ailleurs les commandites, sans compter tous les montages en cascades
avec séries de holdings permettant de démultiplier l'influence
d'investissements en fonds propres au niveau des droits de vote. Le
capitalisme sans capital s'est ainsi largement développé avec par
ailleurs des schémas de pérennisation des directions en place.
Controle et action de concert
Réflexion sur la définition du contrôle et l'action de concert,
Maison-Blanche, Catherine, Revue mensuelle du Conseil des marchés financiers
NUMÉRO 25, 01/02/2000, pp 81-87
Les accords constitutifs d'actions de concert entre sociétés actionnaires ne suffisent pas par eux-même à établir le contrôle de la société émettrice par les
concertistes. Il faut en outre que ces accords prévoient le transfert des droits de vote, Cour d'appel de Paris, Chambre numéro 1 H, 20 février 1998, Association Adam contre Compagnie Générale des Eaux et SA Havas,
Robineau, Sébastien, Bulletin Joly Bourse et produits financiers, 01/05/1998,
pp 233-243 ; Hovasse, Henri, Droit des sociétés, 01/05/1998, pp 16-19
La prise de contrôle rampante, Daigre, Jean-Jacques ; Bompoint, Dominique ; Basdevant, François,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 4, 25/01/2001, pp 3-16
Prise de contrôle
Nullité pour fraude d'une décision d'agrément prise par un conseil d'administration,
Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre 2, 29 juin 2000, SA Halisol contre SA Médix et autres,
Le Cannu, Paul, Bulletin Joly Sociétés, n° 12, 01/12/2000, pp1149-1156
Les modes de prises de contrôle, Baj, Claude, Revue de jurisprudence commerciale
(RJC), n° 11, 01/11/1998, pp 35-42 | |
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