Les conventions directes ou indirectes entre une société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués ou l'un de ses administrateurs sont soumises à la réglementation prévue par les articles L 225-38 à L 225-43 et D91 et 92. Il en est de même depuis la loi du 15 mai 2001 des conventions entre la société et l'un de ses actionnaires détenant plus de 5% des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant.

Ces articles prévoient deux étapes de contrôle

-l'autorisation préalable de la convention par le conseil d'administration

- la ratification de la convention par un vote de l'assemblée des actionnaires après audition d'un rapport spécial des commissaires aux comptes

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