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DROIT D'INFORMATION
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Droit d’information Ce droit à l’information résulte des droits prévus par le
droit des sociétés pour les actionnaires et de l’information légale sur les
sociétés d’une part, du droit d’information financière prévu par le
droit boursier. Le droit
d’information prevu par le droit des societes
L’actionnaire dispose d’un droit
d’information destiné à lui permettre de contrôler la gestion des affaires
sociales et la vie sociale en général.
·
L’actionnaire a un droit
de communication . *
droit de communication préalable : à l’occasion de la réunion d’une assemblée
-
tout envoi d’une
formule de procuration doit être accompagné d’un certain nombre de
renseignements
-
l’actionnaire peut
, s’il le juge opportun, obtenir sur sa demande, l’envoi de certains
documents et renseignements énumérés par les textes légaux -
l’actionnaire a la
faculté de consulter au siège social ou administratif les documents que la
société doit , à cet effet, tenir à sa disposition. - le rapport annuel des sociétés cotées fait l’objet de recommandations de la COB. Ce document doit être remis à toute personne, actionnaire ou non , qui en fait la demande *
droit de communication permanent
à tout moment
·
L’actionnaire a le
droit de poser des questions écrites
*
préalablement à une
assemblée
*
deux fois par
exercice s’il détient au moins un dixième du capital, sur tout fait de
nature à compromettre la continuité d’exploitation
·
L’actionnaire a du droit
de consultation Les
actionnaires peuvent, avant toute assemblée, consulter au siège social divers
documents. Le droit
a l’information comptable La
transparence de l’information est assurée en particulier par l’information
légale financière. Les sociétés doivent publier leurs comptes annuels et les
avis liés aux opérations financières. La
qualité de l’information comptable est sanctionnée par le délit de présentation
de faux bilan. Le droit
d’information prevu par le droit boursier Ce
droit à l’information est un droit destiné à permettre à l’investisseur
de faire ses décisions. Il concerne donc moins la situation patrimoniale de
l’entreprise que la stratégie de l’entreprise, les risques affectant son
activité et les persectives financières, et de façon générale toutes
informations utiles.
Les
principes fondamentaux sont ceux de transparence et d’égalité de
l’information.
Information permanente Le
principe essentiel en matière d’information permanente est la satisfaction
des exigences de transparence du marché. Les
exigences de transparence du marché Pour
assurer la transparence du marché des valeurs mobilières, les investisseurs
doivent avoir connaissance de tous les faits nouveaux importants susceptibles de
provoquer une variation significative des cours de bourse. Cette
obligation est délimitée par le règlement de la COB (n°90-02) Obligation
des émetteurs :
les personnes morales dont les titres sont admis sur un marché réglementé
doivent porter à la connaissance du public tout fait important susceptible,
s’il était connu , d’avoir une incidence significative sur le cours du
titre. Cette
information doit intervenir le plus tôt possible
si la publication d’une information est de nature à porter
atteinte aux intérêts légitimes de la société, celle-ci peut différer
cette publication pourvu qu’elle soit en mesure d’assurer la confidentialité
de l’information. Obligations
des personnes préparant une opération financière Toute
personne qui prépare pour son compte une opération financière susceptible
d’avoir une incidence significative sur le cours Information périodique Les
sociétés cotées et leurs filiales doivent publier périodiquement des
informations sur leur activité et sur leur situation financière.
Avant
l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé, les sociétés cotée ont avantage à établir un
document comportant, outre les informations relatives à ces comptes, les données
économiques juridiques, financières et comptables nécessaires à la compréhension
de l’activité de la société et de son groupe Information préalable aux opérations
financières L’égalité
d’information Le
droit boursier sanctionne l’utilisation d’informations privilégiées Le Droit
a l’information financiere et le droit boursier L’information
donnée au public doit être exacte, précise et sincère (art. 2 du règlement
de la COB) Elle
doit être réalisée sous la forme de communiqués dans des supports librement
choisis par l’auteur sous sa responsabilité. Les
risques pouvant peser sur les sociétés doivent être indiqués aux
investisseurs. C’est ainsi que la Commission des Opérations de Bourse demande
aux sociétés cotées d’évaluer les risques liés au passage à l’an 2.000
dès a présent et d’en informer leurs actionnaires au plus tard à
l’occasion de la publication des résultats financiers pour les exercices clos
en 1998 (Recommandation COB n° 98-02: Bull COB n° 323 d’avril 1998 p. 9 Au
delà des exigences de droit comptable, le droit boursier sanctionne le défaut
d’information financière (v. jurisprudence Conso) Améliorer l'information des investisseurs pour mieux assurer leur protection, ) Roussel, Florence, Bulletin mensuel COB, n° 362, 01/11/2001, pp 31-34 Informations intégrées dans le prospectus, Bulletin mensuel COB, n° 357, 01/05/2001, pp 113-113 |
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