|
| |
Décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à
la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement et modifiant
le code de la construction et de l'habitation
NOR: ECOT0226314D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.
315-1 à L. 315-6 et R. 315-1 à R. 315-42 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment
son article 80 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Les deux premiers alinéas de l'article R. 315-40 du code susvisé sont remplacés
par les dispositions suivantes :
« Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan
d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime
d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette
prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des
finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de
venue à terme du plan.
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne
mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan
d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R.
315-34, lors du versement de ce prêt. »
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le
ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
| |
|
