DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE ET MEDIATION

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Une procédure de règlement amiable peut ( (article L. 611-3 du Code de Commerce) être ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation des paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise 
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